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Filtre actif : tous les scrutins de ce dossier · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)..

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Assemblée nationale8 juillet 2026
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Texte · n° 8 043Adopté
283 pour156 contre1 abstention440 votant·e·s sur 577
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Assemblée nationale8 juillet 2026
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Motion · n° 8 041Rejeté
70 pour133 contre1 abstention204 votant·e·s sur 577
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Assemblée nationale7 juillet 2026
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Texte · n° 7 981Adopté
363 pour177 contre2 abstention542 votant·e·s sur 577
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Assemblée nationale2 juillet 2026
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Article · n° 7 978Adopté
62 pour24 contre86 votant·e·s sur 577
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Assemblée nationale2 juillet 2026
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Amendement · n° 7 977Rejeté
28 pour55 contre83 votant·e·s sur 577
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Assemblée nationale2 juillet 2026
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Amendement · n° 7 976Adopté
59 pour1 contre21 abstention81 votant·e·s sur 577
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Assemblée nationale2 juillet 2026
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Article · n° 7 975Adopté
55 pour27 contre82 votant·e·s sur 577
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Assemblée nationale30 juin 2026
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Motion · n° 7 895Rejeté
59 pour176 contre11 abstention246 votant·e·s sur 577
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