Amendement n° 13

Le présent amendement vise à recentrer le champ d’application de la présomption sur les seuls fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général au sens du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. La rédaction actuelle, qui vise indistinctement « le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle », apparaît excessivement large et susceptible d’englober l’ensemble de la chaîne de valeur de l’intelligence artificielle, y compris les déployeurs, intégrateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels. Or, ces acteurs ne disposent généralement ni du contrôle technique sur les données d’entraînement du modèle, ni des moyens permettant de vérifier l’origine précise des contenus utilisés au cours des différentes phases de développement du système. Une telle extension du champ du dispositif créerait une insécurité juridique importante pour de nombreux acteurs économiques et risquerait de freiner l’adoption et le déploiement des technologies d’intelligence artificielle en France. Le présent amendement vise donc à mieux cibler les acteurs effectivement en mesure de maîtriser les opérations d’entraînement et les obligations de conformité associées.