Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à
permettre, sur l'ensemble du territoire national, qu'une commune puisse
être partiellement intégrée à un parc naturel
national (PNN) et, pour une autre partie de son territoire, à un parc
naturel régional (PNR), à condition que les
périmètres ne se recoupent pas.
Cette initiative trouve son origine dans un besoin
concret identifié dans le département du Var, à l'occasion
des réflexions relatives à la création d'un PNR dans le
massif de …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à
permettre, sur l'ensemble du territoire national, qu'une commune puisse
être partiellement intégrée à un parc naturel
national (PNN) et, pour une autre partie de son territoire, à un parc
naturel régional (PNR), à condition que les
périmètres ne se recoupent pas.
Cette initiative trouve son origine dans un besoin
concret identifié dans le département du Var, à l'occasion
des réflexions relatives à la création d'un PNR dans le
massif des Maures. Certaines communes concernées par le
périmètre de ce projet de parc relèvent d'ores et
déjà d'un PNN, celui de Port-Cros, mais souhaiteraient
également être intégrées, pour des secteurs bien
distincts de leur territoire, au futur PNR des Maures.
Cette situation met en lumière une limite du droit
actuel, qui ne permet pas à une même commune d'adhérer
simultanément, même partiellement, à un PNN et à un
PNR, alors même que les réalités de son territoire s'y
prêteraient complètement.
Il est apparu que cette difficulté n'était
pas propre au département du Var, mais se retrouvait également
dans d'autres territoires, notamment ceux marqués par une forte
diversité géographique ou écologique. Face à cet
enjeu, une évolution législative permettant de répondre
à ces situations est nécessaire.
Une impossibilité juridique aujourd'hui bien
établie
Le droit en vigueur exclut expressément
l'adhésion partielle d'une commune à deux types de parcs naturels
différents. L'article L. 331-2 du code de l'environnement dispose
ainsi que « le parc national ne peut comprendre tout ou partie du
territoire d'une commune classée en parc naturel
régional ». Cette disposition, introduite par la loi du 14
avril 2006 relative aux parcs naturels, avait pour objectif d'éviter la
superposition de régimes de gouvernance et de protection aux logiques
distinctes, source potentielle de complexité pour les
collectivités comme pour les usagers du territoire.
Il existe toutefois une dérogation : l'article L.
331-15-7 du même code permet à une commune de Guyane d'être
classée pour partie en PNR et pour une autre dans le PNN amazonien de
Guyane. Cette exception repose sur les spécificités
géographiques de la Guyane, où certaines communes peuvent
s'étendre sur plus de 10 000 km², justifiant une approche
différenciée des politiques de protection et de valorisation du
territoire.
Une évolution législative mesurée
et pragmatique
La présente proposition de loi est
constituée d'un article unique et propose d'étendre
à l'ensemble du territoire national la possibilité pour une
commune d'être classée pour partie en PNR et pour une autre en
PNN, en transposant la disposition applicable à la Guyane dans
le droit commun.
Concrètement, l'article unique
réécrit le dernier alinéa de l'article
L. 331-2 du code de l'environnement selon les termes de
l'article L. 331-15-7, lequel serait abrogé par coordination.
Ce changement vise à permettre à une commune d'être
partagée entre un PNN et un PNR, dès lors que les zonages
sont clairement délimités et ne se superposent pas.
Les obligations (réglementations, concertations)
comme les avantages (financements, accompagnements) attachés aux statuts
de chacun des parcs s'appliquent uniquement à la portion du territoire
communal concernée.
Un cadre équilibré au service des
territoires
Cette proposition de loi répond à un besoin
concret des territoires : permettre une gestion différenciée et
adaptée des espaces naturels, en tenant compte de la diversité
écologique, géographique et humaine des communes. Elle offre de
nouveaux leviers d'action aux collectivités locales, sans remettre en
cause les principes fondamentaux de gouvernance des parcs naturels.
Enfin, elle s'inscrit dans une logique de souplesse, de
clarification et de cohérence, tout en respectant l'impératif de
protection de la biodiversité. Ce texte entend ainsi concilier les
ambitions environnementales avec les réalités locales et
l'aspiration des élus à porter des projets adaptés
à la diversité de leur territoire.
Néanmoins, il demeure important pour les
communes concernées que les établissements
gestionnaires des PNN et PNR contigus coopèrent, et le
gouvernement devra y veiller dans les dispositions réglementaires qu'il
prendra et dans les instructions qu'il donnera à ses services et
opérateurs.
