Comment le Parlement a tranché récemment, y compris les scrutins sur amendements et articles à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.
Filtre actif : tous les scrutins de ce dossier · Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)..
Le texte ajoute un nouvel article 122‑6‑1 au code pénal. Il dit que les policiers, les agents municipaux et les gendarmes qui utilisent leur arme selon les règles du code de la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
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Autre · n° 7 982AdoptéMajorité nette · 96 voix d'écart
225 pour129 contre2 abstention356 votant·e·s sur 577
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