Mesdames, Messieurs,
Peu après la promulgation de la loi du 2 mars 2022
relative au choix du nom issu de la filiation dite
« Vignal »1(*) facilitant les démarches des individus
souhaitant changer le nom de famille, Francis Evrard, violeur
multirécidiviste de mineurs, a changé de nom de famille,
provoquant la colère de la famille d'une de ses victimes qui a
déclaré - par la voix de son avocat - être
« profondément choqué(e) que les
officiers d'état civil ne puissent plus vérifi …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Peu après la promulgation de la loi du 2 mars 2022
relative au choix du nom issu de la filiation dite
« Vignal »1(*) facilitant les démarches des individus
souhaitant changer le nom de famille, Francis Evrard, violeur
multirécidiviste de mineurs, a changé de nom de famille,
provoquant la colère de la famille d'une de ses victimes qui a
déclaré - par la voix de son avocat - être
« profondément choqué(e) que les
officiers d'état civil ne puissent plus vérifier les
motivations des changements de nom et qu'un homme aussi dangereux que cet
homme-là puisse passer dans les failles d'une loi trop vite
promulguée »2(*).
L'article 2 de cette loi a modifié l'article
61-3-1 du code civil afin de créer une procédure
simplifiée de changement de nom permettant à toute personne
majeure de prendre soit l'un des noms mentionnés sur l'extrait de son
acte de naissance, soit, en cas de double nom d'un ou des parents, une partie
de ces doubles noms.
Cette procédure est particulièrement
souple. Outre son applicabilité aux seules personnes majeures et la
limitation du changement au nom de la parentèle, le principal
encadrement de cette procédure réside dans la restriction de son
usage, pour chaque personne concernée, à une seule fois.
Sur le plan procédural, deux assouplissements
supplémentaires ont été introduits par rapport à la
procédure de changement de nom déjà en vigueur :
d'une part, aucune formalité préalable de publicité n'est
requise pour procéder à un tel changement ; d'autre part, aucun
contrôle tenant à la légitimité de la demande n'est
opéré par l'officier d'état civil. Autrement dit, ce
changement de nom est réalisé de droit.
Si cette simplification a été globalement
saluée et a, effectivement, permis à certains citoyens de ne pas
conserver un nom qui pouvait être pour eux une source de souffrance, elle
a aussi été détournée de son objet par certains
individus malveillants. Ainsi, des individus condamnés pour des
faits particulièrement graves - singulièrement des
condamnés pour crimes sexuels ou terroristes - ont pu utiliser cette
procédure pour échapper à leur passé et retrouver
une forme d'anonymat, sans que l'autorité judiciaire n'en ait
été avertie ou qu'il soit possible d'en établir - par
exemple via une publication au Journal officiel de la
République française - la traçabilité. Cela a
induit des difficultés dans l'établissement de certains fichiers
pouvant aller jusqu'à des ruptures, particulièrement
préjudiciables, de prise en charge de ces profils extrêmement
dangereux.
Cette situation est l'exemple paradigmatique
d'évolutions législatives trop fréquentes, en particulier
issues d'initiatives gouvernementales prenant la forme de propositions de loi.
Celles-ci se traduisent trop souvent par le défaut du
nécessaire travail interministériel et l'absence d'études
d'impact, ce qui empêche d'anticiper correctement les effets de bord des
mesures proposées. L'instabilité normative en résultant
est particulièrement préjudiciable aux victimes - notamment
mineures - et à la qualité du droit. C'est d'ailleurs en partie
pour ces raisons que cette loi avait été adoptée par
dernier mot à l'Assemblée nationale, le Sénat ayant
montré son désaccord à chaque étape de la
procédure législative.
De façon analogue, les conséquences
des assouplissements procéduraux en matière de changement de nom
ou de prénom n'ont pas été tirées quant aux
obligations déclaratives pesant sur les personnes condamnées
à être inscrites dans les fichiers judiciaires facilitant
l'identification et la localisation des auteurs d'infractions
particulièrement graves - les fichiers nationaux
automatisés des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
et terroristes (Fijait). De façon particulièrement surprenante,
s'il est obligatoire pour les personnes inscrites dans ces fichiers de
justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs
changements d'adresse dans les quinze jours, aucune obligation
déclarative en matière de changement d'état civil n'a
été prévue, permettant par un changement de prénom
ou de nom de neutraliser les effets juridiques résultant de
l'inscription à de tels fichiers.
Des corrections législatives s'imposent donc pour
tirer les conséquences des détournements
procéduraux observés et garantir la pleine effectivité des
outils de protection des mineurs et de la société que sont les
Fijaisv et Fijait.
C'est l'objet de la présente proposition de loi de
trois articles, reprenant en large partie des dispositifs déjà
votés par le Sénat.
Faisant le constat de détournements
préjudiciables de la procédure simplifiée de changement de
nom par des condamnés terroristes, le Sénat a voté en
janvier 2024, à l'initiative de Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de
la commission des lois3(*), un dispositif permettant l'information
systématique et, le cas échéant, l'opposition du procureur
de la République en l'absence de motifs légitimes du demandeur
lorsque de telles demandes émanent d'un condamné pour des crimes
terroristes ou sexuels. Ce dispositif, enrichi de nouvelles obligations
de déclaration de changement de nom et de prénom pour toute
personne inscrite au Fijaisv ou au Fijait, est repris à l'article
1er de la présente proposition de loi.
Son article 2 vise à actualiser et
étendre la liste des infractions susceptibles d'entraîner
l'inscription au Fijaisv, tirant ainsi les conséquences de la
création de nouveaux délits sexuels sur mineur par la
loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et
délits sexuels et de l'inceste dite « Billon »4(*). Il prévoit de
compléter la liste prévue à l'article 706-47 du code de
procédure pénale par deux délits : celui d'extorsion
d'images pédopornographiques et celui réprimant les atteintes
sexuelles qu'un mineur est contraint de s'infliger à lui-même,
prévus aux articles 227-22-2 et 227-23-1 du code pénal. Cet
élargissement devrait permettre d'exploiter encore davantage les
potentialités du Fijaisv, un outil qui a fait ses preuves dans la
prévention des violences sexuelles sur mineurs.
Enfin, poursuivant les mêmes objectifs de
protection des mineurs, l'article 3 reprend un dispositif voté
par le Sénat en février 20245(*), à l'initiative de Marie Mercier et
adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale,
visant à faciliter la consultation du Fijais par les opérateurs
de transport public de personnes afin de leur permettre de
contrôler les antécédents judiciaires des personnels qu'ils
emploient. Le dispositif ainsi prévu élargit le dispositif en
vigueur pour les maires et les élus locaux - demande formulée
à la préfecture qui, après avoir vérifié les
conditions d'exercice effectif d'une mission en contact avec des mineurs,
communique les seuls résultats positifs sans pour autant
révéler les informations contenues dans le fichier.
* 1 Loi n° 2022-301
du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi
« Vignal ».
* 2 France 3
Régions, « Le violeur multirécidiviste Francis Evrard
change de nom », 13 novembre 2023.
* 3 Article 15
bis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat,
instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux
condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste,
n° 130, et transmise à l'Assemblée nationale les 15
février 2024 et 23 juillet 2024, sans effet.
* 4 Loi n° 2021-478
du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et
délits sexuels et de l'inceste, dite loi « Billon ».
* 5 Article 18
bis de la proposition de loi adoptée par le Sénat
après engagement de la procédure accélérée,
relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n°
2223, et transmise à l'Assemblée nationale les 30 janvier 2024 et
23 juillet 2024, sans effet.
