SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 120 amendements · 18 adoptés
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a concentré son action parlementaire sur le renforcement de la transparence économique et la régulation des prix dans les Outre‑mer, en proposant de nombreux amendements visant à obliger les fournisseurs et distributeurs à transmettre leurs tarifs, marges arrière et conditions de vente aux autorités de concurrence, ainsi qu’à encadrer les pratiques de géoblocage et de marges excessives. Il a également soutenu des mesures favorisant la consigne, le réemploi et la promotion des produits locaux dans les boucliers qualité‑prix, tout en cherchant à décentraliser la régulation des prix en habilitant les préfets à intervenir rapidement en cas de circonstances exceptionnelles. Sur les 120 amendements présentés, 18 ont été adoptés, 67 rejetés et 85 débattus, le groupe affichant ainsi une position mixte, sans vote majoritaire clairement pour ou contre le texte global.
- Imposer la transmission obligatoire et détaillée des tarifs, marges arrière et conditions de vente des fournisseurs aux autorités de concurrence, avec des délais stricts (ex. alinéa 7 de l’article 8, alinéa 2 de l’article 7).
- Lutter contre le géoblocage en interdisant les pratiques discriminatoires de restriction d’accès aux services en ligne pour les consommateurs des collectivités d’Outre‑mer (article 12).
- Intégrer la consigne et le réemploi dans les accords bouclier qualité‑prix afin de soutenir les pratiques locales de réduction des emballages et de favoriser les produits locaux (article 2).
- Décentraliser la régulation des prix en habilitant les préfets à prendre des mesures temporaires de fixation des prix en cas de situations exceptionnelles ou de prix excessifs (article 3).
mixte
29 amendements · 21 adoptés
Le groupe Les Républicains a largement soutenu le projet de loi en proposant des amendements visant à renforcer les circuits locaux (consigne et réemploi, promotion des produits locaux à La Réunion), à protéger les petites entreprises face aux géants du e‑commerce (priorisation du service public E‑Hub) et à ajuster les mécanismes de plafonnement des marges et du bouclier qualité‑prix (exclusions de Saint‑Barthélemy, précisions sur les services concernés). Sur les 29 amendements déposés, 21 ont été adoptés, dont la plupart portent sur ces thématiques, tandis que les 6 rejetés et les 2 retirés concernent des propositions jugées trop contraignantes ou redondantes. Le groupe a voté majoritairement en faveur du texte, avec une ligne de vote globalement « pour » malgré quelques réserves ponctuelles.
- Intégrer la consigne et le réemploi dans les accords bouclier qualité‑prix pour réduire les coûts d’importation et soutenir les initiatives locales.
- Exclure Saint‑Barthélemy du plafonnement des services de coopération commerciale, compte tenu de son cadre fiscal particulier.
- Prioriser le service public de gestion logistique (E‑Hub) aux entreprises locales et exclure les très grandes plateformes en ligne afin de protéger le commerce de proximité.
- Fixer un pourcentage minimal de produits locaux dans la liste alimentaire à La Réunion, avec des objectifs progressifs jusqu’en 2030.
pour
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 15 amendements
Le groupe a proposé une série d’amendements visant à renforcer l’évaluation des effets économiques et sociaux du texte (article 16), à encadrer les marges des distributeurs dans les territoires ultramarins, à lutter contre les pratiques oligopolistiques et les clauses discriminatoires, ainsi qu’à imposer la séparation juridique des activités d’importation, de distribution et de logistique. Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les mesures proposées par le groupe n’ont pas été adoptées. Le groupe a donc voté contre le projet de loi tel qu’il a été finalement adopté.
- Instaurer un décret d’évaluation des effets économiques et sociaux du dispositif (article 16).
- Fixer un plafond de marge brute de 15 % pour les distributeurs de produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines.
- Autoriser le préfet à encadrer les marges lorsque trois entreprises détiennent plus de 70 % du marché (lutte contre l’oligopole).
- Interdire les clauses contractuelles discriminatoires sans justification objective liée aux coûts de transport ou de logistique.
contre
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 13 amendements · 3 adoptés
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a centré son action sur trois amendements adoptés: deux visant à rendre les sanctions contre les distributeurs et fournisseurs dissuasives en les indexant sur 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes (articles 6 et 8), et un troisième imposant aux distributeurs de réserver une partie de leur surface aux productions régionales (article 13). Les dix autres amendements, qui proposaient notamment d’inscrire une part minimale de produits locaux dans le bouclier qualité‑prix, d’étendre la protection aux biens culturels, ou de modifier les seuils de concentration commerciale, ont été rejetés. Le groupe a donc obtenu quelques avancées sur la sévérité des sanctions et la promotion locale, mais la plupart de ses propositions ont échoué, reflétant une position globalement mitigée.
- Instaurer des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires (1 % HT) pour les distributeurs qui ne transmettent pas les informations requises (article 6).
- Instaurer des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires (1 % HT) pour les fournisseurs et grossistes qui ne transmettent pas les informations demandées par la DGCCRF (article 8).
- Obliger les distributeurs à réserver une partie de leur surface de vente aux productions régionales, avec un décret d’application (article 13).
- Proposer d’inscrire une part minimale de produits locaux dans le bouclier qualité‑prix afin de soutenir l’économie ultramarine (article 2, alinéa 5).
mixte
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 12 amendements · 2 adoptés
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a porté deux amendements majeurs: l’intégration des pratiques de consigne et de réemploi dans les accords « bouclier qualité‑prix » (article 2) et la délégation aux préfets ultramarins du pouvoir de réguler temporairement les prix en cas de crise (article 3). Ces deux propositions ont été adoptées, tandis que cinq autres amendements visant notamment la création d’un organisme de péréquation, le renforcement de la protection de la concurrence ou des ajustements spécifiques à la Guyane ont été rejetés. Le groupe a donc voté en faveur des mesures favorisant l’économie circulaire et la réactivité locale, mais s’est opposé aux propositions jugées trop contraignantes ou inadaptées, affichant une position globalement mixte sur le dossier.
- Promotion de la consigne et du réemploi dans les accords de modération des prix pour réduire les coûts liés aux emballages importés (article 2).
- Renforcement des compétences des préfets d’Outre‑mer pour réguler temporairement les prix en situation de crise, afin d’améliorer la réactivité de l’action publique (article 3).
- Opposition à la mise en place d’un organisme de péréquation des frais d’approche prévu dans l’amendement n°138, jugé inadapté.
- Refus d’inscrire une interdiction de position dominante dans les territoires ultramarins (amendement n°21).
mixte
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat 2 amendements
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté deux amendements visant à renforcer le contrôle étatique et à sécuriser la conformité juridique du projet de loi. Le premier, sur l’article 2, proposait que le représentant de l’État dans les territoires ultramarins évalue chaque année la pertinence de maintenir les accords « bouclier qualité‑prix » et publie un avis motivé avant les négociations. Le second, sur l’article 14, cherchait à préciser le dispositif de quota de 20 % en limitant son champ d’application à une liste de secteurs définie par décret, afin de garantir le respect du principe d’égalité et du droit européen. Les deux amendements ont été rejetés, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée aux dispositions telles qu’elles étaient proposées.
- Instaurer une évaluation annuelle par le représentant de l’État des accords « bouclier qualité‑prix » dans les ultramarins (article 2).
- Exiger la publication d’un avis motivé avant le démarrage des négociations relatives à ces accords.
- Limiter le dispositif de quota de 20 % à des secteurs spécifiquement énumérés par décret (article 14).
- Assurer la conformité du quota avec le principe d’égalité devant la loi et le droit européen.
contre
