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Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCulture Numérique Économie Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute un nouvel article L. 331‑4‑1 au code de la propriété intellectuelle. Dès qu’un indice montre qu’un modèle ou un système d’intelligence artificielle a pu s’appuyer sur une œuvre protégée, la loi présume que le fournisseur a utilisé cette œuvre, sauf s’il apporte la preuve du contraire. Cette présomption s’applique à toutes les contestations civiles concernant des droits d’auteur ou droits voisins. Elle s’applique aussi aux affaires déjà en cours au moment où la loi entre en vigueur, sauf si la décision est déjà définitive. En pratique, les fournisseurs d’IA devront préparer des preuves pour démontrer qu’ils n’ont pas utilisé les contenus protégés lorsqu’ils sont mis en cause.

Le fardeau de la preuve passe du demandeur au fournisseur d’IA : il doit prouver qu’il n’a pas utilisé l’œuvre protégée.
Toutes les contestations civiles sur des droits d’auteur ou droits voisins sont concernées par la nouvelle présomption.
Les procédures déjà ouvertes au moment de l’entrée en vigueur de la loi sont soumises à la présomption, sauf si elles sont déjà jugées définitives.
Les fournisseurs de modèles ou systèmes d’intelligence artificielle devront mettre en place des mécanismes de suivi et de documentation pour pouvoir contester la présomption.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte est aussi suivi au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-220)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (80 %) · Correspondance à confirmer

Le parcours de ce texte

Cette proposition de loi, visant à instaurer une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, est actuellement en cours d'examen. Sur les 112 amendements réellement débattus en séance, 109 ont été adoptés, ce qui témoigne d'un travail de réécriture substantiel du texte au fil des discussions. Le groupe EPR a largement dominé ce façonnage : il est à l'origine de 94 amendements adoptés, sans aucun rejet, loin devant les autres groupes. HOR (7 adoptés, 0 rejetés), Les Indépendants (5 adoptés, 0 rejetés) et Dem (3 adoptés, 0 rejetés) ont également contribué à modifier le texte, tandis que le groupe GEST n'a vu aucun de ses amendements adopté, ses 3 amendements débattus ayant tous été rejetés. À ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a encore été enregistré, ce qui signifie que le sort global de la proposition n'a pas encore été tranché.

Synthèse générée localement par IA le 27 juin 2026

Déposé le 12 décembre 2025Dernière activité : 1 juin 2026

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui mène le combat sur ce texte

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

Positions des groupes dans le temps

Comment les principaux groupes ont combattu le texte (amendements débattés) et voté aux scrutins solennels — faits observables, sans interprétation.Aucun scrutin solennel disponible pour ce texte : seule l'activité amendementaire est affichée.

EPR

94 amendements débattus

Comparer

Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée
94 adoptés

HOR

7 amendements débattus

Comparer

Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée
7 adoptés

Dem

3 amendements débattus

Comparer

Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée
3 adoptés

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Podium d'influence sur ce texte

Top 3 des parlementaires les plus influents sur ce texte, d'après un score explicable sur 100 (amendements aboutis, rôle, votes décisifs, indépendance).

Kasbarian

EPR

Ce qu'il·elle a changé Comparer

Midy

EPR

Ce qu'il·elle a changé Comparer

Thevenot

EPR

Ce qu'il·elle a changé Comparer

Survolez ou focussez un score pour voir le détail (amendements adoptés, votes décisifs…).

