Mesdames, Messieurs,
Par une décision en date du 13 février
2025, le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation des
opérations électorales qui se sont déroulées dans
la 2e circonscription du Jura les 30 juin et 7 juillet 2024.
Cette annulation est intervenue en raison de la
présence, au premier tour, d'un candidat inéligible ayant
recueilli un nombre important de suffrages. Ce candidat, placé sous
curatelle renforcée, n'aurait pas dû voir sa candidature
validée. L'erreur a été commise au …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Par une décision en date du 13 février
2025, le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation des
opérations électorales qui se sont déroulées dans
la 2e circonscription du Jura les 30 juin et 7 juillet 2024.
Cette annulation est intervenue en raison de la
présence, au premier tour, d'un candidat inéligible ayant
recueilli un nombre important de suffrages. Ce candidat, placé sous
curatelle renforcée, n'aurait pas dû voir sa candidature
validée. L'erreur a été commise au stade de
l'enregistrement, les services préfectoraux n'ayant pas
été informés de la situation d'inéligibilité
de l'intéressé.
Dans un rapport rendu le 20 novembre 2024 sur
l'organisation des élections, la Cour des comptes a
souligné les difficultés rencontrées par les
préfectures dans la vérification des
inéligibilités. Elle a estimé qu'une solution
appropriée consisterait à « donner accès
aux agents des bureaux des élections des préfectures, ainsi
qu'aux autres autorités chargées d'examiner la
recevabilité des candidatures aux élections, à un
répertoire spécifique construit à partir du casier
judiciaire national, qui ne comporterait que les informations
nécessaires à cet examen ».
La présente proposition de loi vise
à répondre à cette recommandation, en créant et en
sécurisant juridiquement un tel dispositif.
Le I de l'article unique de cette
proposition de loi insère un nouveau chapitre dans le titre
Ier du livre Ier du code électoral, comportant
huit articles, afin d'instituer un fichier national des personnes
inéligibles.
Ce fichier recensera les personnes ayant perdu le droit
à être éligible aux élections prévues par le
code électoral, ainsi qu'à l'élection des conseillers des
Français de l'étranger, des membres du Parlement européen
élus en France et du Président de la République.
Il ne s'agit pas de recenser toutes les situations
d'inéligibilité : les mineurs, par exemple, sont
inéligibles du seul fait de leur âge. De plus, les
inéligibilités fonctionnelles, quant à elles, concernent
des fonctionnaires aux élections locales et peuvent être
traitées au niveau territorial, sans qu'il soit nécessaire ou
opportun de les recenser.
Sont retenus les motifs
suivants :
- les personnes condamnées par une
juridiction pénale à une peine entraînant
la perte du droit à éligibilité ;
- les personnes frappées d'une décision
d'inéligibilité prononcée par une juridiction
administrative ;
- les personnes dont l'inéligibilité a
été décidée par le Conseil
constitutionnel ;
- les majeurs placés sous le régime de
protection juridique qui, de par la loi, ont perdu leur droit
à éligibilité.
Ainsi, seront inscrites dans le fichier toutes
les personnes déchues de leur droit à éligibilité
par le juge judiciaire, administratif ou constitutionnel, ainsi que les majeurs
protégés concernés.
Le fichier contiendra un nombre limité
d'informations nécessaires : identité (nom, date de
naissance, nationalité, domicile), motif de
l'inéligibilité, date de début et de fin de celle-ci (le
cas échéant), ainsi que les mandats électifs
concernés. Ces données devront être transmises sans
délai par les autorités compétentes.
La consultation de ce fichier sera
réservée, en premier lieu, aux autorités
chargées de recevoir les déclarations de candidature
à une élection. Elle sera également possible, lorsqu'elle
sera utile à l'accomplissement de leur mission, pour les juridictions
judiciaires et administratives ainsi que pour le Conseil constitutionnel. Les
personnes inscrites dans ce fichier auront le droit d'accéder aux
informations les concernant.
Enfin, la gestion technique et administrative du fichier
sera confiée au ministère de l'intérieur, responsable de
l'organisation des élections. Celui-ci veillera à son bon
fonctionnement et à la sécurisation de son accès.
Le II prévoit le gage financier
de la proposition de loi.
Tel est l'objet de la présente proposition de
loi.
