Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
25 amendements · 22 adoptés
Le groupe Les Républicains a massivement présenté des amendements visant à supprimer les articles qui prévoyaient la dissolution de divers comités, commissions et observatoires (pratiques commerciales, génétique, AERAS, secret statistique, politique de la ville, etc.). Tous les amendements adoptés (22) portent sur la suppression de ces articles, ce qui signifie que le groupe a défendu le maintien de ces instances. Aucun amendement n’a été rejeté, et les seuls amendements non soutenus concernent des propositions de suppression similaires. En bref, le groupe a voté en faveur du maintien des structures ciblées.
- Défendre le maintien de la commission d’examen des pratiques commerciales (Article 9) en s’opposant à sa suppression.
- Protéger la commission nationale d’autorisation d’exercice pour les conseillers en génétique (Article 4) contre la suppression proposée.
- Conserver le comité de suivi de la convention AERAS (Article 6) afin de préserver son rôle d’accompagnement des personnes à risque de santé aggravé.
- Maintenir le comité du secret statistique (Article 7) pour garantir la confidentialité et la crédibilité des enquêtes statistiques.
pour
UCGroupe Union CentristeSénat 11 amendements · 1 adopté
Le groupe Union Centriste a présenté 11 amendements visant à préserver l’existence ou à transférer les missions de plusieurs commissions et observatoires jugés utiles, notamment la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, la commission nationale de prévention des violences sportives, la commission des conseillers en génétique, la commission d’examen des pratiques commerciales et l’observatoire national des politiques de la ville. Seulement l’amendement COM‑21 a été adopté, les dix autres ont été rejetés. Le groupe a donc majoritairement opposé le projet de loi qui préconise la suppression de ces instances, affichant une ligne de vote globalement « contre ».
- Maintien de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (COM‑21).
- Transfert des missions de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives à l’Agence nationale du sport (COM‑22).
- Transfert des missions de la commission des conseillers en génétique à l’Agence régionale de santé compétente (COM‑23).
- Transfert des missions de la commission d’examen des pratiques commerciales au Conseil national du commerce (COM‑24).
contre
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat 7 amendements · 1 adopté
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a centré son action sur la défense du Conseil Supérieur de l’ESS (article 10) en s’opposant à sa suppression, estimant cet organe essentiel à la co‑construction des politiques publiques de l’ESS. Il a également présenté plusieurs amendements visant à abroger des articles qui supprimeraient des agences ou commissions (ARS, AFITF, agences de l’eau, ANS, OFB, ADEME), arguant que ces structures restent utiles et que leur suppression n’est pas justifiée. Aucun de ces amendements n’a été adopté; le seul amendement (n° 7) a d’abord été adopté puis finalement rejeté. Le groupe n’a donc pas voté en faveur de la suppression des comités ciblés.
- Défense du maintien du Conseil Supérieur de l’ESS (article 10) comme instance précieuse pour l’ESS.
- Opposition à la suppression des Agences Régionales de Santé, jugées nécessaires pour la santé publique.
- Opposition à la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
- Opposition à la suppression des agences de l’eau, estimant que les départements disposent déjà de compétences adéquates.
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 6 amendements · 5 adoptés
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a cherché à préserver plusieurs instances jugées essentielles (comité du secret statistique, commission de la propriété intellectuelle, commission de prévention des violences dans le sport, observatoire national de la politique de la ville, Conseil Supérieur de l’économie sociale et solidaire). Il a présenté six amendements visant à supprimer les articles qui prévoient la dissolution de ces organes; cinq ont été adoptés, empêchant ainsi la suppression, tandis qu’un seul (concernant le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle) a été rejeté. Le groupe a donc voté contre la suppression de ces structures, adoptant une position majoritairement « contre » la proposition de loi.
- Maintien du comité du secret statistique, jugé indispensable pour la régulation des statistiques publiques.
- Protection de la commission de la propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins) afin de garantir la rémunération des journalistes et la gestion des droits d’auteur.
- Conservation de la Commission consultative de prévention des violences dans le sport pour éviter une dissolution facile des associations de supporters.
- Soutien à l’Observatoire national de la politique de la ville, qui produit chaque année des études essentielles sur les quartiers populaires.
contre
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 4 amendements · 4 adoptés
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté quatre amendements visant à supprimer les articles 6, 9, 10 et 13 du texte, afin de préserver respectivement la convention nationale d’accès au crédit pour les personnes à risque de santé aggravé, la Commission d’examen des pratiques commerciales, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et le Conseil national de la médiation. Tous ces amendements ont été adoptés, bloquant ainsi la suppression de ces structures. Le groupe a donc voté contre la proposition de loi qui cherchait à les éliminer.
- Protection de la convention nationale d’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé (article 6).
- Maintien de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) (article 9).
- Conservation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) (article 10).
- Préservation du Conseil national de la médiation (CNM) (article 13).
contre
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 3 amendements · 3 adoptés
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté trois amendements visant à supprimer des articles qui prévoyaient la suppression de structures jugées essentielles: le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire, la commission chargée d’évaluer le coût des accidents du travail et maladies professionnelles, et la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui signifie que les articles concernés ont été retirés du texte de loi, maintenant ainsi en place les instances concernées. Le groupe a voté contre la suppression de ces organes, affichant ainsi une position clairement opposée aux projets de suppression.
- Défense du maintien du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire comme cadre de co‑construction des politiques publiques de l’ESS.
- Protection de la commission qui produit le rapport triennal sur le coût des accidents du travail et maladies professionnelles, afin de garantir le suivi financier entre les branches AT‑MP et maladie.
- Opposition à la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, indispensable à l’indemnisation des victimes.
contre
1 amendement · 1 adopté
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a présenté un unique amendement (n°4) visant à supprimer l’article 21 de la proposition de loi, qui crée la commission prévue à l’article L.214‑4 du code de la propriété intellectuelle. Cette commission était chargée de fixer les barèmes et les modalités de rémunération des artistes‑interprètes et des producteurs de musique pour certaines diffusions. L’amendement a été adopté, entraînant la suppression de l’article concerné. Le groupe a donc voté en faveur de l’élimination de cette commission.
- Suppression de l’article 21 qui institue la commission L.214‑4 du code de la propriété intellectuelle
- Élimination de la commission chargée de définir les barèmes de rémunération des artistes‑interprètes et des producteurs de musique
- Retrait de la disposition prévoyant la création d’une structure « Théodule » dont l’utilité était jugée non avérée
pour
