Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
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La loi oblige l’autorité de contrôle des assurances à prendre en compte la capacité des collectivités locales à être assurées et crée un suivi spécial des tarifs pour ces entités. Elle permet aux collectivités de recourir à la médiation en cas de litige avec leur assureur et d’obtenir un accompagnement pour trouver une assurance après deux échecs. Les contrats d’assurance des collectivités devront inclure une franchise définie par décret et prévoir une dotation budgétaire pour réparer les dégâts causés par des événements climatiques graves ou des émeutes. Enfin, un nouveau fonds sera alimenté par une partie des primes pour indemniser les dommages liés à des émeutes ou mouvements populaires d’intensité exceptionnelle.
🏛️Les collectivités territoriales pourront plus facilement obtenir une assurance grâce à un accompagnement dédié après deux refus.
💰Une partie des primes d’assurance sera versée dans un fonds spécial pour couvrir les dommages causés par des émeutes ou mouvements populaires.
⚖️Un nouveau dispositif de médiation permettra de résoudre les litiges entre les collectivités et leurs assureurs sans passer par les tribunaux.
🌪️Une dotation budgétaire sera disponible pour réparer les dégâts des événements climatiques graves ou des émeutes, à partir du 1er janvier 2026.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, actuellement en cours d'examen, vise à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales. Au cours des débats en séance, 26 amendements ont été réellement examinés et mis aux voix ; 12 d'entre eux ont été adoptés, ce qui signifie qu'ils ont effectivement modifié le contenu du texte. Le groupe Les Républicains est le seul à avoir fait adopter des amendements : 12 adoptés pour 1 rejeté, soit la quasi-totalité des modifications retenues. Les autres groupes, CRCE-K (0 adoptés, 4 rejetés), GEST (0 adoptés, 3 rejetés), RDSE (0 adoptés, 3 rejetés), SER (0 adoptés, 2 rejetés) et RDPI (0 adoptés, 1 rejeté), ont participé aux débats sans parvenir à faire intégrer leurs propositions. À ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a été enregistré : le vote définitif sur l'adoption ou le rejet global de la proposition reste donc à venir.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 17 avril 2025Dernière activité : 12 juin 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Marie‑Carole Ciuntu a porté une série d’amendements visant à élargir la portée de la proposition de loi sur l’assurance des collectivités territoriales, à préciser les modalités d’application et à affiner la définition des risques couverts. Elle a notamment proposé d’inclure les EPCI à fiscalité propre dans l’accès au médiateur et à la plateforme Collectiv’Assur (amendement n°16), de doubler le délai de mise en œuvre de l’article 4 de six à douze mois (amendement n°17), et de redéfinir les notions d’émeute et de mouvement populaire ainsi que d’exclure les attentats du champ d’application (amendements n°18, n°COM‑4). D’autres amendements ont ajusté le texte sur la médiation en assurance (n°COM‑1, n°COM‑2), corrigé des erreurs matérielles (n°COM‑5, n°COM‑9) et précisé le rôle du Bureau central de tarification et le financement du fonds de mutualisation (n°COM‑6, n°COM‑7, n°COM‑8). Tous les douze amendements présentés ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A élargi l’accès au médiateur et à la plateforme Collectiv’Assur aux EPCI à fiscalité propre (amendement n°16, article 3).
A repoussé le délai d’application de l’article 4 de six à douze mois pour permettre la publication du décret et la vérification des contrats (amendement n°17, article 4).
A exclu les attentats, distincts du terrorisme, de la notion d’émeute et de mouvement populaire (amendement n°18, article 6).
A supprimé les alinéas relatifs à la suspension de la médiation en assurance, confirmant l’applicabilité de l’article 2238 du code civil (amendement n°COM‑1, article 3).
Pierre Barros a présenté quatre amendements visant à élargir la dotation d’assurance des collectivités territoriales, à modifier la terminologie du texte et à réorienter la surprime d’assurance. L’amendement n°10 (article 5) propose d’inclure les parkings municipaux, stades et cimetières dans les biens éligibles et de supprimer le plancher budgétaire d’éligibilité. L’amendement n°11 (article 6) veut remplacer l’expression « mouvement(s) populaire(s) » par « dégradation(s) volontaire(s) en réunion ». L’amendement n°12 (article 6) vise à supprimer la fraction de la surprime réservée aux assureurs, afin que la prime soit entièrement socialisée. L’amendement n°9 (article 4) demande la suppression de l’article qui instituerait le « dérisquage » du petit sinistre, considéré comme un transfert de charge vers les collectivités. Tous les amendements ont été rejetés, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’élargir le champ d’application de la dotation d’assurance aux parkings municipaux, stades et cimetières et de supprimer le plancher budgétaire d’éligibilité (amendement n°10, article 5).
A suggéré de remplacer l’expression « mouvement(s) populaire(s) » par « dégradation(s) volontaire(s) en réunion » dans plusieurs alinéas du texte (amendement n°11, article 6).
