Mesdames, Messieurs,
La gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI) constituent un enjeu fondamental pour la protection
des populations, des écosystèmes et des infrastructures face aux
risques liés aux aléas hydrologiques et climatiques. Cette
compétence, confiée depuis 2018 aux établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI-FP), vise à clarifier la gouvernance locale et à renforcer
l'efficacité des actions entreprises. Toutefois, les …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
La gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI) constituent un enjeu fondamental pour la protection
des populations, des écosystèmes et des infrastructures face aux
risques liés aux aléas hydrologiques et climatiques. Cette
compétence, confiée depuis 2018 aux établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI-FP), vise à clarifier la gouvernance locale et à renforcer
l'efficacité des actions entreprises. Toutefois, les
réalités territoriales souvent complexes, la diversité des
acteurs concernés et la nécessité d'une coordination
accrue nécessitent aujourd'hui une évolution du cadre
législatif.
Les événements climatiques et les
inondations à l'échelle nationale ont exposé les limites
d'une gestion fragmentée et souligné l'importance d'une
coordination entre collectivités pour prévenir et atténuer
les impacts des crues. Plus largement, l'ensemble du territoire national est
confronté à une intensification de ces phénomènes,
exacerbés par le changement climatique, qui se traduit par des crues
plus fréquentes et des épisodes de ruissellement soudains. La
présente proposition de loi entend répondre à ces
défis en renforçant les outils de coopération et de
financement, tout en clarifiant les responsabilités des
différents niveaux de collectivités.
La loi MAPTAM, puis la loi NOTRe ont instauré la
compétence GEMAPI afin d'unifier les initiatives locales en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations. Ce transfert obligatoire aux EPCI visait à remédier
à l'émiettement institutionnel et à garantir une approche
plus cohérente vis-à-vis des bassins versants. Cependant, cette
réforme a révélé plusieurs limites, la multitude
d'acteurs concernés compliquant parfois la mise en oeuvre de projets
structurants.
Les départements, historiquement impliqués
dans ces domaines, disposent souvent de ressources techniques et
financières substantielles, ainsi que d'une expérience
éprouvée en matière d'aménagement et de gestion
hydrologique. Malgré les dispositions transitoires de la
loi « Fesneau » permettant aux départements
de poursuivre certaines actions dans le cadre de conventions avec les EPCI, de
nombreux élus locaux ont exprimé le besoin d'un cadre juridique
plus souple pour optimiser cette coopération.
Par ailleurs, la taxation locale dédiée
à la GEMAPI, bien que pertinente, a engendré des
disparités entre territoires, certaines intercommunalités
disposant de ressources plus limitées pour financer les travaux
nécessaires. Il en résulte une inégalité dans la
capacité des EPCI-FP à répondre aux attentes des citoyens
et aux défis environnementaux.
Cette proposition de loi poursuit plusieurs objectifs
majeurs :
- Renforcer la capacité d'action des
collectivités : en élargissant les possibilités
de délégation de la compétence GEMAPI aux
départements, elle vise à permettre une meilleure coordination et
à tirer parti des expertises techniques et logistiques des acteurs
départementaux.
- Harmoniser la gestion des risques
hydrologiques : en clarifiant la répartition des
responsabilités, notamment en matière de gestion des eaux
pluviales et de ruissellement, la proposition tend à garantir une mise
en oeuvre cohérente des actions sur le terrain.
- Assurer une équité
financière entre territoires : en prévoyant une
évaluation des modalités de la taxe GEMAPI et en envisageant des
mécanismes de péréquation, elle entend réduire les
disparités et offrir à chaque territoire les moyens d'agir
efficacement.
Le dispositif de la présente proposition de loi
s'articule en quatre articles :
L'article 1er modifie
l'article L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales pour permettre aux EPCI-FP de déléguer tout ou
partie de la compétence GEMAPI aux départements, après
délibération du conseil communautaire. Ce dispositif apporte une
flexibilité accrue tout en préservant la cohérence de la
gouvernance territoriale.
L'article 2 clarifie l'articulation
entre GEMAPI et la gestion des eaux pluviales urbaines.
L'article 3 demande au gouvernement de
remettre un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la taxe GEMAPI,
incluant des propositions pour instaurer un fonds de péréquation
à l'échelle des bassins versants, afin de réduire les
inégalités entre intercommunalités.
L'article 4 permet à un
EPCI-FP ou, à défaut, le syndicat ou le département
à qui la compétence a été transférée,
de reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI à une commune membre
pour le financement des charges de fonctionnement et d'investissement.
La mise en oeuvre de cette loi permettra une meilleure
coordination entre collectivités, en valorisant les
complémentarités entre EPCI et départements.
Particulièrement, là où les infrastructures critiques
(zones urbaines densément peuplées, terres agricoles, voies de
communication) sont particulièrement exposées, ces dispositions
offriront une réponse adaptée aux enjeux locaux. Elles
faciliteront la réalisation de projets structurants, comme la
restauration de zones humides ou la création de digues, tout en
renforçant la prévention et la résilience face aux
crues.
À l'échelle nationale, cette réforme
contribuera à une gestion plus équitable et efficiente des
ressources et une clarification des responsabilités. Elle renforcera
enfin la capacité des territoires à répondre aux
défis croissants liés au changement climatique, tout en
améliorant la sécurité des populations et la
préservation des écosystèmes.
Portée par une ambition de souplesse et
d'efficacité, cette proposition de loi entend adapter les outils
juridiques et financiers aux réalités des collectivités
locales, afin de permettre une mise en oeuvre optimale de la compétence
GEMAPI et d'assurer une protection renforcée contre les risques
hydrologiques, dans l'intérêt des citoyens et des territoires.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
