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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes 2025 »
Estelle Mercier (SOC)
Déposé le 3 juin 2026
projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (other)
Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 Md€, soit plus de 20 % des autorisation d’engagement de la mission.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2025 et non reportées de la mission « Aide publique au développement », en présentant les conséquences pour les pays en développement et les associations humanitaires concourant à leur soutien.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.