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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes 2025 »
Estelle Mercier (SOC)
Déposé le 3 juin 2026
projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (other)
Article 10
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024, pourtant rejeté par le Parlement.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.