Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Une commission d’enquête de trente membres sera créée pour examiner pourquoi la justice n’est pas adaptée aux habitants des territoires ultramarins. Elle étudiera comment les règles coutumières et le droit commun s’articulent, la place de la tradition orale et du multilinguisme, la distance entre les juges et les justiciables, la dématérialisation des procédures, l’attractivité des tribunaux ultramarins, les frais de déplacement des avocats et la perte de confiance dans la justice. Les conclusions de la commission serviront à proposer des changements concrets pour améliorer l’accès à la justice dans ces régions. Les résultats seront présentés à l’Assemblée nationale après la discussion publique du 5 juin 2025.
🔍Création d’une commission de 30 membres pour analyser les obstacles à la justice dans les territoires ultramarins.
🗣️Examen de l’articulation entre les règles coutumières et le droit commun, ainsi que de la tradition orale et du multilinguisme.
🚗Évaluation de l’éloignement géographique du juge et des frais de déplacement des avocats, afin de proposer des solutions pratiques.
💻Analyse de la dématérialisation croissante des procédures pour identifier les besoins d’adaptation technologique.
🤝Étude de la crise de confiance dans la justice pour recommander des mesures visant à restaurer la confiance des citoyens.
Cette résolution, intitulée « Les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins », est actuellement en cours d'examen. Le texte a traversé plusieurs versions successives, ce qui témoigne d'un travail d'élaboration progressif. Lors des débats en séance, deux amendements ont été réellement soumis au vote des parlementaires, et tous deux ont été adoptés : ils ont donc modifié concrètement la rédaction du texte. Ces deux amendements adoptés sont portés par le groupe GDR, seul groupe à être intervenu sur le fond lors de ces débats, avec un bilan de 2 amendements adoptés et 0 rejetés, ce qui lui confère un rôle déterminant dans la façon dont le texte a évolué. Il faut distinguer ces votes sur des amendements précis du vote sur l'ensemble du texte : à ce stade, aucun scrutin solennel portant sur le sort global de la résolution n'a encore été enregistré.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 10 mars 2025Dernière activité : 5 juin 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Davy Rimane (GDR) soutient sans réserve la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice dans les outre-mer, estimant que les difficultés d'accès au droit sont structurelles, documentées depuis des années et toujours sans réponse globale de l'État. Le rapport conclut que la proposition de résolution satisfait aux trois conditions de recevabilité juridique : l'objet est défini avec précision, aucune commission d'enquête portant sur le même sujet n'a été créée dans les douze derniers mois, et le garde des Sceaux a confirmé l'absence de poursuites judiciaires en cours sur les faits visés. Sur le fond, le rapporteur juge l'opportunité manifeste car, malgré la multiplication des rapports institutionnels, aucun état des lieux exhaustif et territoire par territoire n'a été conduit, et les initiatives existantes n'ont jamais été évaluées. La principale modification proposée par le rapporteur consiste à intégrer directement dans le corps de l'article unique les sept axes de travaux de la commission (coutume, multilinguisme, éloignement géographique, dématérialisation, attractivité des juridictions, frais d'avocats, confiance dans la justice), qui figuraient initialement dans le seul exposé des motifs. La Commission des Lois a adopté la proposition de résolution ainsi amendée lors de sa réunion du 28 mai 2025.
Personnes et organisations consultées
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)Comité des États généraux de la justice (présidé par Jean-Marc Sauvé)Maître Patrick Lingibé (avocat)Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale (mission d'information)Délégation sénatoriale aux outre-merInspection générale de la justiceGérald Darmanin (garde des Sceaux, ministre de la Justice)Conseil départemental de Mayotte
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Le député Davy Rimane a présenté deux amendements visant à préciser le mandat de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de la justice ultramarine. Le premier (n° CL1) propose de supprimer certaines expressions et d’ajouter des alinéas détaillant les axes d’examen, notamment l’articulation entre les règles coutumières. Le second (n° CL2) modifie la rédaction en insérant le terme « composée » après « d’enquête ». Les deux amendements ont été adoptés et débattus, mais aucun vote n’a été exprimé sur le dossier global.
A proposé de préciser le périmètre de la commission d’enquête en supprimant des mots et en ajoutant des alinéas détaillant les axes de travail (amendement n° CL1, adopté).
A suggéré d’insérer le mot « composée » après « d’enquête » pour améliorer la rédaction (amendement n° CL2, adopté).
Le groupe GDR a proposé deux amendements visant à préciser le mandat de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de la justice ultramarine. Le premier amendement (n° CL1) veut élargir la définition de l’objet de la commission en y intégrer les principaux axes de ses travaux, notamment l’articulation entre règles coutumières et autres dispositions. Le second amendement (n° CL2) modifie la rédaction en insérant le terme « composée » après « d’enquête », afin de souligner la nature collective de la commission. Les deux amendements ont été adoptés après discussion, et le groupe a voté en faveur de ces modifications.
Clarifier le périmètre de la commission d’enquête en incluant explicitement les principaux axes de son travail.
Insérer le mot « composée » dans la désignation de la commission pour refléter sa composition collective.
Supprimer les termes superflus dans le texte afin d’alléger la rédaction et d’améliorer la lisibilité.
Compléter le texte législatif avec des alinéas supplémentaires détaillant l’articulation entre règles coutumières et autres normes.
pour
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
4
2
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