Voir le classement par influence Voir le classement par votes

Les élu·e·s les plus actifs

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

Paul MidyEPRAN43 adoptés / 46 déposés
Paul Midy a soutenu une série d’amendements visant à préciser et à restreindre la présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, notamment en excluant les hébergeurs, les acteurs professionnels, les modèles open‑source, les œuvres du domaine public et les usages de recherche scientifique. Il a proposé d’encadrer la preuve contraire par des documents techniques, d’instaurer une clause de revoyure, de limiter la portée aux fournisseurs établis dans l’UE et d’ajouter des dispositions relatives aux accords sectoriels et à la gestion collective des droits. Tous les amendements présentés (n°100, 106, 109, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 49, 50, 51, 52, 53, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 110) ont été adoptés, aucun vote n’ayant été exprimé sur le dossier.
- A proposé d’exclure les hébergeurs et les intégrateurs techniques de la présomption (amendement n°100, article unique adopté).
- A introduit la possibilité pour le juge d’ordonner une expertise technique avant d’appliquer la présomption (amendement n°106, article unique adopté).
- A aligné le texte avec le AI Act en précisant le respect des obligations de documentation (amendement n°109, article unique adopté).
- A exclu les usages professionnels des IA du champ de la présomption (amendement n°15, article unique adopté).
Aucun vote n’a été enregistré pour le dossier, les amendements ont été adoptés sans scrutin.
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Guillaume KasbarianEPRAN20 adoptés / 23 déposés
Guillaume Kasbarian a cherché à tempérer la présomption d’exploitation imposée aux fournisseurs d’IA en proposant de préciser les modalités de preuve, d’alléger les exigences probatoires et d’inscrire des garanties de proportionnalité, de confidentialité et de secret des affaires. Ses amendements visaient notamment l’ajout de mentions sur la charge de la preuve (n°48, n°55, n°66), la protection des données d’entraînement (n°68, n°71, n°72) et l’encadrement de la procédure par une mise en demeure préalable (n°75). Tous les amendements présentés ont été adoptés, aucun vote n’est indiqué dans le dossier.
- A proposé d’équilibrer la charge de la preuve en autorisant le fournisseur à rapporter la preuve contraire par tout moyen (amendement n°48, adopté sur l’article unique).
- A précisé que la simple similarité entre un contenu généré et une œuvre protégée ne constitue pas un indice suffisant d’exploitation (amendement n°56, adopté sur l’article unique).
- A introduit le principe de proportionnalité pour les mesures d’instruction, afin d’éviter des charges excessives aux entreprises (amendement n°67, adopté sur l’article unique).
- A ajouté une protection contre la divulgation intégrale des jeux de données d’entraînement, limitant les mesures d’instruction (amendement n°68, adopté sur l’article unique).
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Prisca ThevenotEPRAN12 adoptés
Prisca Thevenot a présenté une série d’amendements visant à préciser et à restreindre le mécanisme de présomption d’exploitation des œuvres protégé·es par les fournisseurs d’IA. Les propositions portent sur la définition du seuil probatoire (n°2), le délai d’entrée en vigueur (n°3), la portée territoriale (n°38), les exigences d’identification et d’accessibilité des œuvres (n°35, n°39, n°40), la protection du secret des affaires (n°36), ainsi que des exceptions liées au texte‑and‑data‑mining et aux obligations européennes (n°37, n°44). Tous les amendements ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
- A proposé de remplacer le critère d’« indice » par un « faisceau d’indices concordants et sérieux » afin d’élever le seuil probatoire (amendement n°2, article unique).
- A demandé de reporter l’entrée en vigueur de la loi de six mois après sa promulgation pour garantir la prévisibilité juridique aux fournisseurs d’IA (amendement n°3, article unique).
- A précisé la portée territoriale du dispositif en l’appliquant à tout fournisseur commercialisant en France, quel que soit son lieu d’établissement (amendement n°38, après l’article unique).
- A exigé que la présomption ne s’applique que si le titulaire de droits démontre que l’œuvre était effectivement accessible au fournisseur au moment de l’utilisation (amendement n°39, article unique).
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
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Sylvain MaillardEPRAN9 adoptés
Sylvain Maillard a porté 9 amendements, tous adoptés, visant à restreindre la présomption d’exploitation des œuvres par les fournisseurs d’IA. Il a demandé que la simple mise en ligne d’une œuvre ne suffise pas à déclencher la présomption (amendement 10), a clarifié que la présomption ne doit pas s’appliquer aux résultats générés par l’IA (amendement 11), a limité le champ d’application aux fournisseurs de modèles généraux (amendement 13), a imposé une étude d’impact avant l’entrée en vigueur (amendement 14), a précisé les obligations de preuve et les exclusions liées aux accords de fouille (amendements 25 et 26), a restreint la notion d’« utilisation » aux usages directs, identifiables et substantiels (amendement 7), a supprimé l’application rétroactive du dispositif (amendement 8) et a relevé le niveau de preuve requis (amendement 9). Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
- Amendement 10: ajouter une précision indiquant que la simple accessibilité publique d’une œuvre ne constitue pas un indice suffisant pour déclencher la présomption (alinéa 3).
- Amendement 11: supprimer les mots « ou au résultat généré par celui‑ci » afin d’éviter la confusion entre utilisation d’une œuvre et similarité d’un résultat IA (alinéa 3).
- Amendement 13: restreindre la présomption aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général selon le règlement UE 2024/1689, en remplaçant la formulation actuelle (alinéa 3).
- Amendement 14: insérer une disposition imposant au Gouvernement de remettre au Parlement une étude d’impact économique, juridique et technologique avant l’entrée en vigueur de la loi.
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
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Loïc KervranHORAN7 adoptés
Loïc Kervran a porté une proposition de loi visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Ses sept amendements, tous adoptés, précisent le champ d’application aux seuls modèles génératifs, retirent la présomption pour les fournisseurs qui ne contrôlent pas le déploiement, définissent le terme « fournisseur » selon le règlement européen de 2024, excluent les décisions déjà jugées, créent un registre national de réserve de droit pour les œuvres, reportent l’entrée en vigueur d’un an et prévoient un décret d’application. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
- Amendement n°101: préciser que la présomption ne s’applique qu’aux fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs (insertion de la mention « dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou culturels »).
- Amendement n°102: supprimer la possibilité de présumer qu’un fournisseur a utilisé un contenu protégé en fonction d’un indice lié au déploiement du modèle ou du système.
- Amendement n°103: restreindre la notion de « fournisseur » à la définition prévue dans le règlement européen UE 2024/1689 (article 3).
- Amendement n°104: exclure du champ d’application les instances en cours et les décisions passées en force de chose jugée, en modifiant la rédaction de l’article concerné.
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
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Laure DarcosLes IndépendantsSénat5 adoptés
Laure Darcos a porté cinq amendements visant à préciser et étendre la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Elle a limité le mécanisme aux procédures civiles, remplacé les termes « exploitation » par « utilisation », élargi son application aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’IA, étendu son champ géographique à Wallis‑et‑Futuna, modifié le titre de la proposition de loi en conséquence, et prévu son application aux instances en cours. Tous ces amendements ont été adoptés, aucun vote n’ayant été enregistré sur le dossier.
- A précisé que le mécanisme de présomption s’applique aux procédures civiles (amendement n°COM‑1, article unique).
- A remplacé les termes « exploité » et « exploitation » par « utilisé » et « utilisation », et a clarifié que l’objet protégé est une œuvre (amendement n°COM‑2, article unique).
- A étendu la responsabilité du mécanisme aux fournisseurs du modèle et du système d’IA (amendement n°COM‑2, article unique).
- A rendu la proposition applicable à Wallis‑et‑Futuna en modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle (amendement n°COM‑4, article unique).
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+ 5 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

