Mesdames, Messieurs,
Alors que notre pays arrive enfin dans la dernière
ligne droite du déploiement des réseaux de fibre optique (FttH)
qui vont, en tant qu'infrastructure essentielle et universelle, prendre le
relais des lignes téléphoniques en cuivre, s'accumulent
déjà de lourdes menaces pour la pérennité de ces
réseaux dans les zones les moins denses, notamment rurales et
périurbaines, en métropole comme en outre-mer. Comment garantir
sans solidarité la pérennité de l'égalité
d'accès au très …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Alors que notre pays arrive enfin dans la dernière
ligne droite du déploiement des réseaux de fibre optique (FttH)
qui vont, en tant qu'infrastructure essentielle et universelle, prendre le
relais des lignes téléphoniques en cuivre, s'accumulent
déjà de lourdes menaces pour la pérennité de ces
réseaux dans les zones les moins denses, notamment rurales et
périurbaines, en métropole comme en outre-mer. Comment garantir
sans solidarité la pérennité de l'égalité
d'accès au très haut débit sur tout le territoire, alors
que s'accélère notamment la dématérialisation des
services publics ?
Les réseaux d'initiative publique (RIP) ont
été créés pour pallier l'absence d'investissements
privés dans les zones peu denses. Leur financement, encadré par
le Plan France Très Haut Débit (PFTHD), repose sur une
participation publique initiale et sur une commercialisation à des
tarifs d'accès « négociés » avec les
opérateurs commerciaux.
Ces tarifs doivent respecter des lignes directrices
tarifaires des RIP du régulateur sectoriel (l'Arcep) établies en
2015, sur la base d'un tarif national représentatif des zones les plus
denses du territoire, opérées par les opérateurs
privés puisque rentables (voire très rentables sur certains
territoires). Ce tarif détermine notamment une part chiffrée des
revenus d'abonnement du client final destinée à couvrir les
coûts d'entretien du réseau et du génie civil, mais sans
permettre une réelle souplesse d'adaptation pour tenir compte de
l'environnement propre à chaque réseau.
Or, structurellement, les coûts d'exploitation des
RIP (maintenance, résilience, fiscalité, location
d'infrastructures de génie civil) sont souvent bien supérieurs
à ceux des zones urbaines, en raison des longueurs de lignes plus
importantes (notamment en aérien), de la dispersion géographique
des abonnés, de l'accidentologie plus élevée liée
à la très forte proportion de réseaux aériens (plus
de 80 % des réseaux FttH aériens sont situés en zone
publique) et aux risques d'accident (arrachage de câble par des engins
agricoles, chute de poteaux...) ou climatiques (inondations, vents, chutes
d'arbres, etc.), et des coûts de génie civil sous-estimés,
notamment pour les raccordements complexes et des nouveaux locaux dans un
habitat plus dispersé.
De fait, on estime désormais que les coûts
d'exploitation se révèlent finalement selon les territoires deux
à quatre fois supérieurs aux estimations initiales, lesquelles
reposaient de plus sur des hypothèses de taux de
pénétration de la fibre (nombre d'abonnés)
surévaluées, notamment en raison de la concurrence des
technologies alternatives (4G et 5G fixes) et aussi d'une moindre
appétence que prévue du public pour la fibre optique, en raison
de l'image dégradée donnée à cette technologie par
les choix de mode de raccordement faits par les opérateurs, qui
conduisent à des désordres persistants.
De plus, la doctrine tarifaire de l'Arcep, telle qu'issue
des différends entre opérateurs tranchés,
ultérieurement à 2015, a encore fragilisé cet
équilibre économique des RIP (sur la base desquels notamment des
opérateurs commerciaux peuvent imposer aux RIP et à leurs
délégataires, pour le même prix, d'acquérir des
droits sur une prise pour 40 ans au lieu de 20 initialement).
L'inadéquation des lignes directrices tarifaires
de 2015, inchangées depuis, avec la réalité du terrain
d'aujourd'hui et de demain, aggrave les déséquilibres financiers
des RIP. La conséquence ? Des risques de cessation de paiement
à court ou moyen termes pour certains, voire des cessions forcées
à venir aux opérateurs privés, avec ses corollaires
prévisibles (déconnexion à la fibre des zones les moins
rentables, hausse des tarifs répercutée sur les seuls usagers des
zones rurales, absence de fiabilité du service proposé...).
Dans son rapport spécifique rendu en 2025 à
la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes
n'a pu que s'alarmer de la situation et demander notamment au régulateur
d'entamer une refonte urgente de l'équilibre des lignes directrices
tarifaires (qui résultera d'une récente consultation
publique).
Si l'intervention et l'expertise de l'Arcep seront
fondamentales pour évaluer précisément les coûts des
réseaux et établir un standard permettant un comparatif
objectivé, ses compétences d'attribution limitées ne lui
permettront, au niveau des lignes directrices tarifaires, que d'autoriser
l'évolution des tarifs des RIP. Si cela permettrait dans l'absolu
d'équilibrer l'exploitation, l'établissement de tarifs
différenciés entraînera un retrait de certaines zones de la
part des opérateurs privés, ce qui constituerait une rupture
majeure d'égalité entre les territoires et les citoyens. Sans
même prendre en considération les frais supplémentaires que
l'effort de réinvestissement et de résilience des réseaux
nécessitera inéluctablement, la refonte des lignes directrices
tarifaires ne pourra donc à elle seule apporter une solution
économique à ce déséquilibre persistant. Il n'y a
pas d'autres solutions que péréquer.
Le 12 mai 2009, dans sa proposition de loi pour lutter
contre la fracture numérique, le sénateur Xavier PINTAT
soulignait déjà qu'un mécanisme de mutualisation
financière entre zones denses et moins denses (devenues depuis
respectivement zones privées et zone publique) constituait un
« préalable obligatoire » à la
réussite pérenne du projet de fibrage de la Nation. Le même
constat prévaut aujourd'hui, et de nombreuses parties prenantes
convergent sur la nécessité d'une péréquation entre
acteurs qui, conjuguée avec une politique tarifaire plus dynamique, peut
seule garantir, sans créer aucune nouvelle imposition ou taxe, un
soutien aux zones peu denses et le maintien d'une tarification homogène
sur l'ensemble du territoire.
La présente proposition de loi propose, à
compter du 1er janvier 2026, de fonder cette solidarité
sur :
- le principe d'une péréquation
dédiée à la partie des sommes affectées au maintien
en conditions opérationnelles entre les opérateurs commerciaux et
les réseaux d'initiative publique dont les charges spécifiques
à ce maintien ne seraient pas couvertes par cette part du
tarif ;
- la détermination des coûts réels de
maintenance et d'usage du génie civil de l'ensemble des réseaux
opérés par les opérateurs d'infrastructures sur le
territoire national et d'un coût minimal moyen, sous le contrôle de
l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse ;
- la détermination de la participation due au
titre de la péréquation par chaque opérateur commercial
arrêté par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse, tenant compte des coûts réels de chaque réseau
d'initiative publique, de la part des recettes dédiées à
la maintenance et à l'usage du génie civil telles que
déterminées dans les lignes directrices tarifaires, et du
coût minimal moyenné déterminé
précédemment ;
- les conditions de règlement de cette
participation, et sa gestion sur un compte spécial de la Caisse des
dépôts et consignations ;
- les modalités de répartition entre les
réseaux d'initiative publique.
Tel est l'objet de la présente proposition de
loi.
