Mesdames, Messieurs,
Le présent texte a vocation à
traiter le phénomène de l'usage détourné du
protoxyde d'azote vendu dans le commerce, insuffisamment
régulé, qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Au-delà des
risques induits, notamment sociaux et sanitaires, il constitue un
véritable fléau pour les collectivités qui, en dehors de
devoir assurer la collecte et le traitement de ce déchet complexe, ne
bénéficient aujourd'hui pas d'un cadre sécurisant pour
endiguer le phénomène de sa consommation …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Le présent texte a vocation à
traiter le phénomène de l'usage détourné du
protoxyde d'azote vendu dans le commerce, insuffisamment
régulé, qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Au-delà des
risques induits, notamment sociaux et sanitaires, il constitue un
véritable fléau pour les collectivités qui, en dehors de
devoir assurer la collecte et le traitement de ce déchet complexe, ne
bénéficient aujourd'hui pas d'un cadre sécurisant pour
endiguer le phénomène de sa consommation sur l'espace public et
sa vente alors même qu'elles sont de plus en plus nombreuses à se
saisir de ce sujet par arrêtés municipaux aujourd'hui fragiles en
l'absence de clarification législative.
Le protoxyde d'azote est un gaz dont le statut juridique
diffère selon les usages.
Utilisé à des fins médicales
principalement sous la forme de MEOPA (mélange équimolaire
d'oxygène et de protoxyde d'azote), il est soumis à une
réglementation stricte en raison de ses propriétés
analgésiques et anxiolytiques, mais aussi de son potentiel addictif. Il
s'agit d'un médicament réservé à l'usage
hospitalier, dont la forme pure est inscrite sur la liste 1 des substances
vénéneuses. Conformément à l'article
R. 5121-80 du code de la santé publique, il ne peut être
prescrit, délivré ou administré que par des professionnels
de santé habilités.
Sous sa forme commerciale, son usage est principalement
gastronomique et ses mésusages très, trop nombreux.
Plusieurs pays européens ont décidé
de prendre des mesures radicales.
En France, un texte d'initiative sénatoriale en
2021 a permis son interdiction de vente (et d'offre) aux mineurs
« quel qu'en soit le conditionnement », ainsi
que l'obligation pour les commerces qui vendent ce produit de demander à
l'acheteur une preuve de sa majorité et pour les sites de commerce
électronique de spécifier cette interdiction sur leurs pages.
Par ailleurs, la vente de ce produit, y compris aux majeurs, a
été à cette occasion interdite dans les bars et les
débits de tabac. Enfin, un arrêté du 19 juillet 2023
(entrée en vigueur en 2024) est venu compléter ce cadre en
restreignant les volumes vendus afin d'éviter les achats en
gros.
Mais force est de constater que les
problèmes persistent et que l'action publique doit
continuer.
Globalement, l'interdiction de la vente aux mineurs
dans les commerces de détail apparaît peu respectée et peu
contrôlée. Lors de son audition, la directrice qualité de
la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), rapportait
qu'une seule enseigne de grande distribution disait avoir mis en place la vente
assistée pour les cartouches de protoxyde d'azote, par ailleurs
enlevées de la vente en ligne ; dans les autres enseignes, le
contrôle de l'âge en caisse apparaît aléatoire, selon
les agents et le contexte local. Au-delà de la grande distribution, de
nombreuses épiceries de nuit semblent avoir continué à
vendre des cartouches aux mineurs.
Sur les risques sanitaires et sociaux d'une
part, selon Santé publique France, 14 % des 18-24 ans ont
déjà consommé du protoxyde d'azote en dehors d'un usage
médical ; selon les chiffres publiés par l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM) pour l'année 2021, le nombre de cas graves déclarés
aux centres d'addictovigilance a été multiplié par 3 en un
an, passant de 82 cas en 2020 à 265 cas en 2021 ; les services
durgence et de neurologie alertent sur des atteintes graves (troubles
neurologiques, paralysies, troubles de l'équilibre, pertes de
mémoire, comas), nous assistons à la multiplication des
hospitalisations avec de jeunes patients souvent atteints de séquelles
irréversibles et les centres antipoison signalent une hausse continue
des intoxications (plus de 400 cas graves en 2023).
Le protoxyde est par ailleurs impliqué dans de
nombreux accidents mortels de la route : la mort récemment de
Mathis fauché à Lille en a été une nouvelle triste
illustration.
Sur les difficultés des élus locaux
d'autre part, la liste des communes ayant pris un arrêté
municipal interdisant sa consommation sur l'espace public ne cesse de
s'allonger et plusieurs d'entre elles en viennent même à interdire
sa vente aux particuliers, tout en étant conscientes que, sans renfort
législatif, l'espoir d'inverser la tendance reste mince et leur action
fragile juridiquement.
En 2025, au cours d'auditions, l'ancien préfet de
Police de Paris rappelait que ces arrêtés relevaient en partie du
symbole, d'une part parce que leur effet dissuasif est en effet limité
par le caractère modique de la sanction possible, qui ne peut être
qu'une amende de deuxième classe, plafonnée à
150 euros et, d'autre part car leur fondement juridique peut
s'avérer être fragile, ce qui les expose à des annulations
devant le tribunal administratif.
La collecte et le traitement de ces déchets font
également peser sur les collectivités des contraintes
importantes.
La consommation détournée du protoxyde
d'azote utilisé en tant que « faisant fonction de
stupéfiant » ne cesse d'augmenter : dangereux pour la
santé de celui ou celle qui le consomme, il est également
dangereux pour autrui, de nombreux accidents routiers mortels ont
été recensés impliquant le protoxyde d'azote. À la
question « les défunts justifient-ils les
moyens ? » : la réponse est oui.
Il est temps d'interdire la vente de protoxyde d'azote
à tous les particuliers et non plus seulement aux mineurs : tel est
l'objet de l'article 1er de la présente
proposition de loi qui fait écho à d'autres initiatives
parlementaires et réserve aux seuls professionnels la possibilité
dacheter du protoxyde dazote. Linterdiction générale sapplique
à la vente en ligne, dans les commerces et dans lensemble des lieux
publics. Le texte prévoit également que la distribution aux
professionnels fasse lobjet de circuits spécifiques définis par
décret. Enfin, il introduit des sanctions dissuasives, allant
jusqu'à la fermeture administrative des établissements en
infraction et des peines pénales en cas de récidive.
De nombreuses communes, confrontées à la
prolifération des cartouches, ont adopté des arrêtés
pour interdire la vente et la consommation -- signe dun besoin urgent
dun cadre national. Les élus locaux, les professionnels de santé,
les associations de prévention appellent à une réponse
forte et claire.
L'article 2 propose d'introduire des
mesures de prévention dans le code de l'éducation avec notamment
une sensibilisation spécifique dans le cadre des enseignements scolaires
ainsi que ceux liés à la sécurité routière,
portant sur les risques liés à l'usage détourné du
protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs. Cela répond
à une vraie nécessité de prévention et
d'éducation en sensibilisant les jeunes et les futurs jeunes conducteurs
aux dangers de cette pratique.
Cette proposition de loi sinscrit dans une
démarche de responsabilité et de santé publique.
Elle répond à une exigence de protection de
la jeunesse et à la demande des territoires.