EPREnsemble pour la RépubliqueAN

100 amendements · 94 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République a largement façonné le texte en insistant sur une présomption d’exploitation restreinte aux seuls fournisseurs de modèles d’IA générative, en excluant les acteurs en aval, les usages professionnels, les solutions open‑source et les œuvres du domaine public. Il a introduit des précisions procédurales (exigences de preuve, expertise technique, clause de pré‑contentieux, proportionnalité et protection du secret des affaires) afin d’atténuer le fardeau probatoire des fournisseurs d’IA, notamment les PME. Le groupe a également demandé la mise en place d’un suivi parlementaire (rapport d’impact, clause de revoyure) et la prise en compte du cadre européen (AI Act, directives sur le droit d’auteur). La plupart de ces mesures ont été adoptées, ce qui montre un vote majoritairement favorable aux amendements proposés.

Limiter la présomption d’exploitation aux fournisseurs de modèles d’IA générative, en excluant les hébergeurs, intégrateurs, distributeurs et les acteurs en aval.
Exclure de la présomption les usages professionnels, les solutions open‑source et les œuvres tombées dans le domaine public.
Renforcer les garanties procédurales: expertise technique, preuve contraire via documentation ou attestations, proportionnalité des mesures d’instruction et protection du secret des affaires.
Instaurer un suivi d’impact (rapport économique, juridique et technologique) et une clause de revoyure pour réévaluer le dispositif après son entrée en vigueur.

pour

HORHorizons & IndépendantsAN

7 amendements · 7 adoptés

Le groupe Horizons & Indépendants a présenté sept amendements visant à restreindre la présomption d’exploitation aux seuls fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs, à exclure les fournisseurs non‑génératifs, à préciser la définition de « fournisseur » selon le règlement européen, à exclure les instances en cours et les décisions passées en force de chose jugée, à instaurer un registre français de réserve de droit pour les œuvres, à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la loi et à prévoir un décret d’application. Tous ces amendements ont été adoptés, le groupe a donc voté en faveur du texte tel qu’amendé.