A demandé la suppression de la fraction de la surprime réservée aux assureurs, afin que la prime soit entièrement prise en charge par le dispositif public (amendement n°12, article 6).
A proposé de supprimer l’article instituant le « dérisquage » du petit sinistre, jugé comme un transfert de charge vers les collectivités (amendement n°9, article 4).
Grégory Blanc a présenté trois amendements visant à limiter les franchises d’assurance des collectivités territoriales (amendement n°4, article 4), à exclure les assurances habitation du dispositif de financement (amendement n°5, article 6) et à réorienter la surprime vers le fonds de gestion des risques d’émeutes (amendement n°6, article 6). Tous les amendements ont été rejetés lors du débat, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’insérer un plafond de franchise dans le décret d’application (amendement n°4, article 4), rejeté.
A proposé d’exclure les contrats d’assurance habitation du périmètre du dispositif de financement (amendement n°5, article 6), rejeté.
A proposé de reverser l’intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d’émeutes, en modifiant la rédaction de l’article 6 (amendement n°6, article 6), rejeté.
Michel Masset a présenté trois amendements dans le cadre d’une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales. Deux amendements (n°13 et n°15) visaient à modifier les principes d’indemnisation et de reconstruction, en introduisant la notion d’adaptation et de résilience et en précisant les conditions de reconstruction à l’identique, tandis que l’amendement n°14 cherchait à intégrer la notion de cyberattaque dans le texte. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’amendement n°14 a été rejeté, les deux autres ont été retirés, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé, via l’amendement n°13, d’insérer un article additionnel modifiant l’article L.111‑15 du code de l’urbanisme et d’imposer aux contrats d’assurance d’inclure des objectifs d’adaptation dans les travaux de reconstruction (amendement retiré).
A proposé, via l’amendement n°15, d’insérer un alinéa précisant que seules les reconstructions visant l’adaptation et la résilience peuvent bénéficier de la dotation, avec une exception pour les reconstructions à l’identique sous conditions strictes (amendement retiré).
A proposé, via l’amendement n°14, d’ajouter la notion de cyberattaque dans le texte en modifiant plusieurs alinéas et en insérant une définition de la cyberattaque (amendement rejeté).
Christian Bilhac a présenté deux amendements visant à instaurer un marché unique d’assurance pour les collectivités territoriales, en supprimant l’allotissement actuel. Le premier amendement (n°7) proposait de regrouper les assurances responsabilité civile, dommages aux biens et automobile en un seul contrat, en dérogeant aux articles L.2113‑10 et L.2113‑11 du code de la commande publique. Le second amendement (n°8) élargissait cette mesure aux assurances statutaires prévues à l’article L.827‑4 du code de la fonction publique, afin de faciliter le remplacement des agents en arrêt maladie ou accident du travail. Les deux amendements ont été rejetés lors du débat sur l’article 4, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier global.
Proposé l’amendement n°7 (article 4) pour créer un marché unique d’assurance couvrant responsabilité civile, dommages aux biens et automobile, en dérogeant aux articles L.2113‑10 et L.2113‑11 du code de la commande publique, rejeté.
Proposé l’amendement n°8 (article 4) pour étendre le marché unique aux assurances statutaires (article L.827‑4 du code de la fonction publique) afin de garantir le remplacement des agents absents, rejeté.
Isabelle Briquet a soutenu deux amendements portant sur l’article 6 du texte. Le premier amendement (n°1) visait à préciser la distinction juridique entre émeutes et mouvements populaires en ajoutant la notion d’intentionnalité et en remplaçant le terme « violences » par « dégradations » dans les alinéas 9 et 10. Le second amendement (n°2) proposait de reverser l’intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires, en modifiant l’alinéa 25 pour remplacer « une fraction de la prime » par « la prime ». Les deux amendements ont été rejetés, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’ajouter la notion d’intentionnalité à la définition juridique des violences (amendement n°1, article 6, alinéa 9).
A proposé de remplacer le terme « violences » par « dégradations » dans l’alinéa 10 (amendement n°1, article 6).
A proposé de reverser l’intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires (amendement n°2, article 6, alinéa 25).
A proposé de remplacer la formule « une fraction de la prime » par « la prime » afin de renforcer le financement du fonds (amendement n°2, article 6, alinéa 25).
Le groupe Les Républicains a largement façonné le texte en proposant treize amendements, dont douze ont été adoptés. Il a notamment élargi l’accès au médiateur et à la plateforme Collectiv’Assur aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, repoussé le délai d’application de l’article 4 de six à douze mois, et précisé la définition juridique des émeutes et mouvements populaires ainsi que le rôle du bureau central de tarification. D’autres amendements ont ajusté le financement du fonds de mutualisation et corrigé des erreurs matérielles. Le seul amendement rejeté (COM‑10) visait à élargir la notion d’assurabilité aux sociétés publiques locales. Le groupe n’a pas participé à un vote formel, mais son action s’est traduite par une majorité d’amendements adoptés, reflétant une position globalement constructive.
