Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte ajoute l’article L. 411‑2‑3 qui considère comme d’intérêt public majeur les projets d’usines qui fabriquent des engrais azotés pour l’agriculture. Ces projets doivent garantir l’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques, diminuer la dépendance aux importations et utiliser des procédés respectueux de l’environnement, de l’énergie et du climat. Pour ces projets, les procédures d’autorisation seront simplifiées parce qu’ils sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public. Les critères environnementaux seront précisés par un décret du Conseil d’État. Ainsi, les entreprises qui souhaitent construire ou moderniser des usines d’engrais devront respecter ces exigences pour bénéficier d’un traitement accéléré.
🏭Les nouvelles usines d’engrais azotés seront traitées comme projets d’intérêt public majeur, ce qui accélère leurs autorisations.
🌾Les projets doivent assurer la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques pour l’agriculture française.
🚢Ils doivent réduire la dépendance aux importations de matières premières nécessaires à la production d’engrais.
♻️Les installations doivent respecter des critères de performance environnementale, énergétique et climatique définis par décret.
Synthèse localegpt-oss-120bleActualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original
Déposé le 11 mai 2026Dernière activité : 16 juin 2026
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Vincent Trébuchet (UDR) soutient cette proposition de loi qui vise à faciliter l'implantation d'usines d'engrais azotés décarbonés en France en leur accordant une présomption de « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM), l'un des trois critères nécessaires pour obtenir une dérogation à la protection des espèces protégées. Il part du constat que la France importe environ 75 % de ses besoins en azote minéral, ce qui expose les agriculteurs à la volatilité des prix du gaz naturel et à des dépendances géopolitiques (Russie, États-Unis, Égypte, Algérie) aggravées par la fermeture récente du site de Grandpuits en mars 2026. Le texte ne modifie qu'une seule des trois conditions de dérogation environnementale : l'absence de solution alternative et le maintien des espèces dans un état de conservation favorable restent pleinement exigés et contrôlables par le juge. Le dispositif est technologiquement neutre (hydrogène par électrolyse, biogaz, captage de CO₂) et vise autant la décarbonation des sites existants que la création de nouvelles unités, comme le projet Fertig'hy dans la Somme. La commission du développement durable a néanmoins rejeté l'article unique lors de sa réunion du 17 juin 2026, les opposants estimant que d'autres mécanismes d'accélération des procédures RIIPM sont déjà en débat et que le texte ne porte que sur le troisième pilier d'une stratégie qui en compte trois.
Personnes et organisations consultées
INRAE (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement)ADEME (Agence de la transition écologique)France HydrogèneIntercéréalesLAT NitrogenHynamics (filiale d'EDF)YaraFrance FertilisantsLe Shift ProjectDGEC (Direction générale de l'énergie et du climat)CNRS délégation de PoitiersRICA (Réseau d'information comptable agricole)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source rapport — synthèse locale du
Intercéréales
Association
Cédric Benoist
référent engraisAutre
France Fertilisants
Entreprise
Renaud Bernardi
présidentAutre
Valérie Sené
directrice Affaires publiques et CommunicationAutre
Bertrand Walle
directeur des Affaires PubliquesAutre
Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)
Administration
Isabelle Litrico‑Chiarelli
directrice scientifique « agriculture »Autre
Marc Gauchée
conseiller du président‑directeur général pour les relations parlementaires et institutionnellesAutre
Agence de la transition écologique (ADEME)
Administration
Jérôme Mousset
directeur bioéconomie et énergies renouvelablesAutre
The Shift Project
Association
Corentin Biardeau
ingénieur projet agriculture alimentationAutre
Rémi Calvet
ingénieur projet industrieAutre
Éric Bergé
chef de projet industrieAutre
France Hydrogène
Association
Simon Pujau
responsable des relations institutionnellesAutre
Direction générale des entreprises (DGE)
Administration
Julia Nguyen
directrice de projet industries agroalimentairesAutre
Angélique Palle
cheffe de projet territorialisation de la réindustrialisationAutre
Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)
Administration
Fabien Perouze
chef du bureau de l’encadrement des impacts sur la biodiversitéAutre
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
