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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle »
Paul Midy (EPR)
Déposé le 8 juin 2026
relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (other)
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à éviter la constitution de contentieux de masse reposant sur des allégations générales relatives à des corpus de grande taille. Compte tenu du caractère particulièrement technique et individualisé de l'appréciation des œuvres concernées, chaque situation doit faire l'objet d'un examen spécifique. Le présent amendement garantit que la présomption demeure attachée à l'examen individualisé des droits invoqués.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou une action collective exercée pour le compte de plusieurs titulaires de droits. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.