Limiter la présomption d’exploitation aux fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs uniquement.
Supprimer la présomption pour les fournisseurs d’IA non‑génératifs, en retirant les références au déploiement du modèle.
Définir le terme « fournisseur » conformément à l’article 3 du règlement européen 2024/1689.
Exclure du champ d’application les instances en cours et les décisions passées en force de chose jugée.

pour

Les IndépendantsGroupe Les Indépendants - République et TerritoiresSénat

5 amendements · 5 adoptés

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a proposé cinq amendements visant à préciser et à étendre la portée de la présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA. Il a limité le mécanisme aux procédures civiles, remplacé les termes «exploitation» par «utilisation», clarifié que l’objet protégé est une œuvre, étendu l’application aux territoires d’outre‑mer (Wallis‑et‑Futuna) et aux affaires en cours, et modifié le titre de la proposition de loi en conséquence. Tous ces amendements ont été adoptés, reflétant un vote majoritairement favorable du groupe.

Application du mécanisme de présomption uniquement aux procédures civiles.
Remplacement des termes «exploité» et «exploitation» par «utilisé» et «utilisation».
Clarification que l’objet protégé par le droit d’auteur est qualifié d’œuvre.
Extension de la portée de la loi à Wallis‑et‑Futuna.

pour

GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat

4 amendements

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à assouplir la présomption d’exploitation des contenus culturels par les IA en modifiant la rédaction de l’alinéa 3 afin de préciser les critères de preuve et d’introduire une dérogation en cas de dispositif social ou fiscal de compensation pour les artistes. Il a également voulu empêcher que le caractère non original d’une œuvre puisse faire obstacle à la présomption, et a proposé de qualifier les contenus générés par IA, dont l’origine n’est pas identifiée, comme n’étant pas des œuvres au sens du code. Ces quatre amendements ont tous été rejetés, le groupe s’étant donc opposé à la version actuelle du texte.

Faciliter la mise en œuvre de la présomption en élargissant les critères de preuve liés au développement, déploiement ou génération du modèle d’IA.
Introduire une dérogation à la présomption lorsqu’un dispositif social ou fiscal compense la perte de revenus des artistes auteurs.
Empêcher que le caractère non original d’une œuvre puisse être invoqué pour contester la présomption d’utilisation par l’IA.
Définir les résultats générés par IA, dont l’origine des œuvres utilisées n’est pas établie, comme n’étant pas des œuvres au sens du code.

contre

DemLes DémocratesAN

3 amendements · 3 adoptés

Le groupe Les Démocrates a présenté trois amendements visant à nuancer la présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA. Il a proposé d’ajouter une disposition permettant aux fournisseurs de rapporter la preuve contraire par tout moyen (amendement n°4), de préciser que la rétroactivité de la présomption ne s’applique pas aux licences ou autorisations conclues avant la publication de la loi (amendement n°5) et d’exiger une preuve non équivoque et concordante pour déclencher la présomption (amendement n°6). Les trois amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a obtenu les ajustements souhaités. Sa ligne de vote s’est donc inscrite globalement en faveur du texte, avec les modifications proposées.

Ajout d’une clause permettant aux fournisseurs d’IA de rapporter la preuve contraire par tout moyen (amendement n°4).
Clarification de la rétroactivité en excluant les contrats de licence ou d’autorisation conclus avant la publication de la loi (amendement n°5).
Renforcement du niveau d’exigence probatoire en précisant que l’indice doit être « non équivoque et concordant » (amendement n°6).

pour

Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Les versions du texte, lecture par lecture

Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.

SénatTravaux de la commission saisie au fond12 déc. 2025
comparaison article par article à compléter
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond9 avr. 2026

Couverture Assemblée / Sénat

Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	110	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 110 amendements

Parcours bicaméral · 1 passage entre l’Assemblée et le SénatAssemblée : 3 étapesSénat : 4 étapes

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

12 déc. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

12 déc. 2025

Discussion en séance publique

8 avr. 2026

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (2ème assemblée saisie)

9 avr. 2026

Travaux de la commission saisie au fond

9 avr. 2026

texte non encore extrait

110 amendements à cette lecture · 104 adoptés

Article unique84 adoptés
Titre2 adoptés
Après l'article unique, insérer l'article suivant:18 adoptés

Ce texte est aussi suivi au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl25-220)

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