Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte de la proposition de loi n° 421 n’a pas été adopté par la commission le 4 juin 2025. Aucun nouveau texte n’est donc encore en vigueur. La discussion du projet se déplacera en séance plénière du Sénat, comme le prévoit la Constitution. En l’état, aucune règle concrète n’est appliquée pour les acteurs concernés. Le projet reste donc en cours d’examen sans modification immédiate des pratiques. Les mesures proposées seront débattues plus tard, mais aucune n’est encore effective.
⏳Le report de l’adoption signifie que les protections supplémentaires contre les pollutions diffuses ne sont pas encore appliquées.
⚖️La discussion en séance plénière du Sénat pourra retarder la mise en place de nouvelles obligations pour les collectivités locales et les industriels.
💧Les usagers de l’eau potable ne voient aucun changement immédiat dans la qualité ou la gestion de leurs ressources en eau.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses, est actuellement en cours d'examen. Le texte a connu trois versions successives au fil de son parcours, signe d'un travail de mise en forme progressif. En séance, 7 amendements ont été réellement débattus ; parmi eux, 1 seul a été adopté, modifiant ainsi concrètement le texte. C'est le groupe Les Indépendants qui a le plus pesé sur la rédaction finale, avec 1 amendement adopté et 0 rejeté ; le groupe SER a présenté le plus grand nombre d'amendements débattus sans en faire adopter aucun (0 adopté, 5 rejetés), et le groupe GEST a vu son unique amendement débattu rejeté (0 adopté, 1 rejeté). Il faut distinguer ces votes sur des points précis du texte du vote sur l'ensemble de la proposition de loi : à ce stade, aucun scrutin solennel portant sur le sort global du texte n'a été enregistré, ce qui signifie que son avenir n'est pas encore tranché.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 10 mars 2025Dernière activité : 11 juin 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Vincent Louault a présenté un amendement qui supprime l’article 1 de la proposition de loi, lequel prévoyait l’interdiction d’utiliser et de stocker les produits phytopharmaceutiques et les engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation des captages. L’objectif de l’amendement était de retirer cette interdiction jugée trop radicale, coercitive et stigmatisante, tout en maintenant la nécessité de protéger les aires de captage d’eau potable. L’amendement a été adopté, ce qui a conduit à la suppression de l’article concerné. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
Propose de supprimer l’article 1 qui interdit l’usage et le stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des captages (amendement n°1, adopté).
Hervé Gillé a présenté cinq amendements visant à modérer la proposition de loi sur la protection des eaux potables. Il a proposé de restreindre l’interdiction des produits phytopharmaceutiques aux zones de protection immédiates, d’introduire des contrats d’engagements réciproques entre agriculteurs et responsables de l’eau, de fixer par décret une trajectoire de réduction progressive des usages phytosanitaires, de repousser l’entrée en vigueur de l’interdiction de dix ans après la promulgation, et de supprimer un article redondant. Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de remplacer les alinéas 1 à 4 de l’article 1er par six nouveaux alinéas introduisant l’article L.211‑11‑2, qui interdit l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques dans les périmètres de protection immédiats (amendement n°COM‑1, rejeté).
A suggéré d’ajouter, après l’article L.211‑11‑1, un article L.211‑11‑3 créant des contrats d’engagements réciproques entre producteurs d’eau et agriculteurs dans les zones protégées (amendement n°COM‑2, rejeté).
A recommandé de remplacer les alinéas 5 et 6 par un alinéa unique fixant, par décret, une trajectoire pluriannuelle de réduction des produits phytopharmaceutiques pour les exploitants n’ayant pas signé de contrat d’engagement (amendement n°COM‑3, rejeté).
A demandé de reporter l’entrée en vigueur de l’interdiction de dix ans après la promulgation de la loi, au lieu du 1er janvier 2031 (amendement n°COM‑4, rejeté).
Florence Blatrix‑Contat a soutenu trois amendements du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) visant à modérer les mesures initiales du projet de loi sur la protection des eaux potables. Le premier amendement (n°2) propose d’insérer un nouvel article L. 211‑11‑2 qui interdit l’utilisation et le stockage de produits phytopharmaceutiques dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés autour des points de prélèvement d’eau sensible. Le deuxième amendement (n°4) prévoit que la trajectoire pluriannuelle de réduction des usages de ces produits et des engrais minéraux soit fixée par décret, avec des objectifs intermédiaires pour les exploitants non contractuels. Le troisième amendement (n°5) décale l’entrée en vigueur de l’article L. 211‑11‑2 de dix ans après la promulgation de la loi, afin de laisser plus de temps aux acteurs agricoles. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous trois sont restés « tombés » et n’ont donc pas modifié le texte initial.
