Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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Cette proposition de loi veut rendre plus facile la création de nouvelles communes en France. Elle prévoit de simplifier les démarches administratives pour les territoires qui souhaitent se regrouper. Elle prévoit aussi d’alléger les règles de fonctionnement des communes nouvelles afin qu’elles puissent s’organiser plus rapidement. Le texte est en cours d’examen et passe maintenant à la commission de l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, les habitants des nouvelles communes pourront bénéficier de services publics plus rapidement. Aucun chiffre précis n’est donné dans les faits fournis.
🏘️Simplification des démarches pour créer une commune nouvelle, ce qui pourra accélérer la mise en place de nouvelles collectivités locales.
📑Allègement des règles de fonctionnement des communes nouvelles, facilitant leur organisation interne et la gestion des services publics.
🗳️Passage du texte à la commission de l’Assemblée nationale, étape décisive avant son adoption définitive.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles est actuellement en cours d'examen. Sur les 23 amendements effectivement débattus en séance, soumis à un vote formel, à l'exclusion des amendements irrecevables, retirés ou non soutenus, 16 ont été adoptés, modifiant concrètement le contenu du texte. Le groupe Les Républicains a été de loin le plus influent dans cette phase d'examen : il a fait adopter 15 amendements sans en voir aucun rejeté. Le groupe Les Indépendants a obtenu 1 amendement adopté pour 1 rejeté, tandis que les groupes UC (0 adopté, 3 rejetés), GEST (0 adopté, 2 rejetés) et SER (0 adopté, 1 rejeté) n'ont pas réussi à faire modifier le texte par leurs propositions. À ce stade, aucun scrutin solennel portant sur l'ensemble du texte n'a été enregistré : il s'agit là d'un vote distinct des votes sur les amendements, et le sort global de la proposition de loi n'a donc pas encore été officiellement tranché.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 25 décembre 2025Dernière activité : 5 févr. 2026
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
David Margueritte a porté une série d’amendements visant à simplifier et à rendre plus souple la création et le fonctionnement des communes nouvelles. Il a proposé, entre autres, de préciser la consultation des électeurs des communes sous délégation spéciale (amendement n°COM‑23), d’autoriser l’adoption d’une charte de gouvernance sans condition de majorité (n°COM‑24), de permettre le contournement du veto départemental ou régional en cas de rattachement inter‑départemental (n°COM‑25), et d’allonger la garantie d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux de trois à six ans (n°COM‑27). Tous les treize amendements présentés ont été adoptés, aucun n’a été rejeté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
A précisé que la consultation des électeurs concerne uniquement la commune où la délégation spéciale est instituée (amendement n°COM‑23, article 2).
A introduit la possibilité pour les communes nouvelles d’adopter une charte de gouvernance sans exigence de majorité ni renvoi à un décret (amendement n°COM‑24, article 2).
A modifié les règles de dépassement du veto d’un conseil départemental ou régional en cas de création d’une commune nouvelle inter‑départementale (amendement n°COM‑25, article 3).
A instauré une dérogation temporaire pour le rattachement d’une commune nouvelle à un canton unique lorsque sa population est entre 3 500 et 3 999 habitants (amendement n°COM‑26, article 3).
Tous les amendements de David Margueritte ont été adoptés, sans vote enregistré sur le texte global.
Le député Corinne Bourcier a porté plusieurs amendements sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles. L’amendement adopté (n° COM‑15) modifie l’article 4 en allongeant la période d’éligibilité à la DETR de trois à six ans pour les communes nouvelles dont les communes fondatrices remplissaient les critères. Les autres amendements qu’il a soumis ont été rejetés ou retirés: le n° COM‑13, qui proposait de supprimer l’alinéa 7 de la charte des communes nouvelles, a été rejeté; le n° COM‑12, qui voulait encadrer les arrêtés de motivation du représentant de l’État, a été retiré; le n° COM‑16, qui alignait le statut des maires délégués sur celui des adjoints, a également été retiré. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, la proposition n’ayant reçu aucun vote exprimé.
A proposé d’allonger la durée d’éligibilité à la DETR de trois à six ans pour les communes nouvelles (amendement n° COM‑15, adopté sur l’article 4).
A proposé de supprimer l’alinéa 7 de la charte des communes nouvelles, estimant que la charte doit rester une valeur morale et non légiférée (amendement n° COM‑13, rejeté).
A proposé d’ajouter un alinéa précisant que les arrêtés du représentant de l’État doivent être motivés par des éléments objectifs, afin d’éviter une perception de dérogation abusive (amendement n° COM‑12, retiré).
A proposé d’insérer un article additionnel alignant le statut des maires délégués sur celui des adjoints, pour faciliter la gouvernance après le deuxième renouvellement du conseil municipal (amendement n° COM‑16, retiré).
