Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte de la proposition de loi n° 492 (2024‑2025) n’a pas été adopté par la commission le 4 juin 2025. Aucun nouveau texte n’a donc été voté pour le moment. La discussion se poursuivra en séance plénière du Sénat. Il n’y a pas de règle nouvelle qui s’applique aux citoyens ou aux acteurs du secteur maritime. En l’état, la proposition reste en cours d’examen sans changement concret.
⚖️Pas de nouvelle obligation légale pour les pêcheurs ou les entreprises maritimes.
🛑Aucun arrêt ou restriction d’activités dans les zones marines n’est prévu pour l’instant.
📅Le texte sera débattu en séance plénière du Sénat, mais aucune décision concrète n’est encore prise.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins est actuellement en cours d'examen et a déjà connu trois versions successives du texte. Lors des débats en séance, 9 amendements ont été examinés au fond ; un seul a été adopté, ce qui constitue la seule modification réelle apportée au texte par rapport à sa version d'origine. C'est le groupe GEST qui a le plus pesé sur la rédaction, étant le seul à avoir fait adopter un amendement, malgré 5 rejetés ; les groupes Les Républicains (0 adopté, 2 rejetés) et SER (0 adopté, 1 rejeté) n'ont pas réussi à inscrire leurs propositions dans le texte. Il est important de distinguer ces votes sur des amendements précis du vote sur l'ensemble de la proposition : à ce stade, aucun scrutin solennel portant sur le sort global du texte n'a encore eu lieu, ce qui signifie que la proposition n'a pas encore été définitivement adoptée ou rejetée.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 26 mars 2025Dernière activité : 11 juin 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Mathilde Ollivier a porté deux amendements sur la proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins. L'amendement n°3 (article 1er) proposait d’assouplir l’objectif d’identifier au moins 10 % d’aires marines protégées sous protection stricte, en introduisant un sous‑objectif par façade maritime et bassin maritime ultramarin et en modifiant l’alinéa 3 du texte. Cet amendement a été adopté puis rejeté lors du même examen. L'amendement n°4 (article 2) visait à interdire, à compter du 1er janvier 2026, l’usage des navires de pêche de 25 m ou plus à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer, afin de protéger la pêche artisanale; il a été rejeté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’assouplir l’objectif de protection stricte à 10 % d’aires marines en introduisant un sous‑objectif par façade maritime et bassin maritime ultramarin (amendement n°3, article 1er).
A demandé la suppression de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte initial (amendement n°3, article 1er).
A introduit deux nouveaux alinéas détaillant le mécanisme de sous‑objectif et la consultation des conseils maritimes (amendement n°3, article 1er).
A réécrit l’article 2 pour interdire les navires de pêche de 25 m ou plus à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer, à compter du 1er janvier 2026 (amendement n°4, article 2).
Jacques Fernique a présenté quatre amendements à la proposition de loi sur la protection des écosystèmes marins, tous rejetés. Les textes visaient à assouplir l’objectif de 10 % d’aires marines protégées (COM‑1), à harmoniser la rédaction autour de la notion de « protection stricte » (COM‑2), à distinguer la pêche récréative des activités industrielles et du chalutage (COM‑3), et à remplacer le terme « flottilles » par « navires » (COM‑4). Aucun de ces amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’assouplir l’objectif d’identifier au moins 10 % d’aires marines protégées sous protection stricte, en modifiant l’article 1er (amendement n°COM‑1, rejeté).
A suggéré de remplacer les expressions « strictement protégée » par « placée sous protection stricte » dans l’article 1er (amendement n°COM‑2, rejeté).
A demandé à distinguer la pêche récréative des activités industrielles et du chalutage dans le texte de l’article 1er (amendement n°COM‑3, rejeté).
A proposé de remplacer le mot « flottilles » par « navires » dans l’article 2 (amendement n°COM‑4, rejeté).
Le député Alain Cadec a présenté deux amendements visant à supprimer des dispositions du projet de loi sur la protection des écosystèmes marins. Le premier amendement (n°1) proposait de retirer l’article 1, qui faisait référence aux déclarations du Président et à la stratégie nationale des aires marines protégées, estimant que la France avait déjà atteint des objectifs de protection suffisants et que la proposition d’une protection stricte de 10 % était sans fondement scientifique. Le second amendement (n°2) visait à supprimer l’article 2, qui prévoyait la fin progressive du chalut de fond en France, arguant que cette mesure manquait de justification scientifique et de concertation adéquate. Les deux amendements ont été débattus puis rejetés, aucun vote n’ayant été exprimé sur le dossier global.
Proposé la suppression de l’article 1 du texte (amendement n°1) en raison de l’insuffisance de justification scientifique et de la redondance avec les objectifs déjà atteints (summary: supprime cet article).
Proposé la suppression de l’article 2 du texte (amendement n°2) en soulignant l’absence de preuve scientifique pour l’arrêt du chalut de fond et le manque de concertation (summary: supprime cet article).
Catherine Conconne a présenté un amendement (n°5) visant à adapter la proposition de loi sur la protection des écosystèmes marins aux spécificités des bassins de pêche de la zone antillo‑guyanaise. L’amendement proposait d’ajouter, dans l’alinéa 3 du texte, deux exclusions: d’une part, exclure les territoires de Martinique, Guadeloupe et Guyane de la référence à la « juridiction française », et d’autre part, préciser que le texte ne s’appliquait pas au bassin maritime de ces mêmes territoires. Cette modification a été débattue mais rejetée, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé l’amendement n°5 (Article 1er) pour exclure les territoires de Martinique, Guadeloupe et Guyane de la portée de la loi sur les aires marines protégées, en modifiant l’alinéa 3 du texte.
Le groupe Les Républicains a présenté deux amendements visant à supprimer les articles 1 et 2 de la proposition de loi. L'amendement n°1 cherchait à retirer la référence aux déclarations présidentielles, à la stratégie SNAP et la proposition d’imposer 10 % de protection stricte par façade, jugeant ces mesures inutiles et non fondées scientifiquement. L'amendement n°2 visait à éliminer l’obligation de mettre fin à l’activité du chalut de fond en France, considérant l’absence de preuve scientifique et de concertation. Les deux amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les articles restent en vigueur. Le groupe a donc voté contre les dispositions qu’il jugeait excessives.
Suppression de l’article 1, qui contenait une référence aux déclarations présidentielles, à la stratégie SNAP et à une proposition de 10 % de protection stricte par façade.
Suppression de l’article 2, qui prévoyait la fin de l’activité du chalut de fond en France, jugée non justifiée scientifiquement.
contre
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
1 amendement
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé un amendement visant à exclure les territoires de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane des dispositions relatives aux aires marines protégées, afin de tenir compte des spécificités des bassins de pêche antillo‑guyanais. L’amendement prévoyait d’insérer, dans l’article 1er, une mention d’exception pour ces territoires tant dans la première phrase que dans la seconde. Cette proposition a été débattue mais a été rejetée lors du vote. Le groupe s’est donc opposé à la forme finale du texte tel qu’il a été adopté.
Exclusion des territoires de Martinique, Guadeloupe et Guyane des obligations de création d’aires marines protégées.
Reconnaissance des particularités des bassins de pêche antillo‑guyanais dans le texte législatif.
Modification de l’article 1er pour préciser que la juridiction française s’applique à l’exception de ces territoires.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées, cas atypique à vérifier.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
0
0
0
Sénat
5
9
3
Débats en séance au Sénat
6 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