A proposé d’insérer un article L. 211‑11‑2 interdisant l’usage et le stockage de produits phytopharmaceutiques dans les zones de protection immédiates et rapprochées (amendement n°2, tombé).
A suggéré de fixer par décret une trajectoire pluriannuelle de réduction des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux, avec des objectifs intermédiaires pour les exploitants non contractuels (amendement n°4, tombé).
A recommandé de reporter l’entrée en vigueur de l’article L. 211‑11‑2 à dix ans après la promulgation de la loi, afin de permettre une meilleure préparation des acteurs (amendement n°5, tombé).
Jacques Fernique a proposé trois amendements visant à renforcer la protection des eaux potables. L’amendement n°9 (rejeté) voulait instaurer une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, en confiant la mise en place à l’Agence nationale de sécurité sanitaire. L’amendement n°7 (rejeté) cherchait à élargir le périmètre d’interdiction d’usage et de stockage des produits phytopharmaceutiques autour des captages sensibles, en créant un nouvel article L. 211‑11‑2 du code de l’environnement. L’amendement n°8 (rejeté) visait à imposer un programme pluriannuel d’actions de suivi et de protection des captages, en complétant l’article L. 211‑3 du code de l’environnement avec des mesures ciblant les pratiques agricoles et les occupations du sol. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, et les trois amendements ont été rejetés.
A proposé la création d’une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux de consommation humaine (amendement n°9, article 1er, rejeté).
A suggéré d’étendre le périmètre d’interdiction d’utilisation et de stockage des produits phytopharmaceutiques autour des captages d’eau potable (amendement n°7, article 1er, rejeté).
A recommandé l’instauration d’un programme pluriannuel d’actions pour protéger la qualité des eaux de captage, incluant des restrictions sur certaines pratiques agricoles (amendement n°8, article 1er, rejeté).
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
9 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a cherché à modérer la proposition de loi en limitant l’interdiction des produits phytopharmaceutiques, en introduisant des contrats d’engagements réciproques entre agriculteurs et responsables de l’eau, en prévoyant une trajectoire pluriannuelle de réduction des usages et en repoussant l’entrée en vigueur de l’interdiction de dix ans après la promulgation. Toutes ces mesures ont été rejetées lors des débats en commission. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était présenté, sans obtenir d’adoption de ses amendements.
Réduction du champ d’interdiction des produits phytopharmaceutiques pour ne pas exclure les substances autorisées en agriculture biologique.
Création de contrats d’engagements réciproques entre les producteurs d’eau et les agriculteurs afin d’accompagner la protection des ressources en eau.
Mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de réduction des usages de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux, fixée par décret.
Report de l’entrée en vigueur de l’interdiction de dix ans après la promulgation de la loi, afin de laisser le temps aux acteurs de se préparer.
contre
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat
3 amendements
Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à renforcer la protection des eaux potables en proposant trois amendements: l’instauration d’une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides (amendement n°9), la redéfinition des périmètres d’interdiction d’usage et de stockage des produits phytopharmaceutiques, et la mise en place d’un programme pluriannuel d’actions pour protéger les captages d’eau contre les pollutions diffuses. Tous ces amendements ont été rejetés ou n’ont pas été adoptés, le groupe n’ayant obtenu aucune modification du texte. Sa ligne de vote s’est donc traduite par une opposition aux propositions du texte tel qu’il était présenté.
Création d’une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Extension du périmètre de protection immédiat et rapproché pour interdire l’usage et le stockage de produits phytopharmaceutiques près des points de prélèvement sensibles.
Élaboration d’un plan d’actions pluriannuel visant à encadrer les activités agricoles et industrielles susceptibles de nuire à la qualité des eaux des captages.
contre
Les IndépendantsGroupe Les Indépendants - République et TerritoiresSénat
1 amendement · 1 adopté
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a présenté un unique amendement visant à supprimer l’article 1 de la proposition de loi, qui interdit l’utilisation et le stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation. L’amendement a été adopté, ce qui retire la mesure la plus contraignante du texte initial. Le groupe a ainsi cherché à alléger les exigences coercitives tout en maintenant la nécessité de protéger les captages d’eau potable. Sa position s’est traduite par un vote favorable à la suppression de cet article. En bref, il a défendu la suppression de l’interdiction stricte tout en conservant l’objectif global de protection des ressources en eau.
Suppression de l’interdiction d’utilisation et de stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées, cas atypique à vérifier.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
0
0
0
Sénat
5
14
3
Débats en séance au Sénat
9 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