Nadine Bellurot a proposé de supprimer l’article 9 qui encadrerait les conditions d’occupation de la fonction de maire délégué dans plusieurs communes déléguées, estimant que cette limitation restreint la souplesse d’organisation de la gouvernance des communes nouvelles. L’amendement n° COM‑20 a été adopté, entraînant la suppression de cet article. Aucun autre amendement n’a été adopté ou rejeté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Supprimer l’article 9 qui limitait la possibilité pour un élu d’occuper la fonction de maire délégué de plusieurs communes déléguées (amendement n° COM‑20, adopté).
Martine Berthet a porté deux amendements dans le cadre de la proposition de loi sur les communes nouvelles. L’amendement n° COM‑5, adopté, propose d’ajouter une précision au deuxième alinéa du II de l’article L.162‑31‑1 du code de la sécurité sociale afin de permettre aux pharmaciens titulaires d’une commune nouvelle ou d’une commune limitrophe de créer une antenne d’officine dans la commune historique où la dernière pharmacie a fermé, lorsque l’approvisionnement en médicaments est menacé. L’amendement n° COM‑19, retiré, visait à assouplir les conditions d’exemption de la règle SRU pour les communes nouvelles constituées avant la loi, en précisant que les communes déléguées de moins de 3 500 habitants pourraient être exclues du dispositif. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé d’étendre la possibilité de créer des antennes de pharmacie dans les communes historiques affectées, via l’amendement n° COM‑5 (adopté, article 7).
A proposé de modifier les critères d’exemption du dispositif SRU pour les communes nouvelles, via l’amendement n° COM‑19 (retiré, article 6).
Nathalie Goulet a présenté quatre amendements visant à assouplir les conditions de création et de fonctionnement des communes nouvelles, notamment en demandant une dérogation préfectorale à la règle de contiguïté (amendement COM‑1, article 1er), en imposant une information détaillée des impacts fiscaux et patrimoniaux lors d’un changement de périmètre (amendement COM‑2, article 10), en prévoyant une consultation obligatoire des communes concernées en cas de contentieux inter‑EPCI (amendement COM‑4, article 1er), et en bloquant toute modification de périmètre dans les trois ans précédant les élections sénatoriales (amendement COM‑3, article 11). Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé une dérogation préfectorale à la condition de contiguïté pour les communes nouvelles (amendement COM‑1, article 1er, rejeté)
A exigé la rédaction d’un document d’estimation des incidences fiscales et patrimoniales lors d’un changement de périmètre (amendement COM‑2, article 10, rejeté)
A demandé l’insertion d’un alinéa prévoyant la consultation des communes concernées en cas de contentieux entre EPCI (amendement COM‑4, article 1er, rejeté)
A retiré un amendement visant à interdire toute modification de périmètre des communes nouvelles trois ans avant les sénatoriales (amendement COM‑3, article 11, retiré)
Aucune position de vote n’est enregistrée, le dossier n’a reçu aucun vote exprimé.
Le député Guy Benarroche a présenté deux amendements dans le cadre de la proposition de loi sur les communes nouvelles. L'amendement n°COM‑9, visant l'article 6, proposait de supprimer les alinéas 13 et 15 qui permettent au préfet d’accorder des dérogations aux obligations de logement social, d’accueil des gens du voyage et de services médico‑sociaux scolaires, afin d’éviter tout affaiblissement des protections sociales pour les personnes précaires. Cet amendement a été rejeté. Le second amendement, n°COM‑10, déposé sur l'article 1er, n’a pas de contenu renseigné et son sort reste inconnu. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de supprimer les alinéas 13 et 15 de l'article 6, qui autorisent le préfet à déroger aux obligations de logement social, d’accueil des gens du voyage et de centres médico‑sociaux scolaires (amendement n°COM‑9, rejeté).
A déposé un amendement sur l'article 1er sans préciser son contenu (amendement n°COM‑10, sort inconnu).
Le groupe Les Républicains a largement soutenu la proposition de loi en proposant une série d’amendements visant à renforcer la souplesse et la simplification du cadre juridique des communes nouvelles. Il a notamment cherché à supprimer l’interdiction du cumul de fonctions de maire délégué (article 9), à élargir la garantie d’éligibilité à la DETR de trois à six ans (article 4), à faciliter l’adoption de chartes de gouvernance (article 2) et à assouplir les procédures de modification des limites territoriales (articles 3, 10). Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a largement obtenu ses objectifs, tout en votant globalement en faveur du texte réformateur.
Suppression de l’article 9 pour autoriser le cumul de fonctions de maire délégué dans plusieurs communes déléguées.
