Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
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Résumé simplifié par IAà actualiser
La loi crée un répertoire national qui liste les personnes privées de droit d’éligibilité, comme celles condamnées par une juridiction pénale ou administrative, ou placées sous protection juridique. Les autorités qui reçoivent les candidatures devront consulter ce registre pour s’assurer que les candidats ne sont pas inéligibles. Le registre contiendra nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que les dates de début et de fin d’inéligibilité et la référence de la décision. Les informations seront transmises par voie électronique et protégées selon la loi informatique de 1978. Le dispositif devra être opérationnel au plus tard le 31 decembre 2029 et sera financé par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.
📋Les candidats aux élections devront faire vérifier leur éligibilité via le nouveau répertoire national avant de déposer leur candidature.
🗂️Le registre contiendra les données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) des personnes déclarées inéligibles.
💻Les informations seront transmises et mises à jour électroniquement, sous le contrôle de la CNIL.
⏳Le dispositif devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2029, selon un décret d’application.
🚬Le coût du nouveau registre sera financé par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles, est actuellement en cours d'examen. Au fil de son parcours, le texte a connu plusieurs versions successives, témoignant d'un travail de réécriture progressif. Sur les 8 amendements réellement débattus en séance, 7 ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a été sensiblement modifié par rapport à sa version initiale. Le groupe UC est celui qui a le plus pesé sur la rédaction finale, avec 5 amendements adoptés et aucun rejeté ; le groupe RDSE a également contribué avec 2 amendements adoptés et aucun rejeté ; le groupe GEST, en revanche, n'a fait adopter aucun de ses amendements, son unique amendement débattu ayant été rejeté. Ces votes portent sur des dispositions précises du texte et sont distincts d'un éventuel vote solennel sur l'ensemble : à ce stade, aucun scrutin global sur l'ensemble du texte n'a été enregistré, ce qui signifie que son sort définitif reste à déterminer.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 1 septembre 2025Dernière activité : 6 nov. 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député Olivier Bitz a soutenu cinq amendements visant à modifier la proposition de loi créant un répertoire national des personnes inéligibles. Les amendements n°4, n°5 et n°6 précisent les modalités de transmission des informations, imposent la consultation du répertoire aux autorités chargées des candidatures sénatoriales et européennes, et ajustent les références législatives correspondantes. Les amendements COM‑1 et COM‑2 harmonisent la terminologie en remplaçant le terme « fichier » par « répertoire » et simplifient la rédaction du texte pour plus de lisibilité et d’efficacité. Tous les amendements ont été adoptés, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Amendement n°4 adopté, suppression de l’alinéa 11 relatif aux modalités de transmission des informations et insertion de précisions dans les alinéas 12 (référence, remplacement de mots et ajout de la mention « nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire national des personnes inéligibles »).
Amendement n°5 adopté, ajout d’un paragraphe après l’alinéa 14 pour imposer aux autorités de réception des candidatures sénatoriales la consultation du nouveau répertoire, avec référence au second alinéa du I de l’article L. 45‑2 du code électoral.
Amendement n°6 adopté, insertion d’un paragraphe similaire après l’alinéa 14 pour les élections européennes, complétant l’article 13 de la loi n° 77‑729 et modification de la référence de l’alinéa 15.
Amendement COM‑1 adopté, modification de la rédaction de l’article unique: remplacement du terme « fichier » par « répertoire », suppression de certains alinéas, et ajout d’une disposition précisant que le répertoire sert uniquement au contrôle de l’absence d’inéligibilité.
Sophie Briante Guillemont a porté deux amendements à la proposition de loi créant un répertoire national des personnes inéligibles. Le premier (n°2) autorise, à titre dérogatoire, l’interconnexion entre le casier judiciaire national et le nouveau répertoire afin d’inscrire les personnes privées de leurs droits d’éligibilité suite à une condamnation pénale. Le second (n°3) étend l’obligation de consulter ce répertoire aux autorités chargées des élections des sénateurs et des conseillers représentant les Français de l’étranger, en modifiant la loi n° 2013‑659 pour préciser les articles concernés. Les deux amendements ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
A proposé d’autoriser, par dérogation à l’article 777‑3 du code de procédure pénale, l’interconnexion entre le casier judiciaire national et le répertoire national des personnes inéligibles (amendement n°2, adopté).
