Sénat27 mai 2026Scrutin n° 282

Sur l’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

AdoptéLarge majorité

Participation

339 votant·e·s sur 348

9 n'ont pas pris part au vote.

Un scrutin public sur un amendement ne mobilise souvent qu'une partie de l'hémicycle : le décompte ci-dessous porte sur les votant·e·s, pas sur la chambre entière.

Décompte officiel

283 pour53 contre3 abstentions

Vote par groupe

Le vote, parti par parti

Les Républicains Comparer
Pour
125 pour3 contre3 n.v.

Objet du vote

EN_COURSAssurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Amendement visé

Amendement n° 9Art. add. après Article 2

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