Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte propose que la France pousse l'Union européenne à appliquer pleinement le Protocole de l'OMS contre le commerce illicite du tabac, en créant des quotas de livraison de tabac basés sur la consommation nationale. Il demande aussi que la directive européenne sur les accises soit révisée pour abaisser les seuils qui déclenchent des contrôles lorsqu’une quantité de tabac est introduite à des fins commerciales, en revenant aux seuils français en vigueur jusqu’en mars 2024. Enfin, il prévoit l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant pour renforcer les contrôles le long de la chaîne logistique du tabac et des produits de substitution contenant de la nicotine. Ces mesures visent à réduire le marché parallèle, à protéger la santé publique et à harmoniser les règles entre les États membres.
🚚Les seuils de contrôle sur les quantités de tabac importées seront abaissés, ce qui augmentera les contrôles douaniers pour les transporteurs.
📊Un système de traçabilité indépendant sera mis en place pour suivre chaque lot de tabac et de produits de substitution tout au long de la chaîne logistique.
🛑Des quotas de livraison de tabac seront fixés par pays selon la consommation domestique, limitant les volumes autorisés à importer.
👥Les fabricants impliqués dans le commerce illicite seront davantage ciblés par les autorités, renforçant les sanctions contre les circuits illégaux.
Cette résolution, portant sur la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac, est actuellement en cours d'examen. Le texte a connu cinq versions successives, signe d'un travail de rédaction progressif. En séance, cinq amendements ont été réellement débattus, et quatre ont été adoptés, modifiant ainsi concrètement le contenu de la résolution. Le groupe EcoS a été le plus actif dans ce façonnage du texte, avec 3 amendements adoptés et 1 rejeté ; le groupe HOR a également contribué, avec 1 amendement adopté et aucun rejeté. Ces votes portaient sur des dispositions précises du texte, et non sur son sort global : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble de la résolution n'a été enregistré.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 10 mars 2025Dernière activité : 26 nov. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Frédéric Valletoux soutient la pleine application du Protocole de l'OMS de 2012 sur le commerce illicite du tabac, qu'il présente comme une priorité de santé publique et de protection des recettes fiscales françaises. Il souligne que le tabac demeure la première cause de mortalité prématurée évitable en France (75 000 décès par an) malgré des décennies de politiques antitabac, et que le marché parallèle prive l'État d'environ 3 milliards d'euros de recettes tout en créant une concurrence déloyale pour les buralistes. Il argue que les cigarettiers eux-mêmes organisent le surapprovisionnement des pays voisins pour contourner la fiscalité française, rendant nécessaire l'instauration de quotas de livraison de tabac. Le rapporteur appelle à une révision de la directive européenne sur les accises de 2011, insuffisamment alignée sur les objectifs de santé publique de la Convention-cadre de l'OMS, et demande que l'Union européenne prenne toute sa part dans la mise en œuvre du Protocole. Il préconise également de renforcer les systèmes de traçabilité prévus par l'article 8 du Protocole afin de reconstituer l'ensemble de la chaîne logistique du tabac.
Personnes et organisations consultées
Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)Direction de la Sécurité sociale (ministère de la santé)Institut national du cancer (INCa)Comité national contre le tabagisme (CNCT)Organisation mondiale des douanes (OMD)KPMGPhilip Morris InternationalJapan Tobacco InternationalBritish American TobaccoImperial Tobacco Limited
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Le député Nicolas Thierry a présenté quatre amendements visant à modifier la mise en œuvre du protocole de l'OMS contre le commerce illicite de tabac. Deux d'entre eux (n°1 et n°3) demandent à la Commission européenne de ne pas renouveler les accords contraignants avec les grands fabricants de tabac et de concentrer ses efforts sur la directive sur les produits du tabac ainsi que sur la ratification mondiale du protocole. Le troisième amendement (n°4) réclame la publication d'un rapport annuel européen sur la consommation de cigarettes illicites, avec des données fiables et harmonisées. Le quatrième amendement (n°2) a été rejeté, dénonçant le conflit d'intérêts entre l'UE et l'industrie du tabac. Au total, trois amendements ont été adoptés et un rejeté, sans vote exprimé sur le dossier.
Propose de demander à la Commission européenne de ne pas renouveler les accords juridiquement contraignants avec les principaux fabricants de tabac (amendement n°1, adopté).
Invite la Commission à concentrer ses efforts sur la mise en œuvre de la directive sur les produits du tabac et à promouvoir la ratification mondiale du protocole de l'OMS (amendement n°3, adopté).
Demande l'établissement d'un rapport annuel européen sur la consommation de cigarettes illicites, avec des données harmonisées et transparentes (amendement n°4, adopté).
Déclare que la collaboration étroite entre l'UE, l'Office européen de lutte antifraude et l'industrie du tabac constitue un conflit d'intérêts contraire à la santé publique (amendement n°2, rejeté).
Le député Frédéric Valletoux a présenté un unique amendement (n°5) visant à mobiliser les moyens nécessaires à l'application de la Directive sur les produits du tabac et à la ratification du protocole de l'OMS contre le commerce illicite de tabac. L'amendement souligne l'importance d'une mise en œuvre complète par l'Union, mais critique la formulation qui évoque les « ressources politiques » et propose de supprimer ces termes. Le texte a été adopté puis discuté, et aucune autre proposition n’a été présentée ou rejetée. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposer de déployer les moyens nécessaires à l'application de la Directive sur les produits de tabac et à la ratification du protocole de l'OMS (amendement n°5, article unique, adopté).
Demander la suppression de la mention « et ses ressources politiques » dans le libellé de l'amendement pour éviter une formulation ambiguë (amendement n°5, dispositif).
Le groupe Écologiste et Social a proposé quatre amendements visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac. Il a demandé la cessation des accords contraignants avec les grands fabricants de tabac, a incité la Commission à concentrer ses efforts sur la directive sur les produits du tabac et la ratification du protocole mondial, et a réclamé la publication d’un rapport annuel fiable sur la consommation de cigarettes illicites. Trois de ces amendements (n°1, n°3 et n°4) ont été adoptés, tandis que l’amendement n°2 a été rejeté. Le groupe a donc majoritairement voté en faveur de ses propositions.
Demande à la Commission européenne de ne pas renouveler les accords juridiquement contraignants avec les principaux fabricants de tabac.
Invite la Commission à concentrer ses ressources sur la mise en œuvre de la directive sur les produits du tabac et la promotion de la ratification mondiale du protocole de l’OMS.
Appelle à l’établissement d’un rapport annuel public, harmonisé et transparent sur la consommation de cigarettes illicites, coordonné entre la Commission et les États membres.
Met en avant le conflit d’intérêts entre l’UE et l’industrie du tabac, soulignant l’incompatibilité avec les objectifs de santé publique.
Le groupe Horizons & Indépendants a présenté un unique amendement visant à déployer les moyens nécessaires à l’application de la directive sur les produits du tabac et à la ratification du protocole de l’OMS contre le commerce illicite de tabac. L’amendement a été adopté après discussion, avec une modification du texte pour supprimer les termes « et ses ressources politiques ». Ainsi, le groupe a soutenu le renforcement des moyens de lutte antitabac tout en précisant la rédaction du texte. Sa ligne de vote s’est traduite par un appui à l’amendement adopté.
Déploiement des moyens nécessaires à l’application de la directive sur les produits du tabac.
Appui à la ratification du protocole de l’OMS pour lutter contre le commerce illicite de tabac.
Suppression de la formule « et ses ressources politiques » afin de clarifier le texte de l’amendement.
pour
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
5
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 5 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
