Mesdames, Messieurs,
C'est désormais démontré :
les retards de paiement ont un impact sur les défaillances
d'entreprise.
L'évolution des défaillances d'entreprises
en France continue d'alerter les acteurs économiques. Déjà
en 2024, 66 000 défaillances ont été
observées, soit bien plus qu'un simple phénomène de
« rattrapage » de la période de crise sanitaire
puisque la moyenne fut d'environ 60 000 défaillances entre 2010 et
2019. Les chiffres de l'année 2025 annoncent un bilan annue …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
C'est désormais démontré :
les retards de paiement ont un impact sur les défaillances
d'entreprise.
L'évolution des défaillances d'entreprises
en France continue d'alerter les acteurs économiques. Déjà
en 2024, 66 000 défaillances ont été
observées, soit bien plus qu'un simple phénomène de
« rattrapage » de la période de crise sanitaire
puisque la moyenne fut d'environ 60 000 défaillances entre 2010 et
2019. Les chiffres de l'année 2025 annoncent un bilan annuel encore plus
lourd, les différents observatoires économiques estimant que l'on
devrait dénombrer 69 000 procédures collectives d'ici la fin
de l'année.
Les conséquences sont particulièrement
graves en termes de suppressions d'emplois, ce que la délégation
sénatoriale aux entreprises avait déjà souligné
à l'automne 2024, lors de l'examen du projet de loi de finances pour
2025. 1219 emplois disparaissaient chaque semaine dans des entreprises de moins
de 10 salariés, ces dernières représentant alors 85 % des
procédures collectives engagées. Puis, lors d'un débat
organisé en séance publique au Sénat en avril 2025, la
délégation avait rappelé que la part des cessations
d'activité des PME et ETI de plus de 100 salariés avait
augmenté de 28 % en un an.
S'il peut paraître vain de lutter contre une partie
de ces défaillances, bon nombre d'entre elles étant liées
au contexte économique fragile, il est en revanche possible et
impératif de se mobiliser pour celles que l'on pourrait
éviter : les défaillances dues aux retards de
paiement. En effet, comme l'a rappelé l'Observatoire
des délais de paiement dans son rapport annuel de 2024, les retards de
paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance. Ce chiffre passe
même à 42 % lorsque les retards dépassent 60 jours selon la
Banque de France !
Ce lien apparaît assez évident lorsqu'on
détaille l'impact des retards de paiement en termes de
trésorerie, notamment pour les entreprises les plus petites. Les
derniers chiffres publiés au mois d'octobre 2025 par la Banque de France
indiquent une ventilation des effets négatifs sur la trésorerie
des entreprises ainsi répartie : les 17 milliards de retards de paiement
en 2024 ont pesé sur la trésorerie des TPE à hauteur de
4 milliards (23,53 %), sur celle des PME à hauteur de 9 milliards
(52,94 %) et enfin sur la trésorerie des entreprises
intermédiaires (ETI) pour un montant de 4 milliards d'euros (23,53 %).
Ces transferts de trésorerie se font au profit des grandes
entreprises qui totalisent 12 milliards d'euros de retards de paiement (soit
70,59 % du total des retards), mais également au profit des
« autres agents économiques » qui incluent
l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des
administrations publiques, pour un total de 5 milliards d'euros (soit
29,41 % du total des retards de paiement).
Il convient de noter que les TPE et PME sont plus
vertueuses en matière de délais de paiement. En effet, 84 %
des TPE et plus de 71 % des PME payent sans aucun retard, contre une
entreprise sur deux de plus de 1000 salariés.
Par ailleurs, au sein des acheteurs publics,
l'État est plutôt un « bon payeur » tandis
que les écarts demeurent importants entre les
collectivités : les plus petites sont généralement
les plus vertueuses, et les délais de paiement tendent à
s'allonger avec la taille de la collectivité. Deux cas sont
pointés par l'Observatoire des délais de paiement :
l'outre-mer (dont les délais de paiement s'élèvent
à 39,2 jours en moyenne), mais surtout les établissements publics
de santé dont la moyenne des délais de paiement, se situant
à 63,4 jours, représentent plus du double du plafond
légal. Ces établissements subissent notamment des
décalages et variations importants de leur financement dans le temps.
Trouver les outils pour limiter les retards de
paiement : un impératif de justice économique pour nos
entreprises.
Compte tenu de la nature des deux principaux
acteurs économiques à l'origine des retards de paiement qui
fragilisent les TPE, PME et ETI françaises, deux volets d'actions sont
à considérer pour les « outils de
dissuasion ».
