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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle »
Sylvain Maillard (EPR)
Déposé le 4 juin 2026
relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (other)
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a vocation à exclure du champ d’application de la proposition de loi le cas où un accord qui autorise la fouille de textes et de données a été conclu entre une organisation représentative des titulaires de droits d’auteur ou d’un droit voisin et un fournisseur d’un modèle ou d’un système d’IA. Le mécanisme prévu par la présente proposition de loi ne s’appliquera donc pas dans ce cas.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le 1° du I du présent article ne s’applique pas lorsqu’un accord qui autorise la fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122‑5‑3 du code de la propriété intellectuelle a été conclu entre les organisations représentatives des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et les fournisseurs du modèle ou du système d’intelligence artificielle engagés dans une contestation en matière civile. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.