Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
Chargement de l’analyse du dossier…
Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte propose d’adapter les règles du régime des intermittents du spectacle pour les territoires d’outre‑mer. Il vise à rendre ces règles plus compatibles avec les spécificités locales. Ainsi, les travailleurs du spectacle pourront bénéficier d’un dispositif plus adapté à leur situation.
🎭Meilleure protection sociale pour les artistes et techniciens du spectacle en Outre‑mer.
📈Facilitation de la création d’événements culturels locaux grâce à un régime plus souple.
Cette proposition de loi, déposée le 2 juin 2026, vise à adapter le régime des intermittents du spectacle dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer ; elle est toujours en cours d'examen. En séance, 7 amendements ont été réellement débattus et les 7 ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a été modifié à chaque fois qu'un vote a eu lieu sur un point précis. Le groupe ayant le plus pesé sur la rédaction finale est celui des Non inscrits, avec 6 amendements adoptés et 0 rejeté ; le groupe EcoS a également fait adopter 1 amendement, sans aucun rejet. Ces votes portaient sur des dispositions spécifiques du texte et non sur son sort global : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi n'a été enregistré, de sorte que son adoption définitive reste en suspens.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 28 avril 2026Dernière activité : 2 juin 2026
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Frédéric Maillot (GDR) soutient la proposition de loi et en défend l'ensemble des articles, adoptés sans modification par la commission des affaires sociales. Il part du constat que le régime des intermittents du spectacle, formellement uniforme, crée une inégalité réelle pour les artistes et techniciens ultramarins en raison de cinq facteurs structurels : un déficit d'équipements et de structures culturelles, l'insularité qui réduit le bassin d'emploi disponible, le coût élevé du transport aérien vers l'Hexagone (seul moyen d'atteindre le seuil de 507 heures), la vie chère documentée par l'INSEE, et l'étroitesse du tissu économique local. L'article 1 introduit dans le code du travail une modulation du seuil d'heures requises pour l'indemnisation, fixé entre 350 et 507 heures (305 à 507 selon l'avant-propos) selon les résultats de la négociation collective ou, à défaut, par décret en Conseil d'État, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. L'article 2 crée un passeport pour la mobilité des intermittents ultramarins, adossé au dispositif existant de continuité territoriale géré par LADOM, afin de financer tout ou partie de leurs frais de transport professionnels. Les articles 3 à 5 complètent le dispositif en inscrivant l'équité des infrastructures culturelles ultramarines comme objectif de la politique culturelle de l'État et en instaurant des mécanismes d'évaluation et de rapports au Parlement.
Personnes et organisations consultées
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)Ministère de la cultureMinistère des outre-merConseil d'ÉtatUnedicFrance TravailLADOM – Agence de l'outre-mer pour la mobilitéCFDTCFE-CGCCFTCCafat – Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Ministère des outre mer – Direction générale des outre-mer (DGOM)
Administration
M. Loïc Tanguy
sous-directeur des politiques internationales, sociales et agricolesPersonne
Ministère de la culture – Direction générale de la création artistique
Administration
M. Guillaume Villemot
adjoint au sous-directeur des professions artistiquesPersonne
CGT
Syndicat
M. Ghislain Gauthier
secrétaire général de la fédération du spectaclePersonne
CGT-FO
Syndicat
Mme Prisca Poinambalom
Personne
Mme Sandra Noël
Personne
CFTC
Syndicat
M. Patrick Christophe
président de l’union régionale de GuyanePersonne
M. Teddy Doris
musicienPersonne
M. Teddy Iafare-Gangama
artiste, chanteur, conteur, poètePersonne
M. Jean-Pierre Tanjon
technicien son et formateurPersonne
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Administration
Mme Stéphanie Leblanc
sous-directrice des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploiPersonne
Mme Maeva Lamand
adjointe à la cheffe de la mission Indemnisation du chômagePersonne
Mme Maéva Rivalin
chargée de mission à la mission Indemnisation du chômagePersonne
Comment les principaux groupes ont combattu le texte (amendements débattés) et voté aux scrutins solennels : faits observables, sans interprétation.Aucun scrutin solennel disponible pour ce texte : seule l'activité amendementaire est affichée.
Steevy Gustave a soutenu un amendement de repli (n°7) visant à instaurer, après l’article 5, une disposition imposant au Gouvernement de remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur la contribution des sociétés et établissements de l’audiovisuel public au développement culturel et audiovisuel dans les collectivités d’outre‑mer, ainsi qu’à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle. Cet amendement a été adopté, tandis que les deux autres amendements déposés (n°6 et n°8) ont été déclarés irrecevables. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé un amendement de repli (n°7) insérant un article après l’article 5 pour demander un rapport gouvernemental sur la contribution de l’audiovisuel public aux activités culturelles et audiovisuelles en Outre‑mer.
A fixé un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, pour la remise du rapport au Parlement.
A précisé que le rapport doit porter sur l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle.
A fait adopter cet amendement de repli, le faisant passer du statut de proposition à celui d’article inséré.
Anchya Bamana a déposé un amendement (n° 11) visant à insérer un nouvel article après l’article premier du texte sur l’adaptation du régime des intermittents du spectacle aux territoires d’outre‑mer. Le contenu de la proposition n’est pas précisé dans les faits. L’amendement a été déclaré irrecevable et n’a donc pas été adopté ni débattu. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposé d’insérer un article après l’article premier (amendement n° 11, déposé mais irrecevable)
Le groupe Écologiste et Social a cherché à faire inscrire un article après l’article 5 afin de demander un rapport sur la contribution réelle de l’audiovisuel public au développement culturel et audiovisuel dans les Outre‑mer, ainsi qu’à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle. Cette proposition a été adoptée. Deux autres amendements déposés après l’article 3 ont été jugés irrecevables. Aucun vote n’a été enregistré, et le groupe a globalement voté en faveur de la mesure adoptée.
Demande d’un rapport gouvernemental dans les six mois suivant la promulgation de la loi, portant sur la contribution de l’audiovisuel public au développement culturel et audiovisuel en Outre‑mer et à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle.
Insertion d’un article après l’article 5 pour formaliser la requête de rapport sus‑mentionnée.
Tentative d’insérer un article après l’article 3 (amendement n°6), qui a été déclaré irrecevable.
Tentative d’insérer un autre article après l’article 3 (amendement n°8), également déclaré irrecevable.
Le Rassemblement National a présenté un unique amendement visant à insérer, après l’article premier, un nouvel article relatif à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle aux départements, régions et collectivités d’outre‑mer. Cet amendement a été déclaré irrecevable pour contenu non renseigné et n’a donc pas été adopté. Aucun vote n’a été enregistré pour ce groupe sur ce dossier, ce qui laisse sa position de vote indéterminée.
Proposition d’insérer un article après l’article premier pour adapter le régime des intermittents du spectacle aux territoires d’outre‑mer.
mixte
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
10
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