Le premier volet renforce les sanctions des
entreprises privées prévues par le code de commerce en cas de
retard de paiement. Le déplafonnement fixe des sanctions et
leur définition en fonction du chiffre d'affaires, en cas de retard,
constituent « une mesure simple mais impérative pour
rendre les sanctions plus incitatives », comme l'a
rappelé le Gouverneur de la Banque de France lors des dernières
Assises des délais de paiement et des financements organisées le
17 octobre 2025. Par ailleurs, cette mesure est complétée par
l'allongement d'une année de la durée de
réitération pendant laquelle une récidive expose les
entreprises à un doublement de la sanction.
Le second volet s'attache à la
problématique des retards de paiement imputables aux acheteurs
publics. Il est crucial de limiter les effets négatifs
constatés sur la trésorerie des TPE, PME et ETI, sans pour autant
aggraver les charges publiques pesant déjà sur les acteurs
publics, notamment sur les collectivités territoriales. Aussi un
ensemble de mesures est proposé pour s'attaquer aux retards de paiement
sans déstabiliser davantage les acteurs publics et creuser les
déficits publics :
- La première mesure vise, dans un souci de
maintien du parallélisme des formes, les sanctions des entreprises
publiques prévues par le code de la commande publique, en conservant
leur alignement sur celles des entreprises privées lorsque cela est
possible, ainsi que la même durée de réitération
;
- La deuxième mesure précise le point de
départ légal des délais de paiement, dont
l'interprétation peut aujourd'hui varier au détriment des petites
entreprises ;
- La troisième mesure crée un fonds public
d'affacturage qui permet le paiement rapide des plus petites entreprises en cas
de retard d'un paiement public représentant une part importante de leur
chiffre d'affaires. Ce fonds se retournera ensuite vers les acheteurs publics
en retard afin de récupérer les sommes payées aux TPE et
PME ;
- La quatrième mesure interdit le renoncement aux
pénalités de retard, trop souvent constaté de la part des
petites entreprises en situation de dépendance économique aux
acheteurs publics.
Pour compléter ces deux premiers volets
« sectoriels », un troisième volet
transversal prolonge et assouplit la procédure
de traitement de sortie de crise, permettant aux entreprises en
difficulté d'accéder plus rapidement à des dispositifs
adaptés de restructuration ou de liquidation. Ce volet s'inscrit dans la
perspective d'une réforme plus globale du droit des entreprises en
difficulté, rendue indispensable suite à l'empilement de
réformes successives qui a singulièrement complexifié ces
règles.
En conjuguant ces trois volets, la présente
proposition de loi vise à poser les bases d'un cadre plus juste, plus
lisible et plus protecteur des entreprises, favorisant un paiement rapide, un
traitement efficace des impayés et une gestion pragmatique des
entreprises en difficulté.
L'article 1er vise à
rendre les sanctions contre les retards de paiement réellement
dissuasives. En l'état du droit, l'amende administrative maximale que
peut prononcer la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour manquement
aux délais légaux est de 2 millions d'euros pour une personne
morale. Ce montant, s'il peut sembler élevé, reste de toute
évidence insuffisamment dissuasif pour les grandes entreprises, pour
lesquelles il représente une charge marginale. En pratique, ce plafond a
montré son inefficacité à faire évoluer les
comportements. Comme le montre le rapport de l'Observatoire des délais
de paiement publié le 10 juillet 20251(*), 50 % des grandes entreprises
payent avec retard. Les petites et moyennes entreprises sont les
premières à payer mais les dernières à
l'être.
C'est pourquoi il est proposé de porter le plafond
à 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise
fautive, pour garantir un effet proportionné et réellement
dissuasif.
Par ailleurs, la durée de
réitération, c'est-à-dire la période pendant
laquelle une récidive expose l'entreprise à un doublement de la
sanction, est portée de deux à trois ans, afin de renforcer
l'impact de la sanction sur le comportement futur des entreprises.
Les sanctions des entreprises publiques,
déjà alignées sur celles des entreprises privées,
sont modifiées de la même façon, dans un souci
d'égalité de traitement et de maintien du parallélisme des
formes.