Allongement de la garantie d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de trois à six ans (article 4).
Facilitation de l’adoption de chartes de gouvernance par les communes nouvelles (article 2).
Assouplissement des règles de modification des limites territoriales et cantonales (articles 3, 6, 10).
pour
Les IndépendantsGroupe Les Indépendants - République et TerritoiresSénat
6 amendements · 1 adopté
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a centré son action sur la facilitation du financement et la souplesse de gouvernance des communes nouvelles. Il a porté un amendement (COM‑15) visant à prolonger la période d’éligibilité à la DETR de trois à six ans, qui a été adopté. Il s’est opposé à la codification d’une alinéa (COM‑13) concernant la charte morale des communes nouvelles, proposition qui a été rejetée. D’autres amendements visant à préciser les motifs des arrêtés d’État, à aligner le statut des maires délégués et à d’autres ajustements ont été retirés ou déposés sans issue. Globalement, le groupe a voté à la fois pour et contre des mesures selon leurs impacts, affichant une position mixte.
Prolonger la période d’éligibilité à la DETR pour les communes nouvelles de trois à six ans (amendement COM‑15, adopté).
Supprimer l’alinéa 7 qui codifiait la charte morale des communes nouvelles (amendement COM‑13, rejeté).
Exiger que les arrêtés d’État relatifs aux communes nouvelles soient motivés par des critères objectifs (amendement COM‑12, retiré).
Aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints pour faciliter la gouvernance (amendement COM‑16, retiré).
mixte
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat
4 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à renforcer la gouvernance locale en proposant d’ajouter une disposition permettant de mettre fin aux fonctions du maire délégué après le second renouvellement du conseil municipal (amendement COM‑17). Il a également voulu protéger les obligations sociales en demandant la suppression des alinéas qui autorisent le préfet à déroger aux exigences de logement social, d’accueil des gens du voyage et de centres médico‑sociaux scolaires (amendement COM‑9). Les deux amendements ont été rejetés, aucun n’a été adopté, et le groupe n’a pas participé à des scrutins. Sa ligne de vote se résume à une opposition aux deux propositions qu’il a présentées.
Insertion d’une clause prévoyant la fin des fonctions du maire délégué après le second renouvellement du conseil municipal (article 9).
Suppression des alinéas autorisant le préfet à déroger aux obligations de logement social, d’accueil des gens du voyage et de centres médico‑sociaux scolaires (articles 13 et 15).
Le groupe Union Centriste a cherché à assouplir la condition de contiguïté en donnant au préfet un pouvoir de dérogation justifié par l’intérêt économique ou le bassin de vie (amendement COM‑1). Il a voulu garantir une information détaillée des impacts fiscaux et opérationnels lors d’un changement de périmètre (amendement COM‑2). Le groupe a également demandé une consultation obligatoire des communes concernées en cas de contentieux inter‑EPCI (amendement COM‑4) et a proposé de bloquer toute modification de périmètre dans les trois années précédant les élections sénatoriales (amendement COM‑3). Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui reflète une position globalement opposée aux modifications proposées par le groupe.
Accorder au représentant de l’État (préfet) une dérogation à la condition de contiguïté lorsque l’intérêt économique ou le bassin de vie le justifie.
Imposer la rédaction d’un document d’information détaillant les incidences fiscales, patrimoniales et humaines d’un changement de périmètre territorial.
Rendre obligatoire la consultation de toutes les communes des EPCI concernés en cas de contentieux ou de recours gracieux lié à la création d’une commune nouvelle.
Interdire toute modification de périmètre des communes nouvelles ou des EPCI à fiscalité propre pendant les trois années précédant les élections sénatoriales.
contre
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
2 amendements
Le groupe a proposé deux amendements: le n°COM‑8 visant à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints et à faciliter la gouvernance des communes nouvelles, et le n°COM‑7 visant à limiter dans le temps les pouvoirs de dérogation du préfet de département prévus à l’article 6. Le premier amendement a été rejeté, le second a été retiré avant le vote. Le groupe a donc cherché à renforcer la continuité des mandats locaux et à encadrer les dérogations préfectorales, mais aucune de ses mesures n’a été adoptée, reflétant une position nuancée vis‑à‑vis du texte global.
Aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints pour faciliter la gouvernance des communes nouvelles (amendement COM‑8).
Encadrer la durée des pouvoirs de dérogation du préfet de département prévus à l’article 6, en limitant la période d’application à deux renouvellements généraux (amendement COM‑7).
mixte
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
SénatTravaux de la commission saisie au fond26 déc. 2025
comparaison article par article à compléter
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond5 févr. 2026Voir le texte
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
6
35
1
Débats en séance au Sénat
19 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53456
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