Extension de la médiation et de la plateforme Collectiv’Assur aux EPCI‑FP (amendement 16).
Allongement du délai d’application de l’article 4 à douze mois (amendement 17).
Définition précise des émeutes et mouvements populaires et exclusion des actes de terrorisme (amendements 18, COM‑4).
Clarification du rôle du bureau central de tarification dans la prise en compte du risque d’émeutes (COM‑6).
mixte
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat
5 amendements
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a cherché à élargir le texte en intégrant la notion de cyberattaque dans la définition des risques des collectivités (amendement n°14) et à simplifier le cadre assurantiel en proposant une assurance unique couvrant responsabilité civile, dommages aux biens et flotte automobile (amendement n°7), ainsi qu’en incluant l’assurance des risques statutaires (amendement n°8). Deux amendements visant à réformer les principes d’indemnisation et de reconstruction (n°13 et n°15) ont été retirés. Aucun de ces amendements n’a été adopté; trois ont été rejetés et les deux autres retirés, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée au texte tel qu’il a été adopté.
Intégrer la définition de « cyberattaque » dans le texte pour reconnaître les menaces numériques pesant sur les collectivités territoriales.
Instaurer une assurance unique couvrant responsabilité civile, dommages aux biens et assurance automobile afin de supprimer l’allotissement actuel.
Étendre la couverture d’assurance aux risques statutaires afin de garantir le remplacement des agents en arrêt maladie ou accident du travail.
Modifier les principes d’indemnisation pour favoriser la reconstruction adaptée et résiliente plutôt que la reconstruction à l’identique (amendements retirés).
contre
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat
4 amendements
Le groupe a cherché à élargir la dotation budgétaire aux collectivités en incluant de nouveaux biens (parkings, stades, cimetières) et en supprimant le plancher d’éligibilité, à remplacer la formule « mouvements populaires » par « dégradations volontaires en réunion », à socialiser la surprime d’assurance en supprimant son fractionnement, et à supprimer l’article 4 qui introduit le « dérisquage » du petit sinistre. Toutes ces propositions ont été rejetées. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était présenté.
Élargir la dotation d’équipement aux biens tels que parkings, stades et cimetières, et supprimer le seuil budgétaire d’éligibilité.
Remplacer l’expression « mouvements populaires » par « dégradations volontaires en réunion » afin de nuancer le langage du texte.
Socialiser la surprime d’assurance en supprimant le fractionnement prévu, afin d’éviter une rentabilité accrue pour les assureurs.
Supprimer l’article 4, qui instituerait le « dérisquage » du petit sinistre et transférerait la charge aux collectivités territoriales.
contre
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat
3 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à encadrer les franchises d’assurance des collectivités territoriales en imposant un plafond maximal (amendement n°4), à exclure les assurances habitation du dispositif de financement du fonds (amendements n°5 et n°6) et à réorienter la surprime vers le fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires (amendement n°6). Les trois amendements ont été rejetés lors du vote. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était proposé.
Imposer un plafond au‑delà duquel la franchise d’assurance ne peut être augmentée (article 4).
Exclure les contrats d’assurance habitation du périmètre du dispositif de financement du fonds (article 6, alinéa 8).
Faire revenir l’intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires (article 6, alinéa 25).
contre
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
2 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé deux amendements à l’article 6 du texte. Le premier visait à préciser la qualification juridique en insérant le terme « intentionnelles » après le mot « violences » et à remplacer « violences » par « dégradations » dans l’alinéa 10. Le second cherchait à réorienter l’intégralité de la surprime vers le fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires, en modifiant la formulation de l’alinéa 25. Les deux amendements ont été rejetés, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée au texte tel qu’il a été adopté.
Ajout du qualificatif « intentionnelles » pour préciser la nature des violences dans l’alinéa 9 de l’article 6.
Remplacement du terme « violences » par « dégradations » dans l’alinéa 10 de l’article 6.
Redirection de la surprime intégrale vers le fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires, via la modification de l’alinéa 25.
contre
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat
1 amendement
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a proposé un amendement visant à préciser les définitions d'« émeute » et de « mouvement populaire » en s’appuyant sur la jurisprudence du droit des assurances, notamment l’article L. 121‑8 du Code des assurances. L’amendement prévoyait d’ajouter, dans les alinéas 9 et 10, les qualificatifs « spontané ou concerté » après le terme « rassemblement » et « causant des dommages » après le terme « violences ». Cette proposition a été rejetée lors du vote. Le groupe s’est donc opposé à la modification proposée.
Insertion d’une définition juridique de l’« émeute » fondée sur la jurisprudence en droit des assurances
Ajout des qualificatifs « spontané ou concerté » après le mot « rassemblement » dans le texte
Ajout des mots « causant des dommages » après le terme « violences » dans le texte
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
6
28
1
Débats en séance au Sénat
13 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51975
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