L'article 2 s'attaque à la
lenteur des paiements dans la commande publique. Si l'État affiche
globalement des délais raisonnables, la situation est plus
contrastée dans les établissements publics de santé, avec
une moyenne de 63,4 jours de paiement, les collectivités territoriales
ou dans les départements d'outre-mer, où les délais moyens
peuvent atteindre, voire dépasser, 120 jours. Ces retards sont souvent
liés non pas à un manque de volonté de payer, mais
à des complexités procédurales et à une
chaîne de traitement trop rigide. Actuellement, le code de la commande
publique fixe un délai maximal de 30 jours pour la majorité des
acheteurs (50 jours pour les hôpitaux, 60 pour les entreprises
publiques), mais sans préciser le point de départ clair de ce
délai.
Le présent article propose donc de préciser
que ce délai court à compter du dépôt, dans les
plateformes électroniques prévues à cet effet, de la
facture ou du titre de créance établi, sauf clause contractuelle
contraire. Cette précision permettra notamment d'apporter davantage de
prévisibilité aux titulaires de marchés publics. Ce point
de départ clair, associé au passage à la facturation
électronique, permettra de moderniser les flux de paiement au sein de
l'administration.
Ce dispositif ne sera pas déstabilisant pour les
plus petites collectivités qui sont déjà très
vertueuses en termes de délais de paiement. Ainsi, pour une moyenne de
18,5 jours au sein du bloc communal, le délai est inférieur
à cette durée dans les communes de moins de 500 habitants (12,4
jours) et de 500 à 3 999 habitants (15 jours). Il augmente dans les
communes de 4 000 à 9 999 habitants (19,6 jours) pour doubler dans
celles de 10 000 à 49 999 habitants (24 jours) et atteindre 26,9 jours
dans celles de 50 000 à 99 999 habitants et 25,4 jours dans les communes
de 100 000 habitants et plus.
L'article 3 instaure un fonds public
d'affacturage permettant aux micro-entreprises et PME d'obtenir la subrogation
des factures destinées aux pouvoirs adjudicateurs, dès lors que
leurs factures représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaires. Ce
fonds devra régler l'entreprise créancière dans les trente
jours à l'issue des délais mentionnés à l'article
R. 2192-10 du code de la commande publique (50 jours pour les
établissements publics de santé selon l'article R. 2192-11). Ce
fonds se rémunérera par le paiement des créances et des
intérêts de retard dus par les pouvoirs adjudicateurs.
L'article 4 interdit au créancier
de renoncer à appliquer une pénalité de retard, en
transposant, dans le code de commerce, la disposition de l'article
L. 2192-14 du code de la commande publique, selon laquelle toute
renonciation au paiement des intérêts moratoires est
réputée non écrite.
En effet, certains créanciers, et principalement
des PME et TPE, peuvent être conduits à ne pas les
réclamer, de peur d'une rupture de leur relation commerciale avec
l'entreprise débitrice.
Enfin, l'article 5 vise à
prolonger et assouplir la procédure de traitement de sortie de crise,
instaurée en 2021 pendant la crise du COVID. Cette procédure
simplifiée, temporaire et réservée aux petites entreprises
(moins de 20 salariés et un passif inférieur à trois
millions d'euros, hors capitaux propres), s'adresse à celles qui sont en
cessation de paiements mais capables de présenter rapidement un plan de
redressement crédible. Elle prévoit une période
d'observation de quatre mois, pendant laquelle l'entreprise, avec l'aide d'un
mandataire judiciaire désigné par le tribunal, élabore un
plan limité aux dettes inscrites sur une liste établie par le
dirigeant. Cette procédure serait prorogée au-delà du 21
novembre 2025, dans l'attente d'une réforme plus globale du livre VI du
code de commerce pour le rendre plus accessible et renforcer son
efficacité.
En outre, cet article vise à assouplir les
conditions d'accès à cette procédure simplifiée,
notamment en ce qui concerne la présentation des comptes annuels, afin
d'en permettre l'accès à un plus grand nombre d'entreprises.
Plutôt que d'exiger des comptes immédiatement complets et
rigoureux, le tribunal pourrait accepter qu'ils soient
régularisés dans un délai de quatre mois à compter
du jugement d'ouverture, en tenant compte de la qualité des exercices
précédents et du respect des obligations fiscales et sociales.
Cette évolution vise à éviter une liquidation judiciaire
automatique pour des retards comptables ponctuels, en offrant aux entreprises
encore viables une chance de se redresser rapidement, de préserver les
emplois et d'éviter une défaillance.
Ainsi, à travers ces cinq articles, la proposition
de loi vise à rétablir un cadre plus juste, plus clair et plus
efficace en matière de lutte contre les retards de paiement et les
défaillances d'entreprises qui en découlent.
* 1
Rapport
de l'Observatoire des délais de paiement 2024 | Banque de
France