A demandé d’insérer un paragraphe précisant que cette interconnexion est autorisée au sens de l’article 33 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 (amendement n°2, dispositif).
A proposé d’appliquer aux élections des sénateurs et des conseillers des Français de l’étranger l’obligation de consulter le nouveau répertoire (amendement n°3, adopté).
A modifié la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 en ajoutant des références aux articles du code électoral relatifs à la consultation du répertoire (amendement n°3, dispositif).
Le député Guy Benarroche a présenté un amendement (n°1) visant à inscrire dans la proposition de loi la suppression automatique des données personnelles du répertoire national dès la fin de la période d’inéligibilité. L’amendement, proposé par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, se fonde sur l’article 18 du RGPD et prévoit l’insertion d’un alinéa après le paragraphe 10 stipulant que les données sont effacées à la date de fin de l’inéligibilité. Cette proposition a été rejetée lors du débat, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé d’insérer un alinéa après l’alinéa 10 pour prévoir l’effacement des données personnelles à la fin de l’inéligibilité (amendement n°1, rejeté).
Le groupe Union Centriste a présenté cinq amendements visant à modifier la proposition de loi sur le répertoire national des personnes inéligibles. Il a cherché à supprimer les dispositions relatives aux modalités de transmission des informations, à étendre l’obligation de consultation du répertoire aux élections sénatoriales et européennes, et à harmoniser la terminologie en remplaçant le terme « fichier » par « répertoire » pour plus de lisibilité et d’efficacité. Tous ces amendements ont été adoptés, montrant que le groupe a réussi à influer substantiellement sur le texte. Sa ligne de vote a été globalement favorable aux modifications proposées.
Suppression de l’alinéa prévoyant les modalités de transmission des informations du répertoire, jugées relevant du pouvoir réglementaire.
Extension de l’obligation de consultation du répertoire aux élections sénatoriales, en ajoutant un paragraphe à l’article L.301 du code électoral.
Extension de la même obligation aux élections du Parlement européen, avec une coordination précise des références législatives.
Renommage du « fichier » en « répertoire » national des personnes inéligibles pour assurer la cohérence terminologique avec les autres répertoires électoraux.
pour
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat
2 amendements · 2 adoptés
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a porté deux amendements visant à préciser le fonctionnement du futur répertoire national des personnes inéligibles. Le premier amendement (n°2) crée une dérogation à l’article 777‑3 du code de procédure pénale pour autoriser une interconnexion entre le casier judiciaire national et le nouveau répertoire, afin d’inscrire les personnes privées de leur droit d’éligibilité par condamnation pénale. Le second amendement (n°3) étend l’obligation de consultation du répertoire aux élections des sénateurs et des conseillers représentant les Français de l’étranger, en modifiant la loi n° 2013‑659. Les deux amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a voté en faveur de ces précisions législatives.
Autoriser, par dérogation, l’interconnexion entre le casier judiciaire national et le répertoire national des personnes inéligibles (amendement n°2).
Étendre l’obligation de consultation du répertoire aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France et aux élections des conseillers des Français de l’étranger (amendement n°3).
Modifier la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 pour intégrer les nouvelles dispositions relatives au répertoire national des personnes inéligibles.
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat
1 amendement
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté un amendement visant à inscrire l’effacement systématique des données personnelles du répertoire national dès la fin de la période d’inéligibilité, en se fondant sur l’article 18 du RGPD. Cette mesure aurait ajouté un alinéa après le paragraphe 10 pour garantir la suppression des données concernées. L’amendement a été débattu mais a été rejeté. Le groupe a donc exprimé son opposition à la proposition de loi telle qu’elle était rédigée, en soulignant l’importance de la protection des données personnelles. Sa position globale se traduit par un vote contre la proposition de loi.
Inscription explicite de l’effacement des données personnelles du répertoire national à la fin de l’inéligibilité
Référence au droit à la limitation du traitement prévu par l’article 18 du RGPD
Proposition d’ajouter un alinéa après le paragraphe 10 pour encadrer la suppression des données
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
6
8
0
Débats en séance au Sénat
6 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
