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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 1 affiché.
Filtre actif : votes solennels de ce dossier — Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture)..
Retour au dossier1 scrutin solennel
Le texte modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour permettre aux parties de soulever des moyens de nullité même s’ils n’en avaient pas connaissance avant la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
57 pour7 contre