10 amendements · 1 adopté
Le groupe Les Républicains a cherché à renforcer la concertation et la prévisibilité des décisions des Architectes des Bâtiments de France, notamment en proposant d’allonger à deux mois le délai de la commission de conciliation (amendement adopté). Il a également porté des mesures visant à moderniser la consultation du public (consultation électronique), à sécuriser juridiquement les avis des ABF, à instaurer un référentiel national de bonnes pratiques et à renforcer le rôle de la commission de conciliation. Toutes ces propositions, à l’exception de l’allongement du délai, ont été rejetées ou retirées. Le groupe a donc affiché une position mixte, avec un unique succès législatif.
- Allonger le délai de la commission de conciliation de un à deux mois (amendement n°14, adopté).
- Remplacer les enquêtes publiques par une consultation du public par voie électronique (amendement n°15, rejeté).
- Imposer aux ABF de respecter leurs décisions antérieures et celles de leurs prédécesseurs pour garantir la sécurité juridique (amendement n°5, rejeté).
- Créer un référentiel national de pratiques et critères pour les ABF afin d’harmoniser leurs décisions (amendement n°6, rejeté).
mixte
6 amendements · 6 adoptés
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a proposé six amendements, tous adoptés, visant à affiner la rédaction de la proposition de loi et à renforcer la transparence et la coordination autour des missions des architectes des Bâtiments de France. Il a notamment corrigé la majuscule de « Bâtiments », modifié les critères de suppression de l’enquête publique, intégré le périmètre délimité des abords dans le PLU, imposé la publication en ligne des décisions des ABF avec leurs éléments explicatifs, créé une commission de conciliation pour les dossiers litigieux, et ajouté la réhabilitation des constructions dans le texte législatif. L’ensemble de ces mesures a été adopté, le groupe a donc voté en faveur du texte.
- Correction de la majuscule de « Bâtiments » dans le titre de la proposition de loi.
- Révision du critère de suppression de l’enquête publique afin de lier la consultation des communes à la distance du périmètre autour du monument historique.
- Intégration du périmètre délimité des abords (PDA) dans le plan local d’urbanisme plutôt que comme règlement autonome des maires.
- Publication en ligne des décisions des architectes des Bâtiments de France accompagnées des éléments nécessaires à leur compréhension, avec garanties de protection des données personnelles.
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 4 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté quatre amendements visant à moderniser la législation sur les architectes des Bâtiments de France: supprimer la mention obsolète d’autorisation de lotir, inscrire la réhabilitation des constructions existantes dans le champ de l’intérêt public, renforcer la formation des architectes à la réhabilitation et élargir la prise en compte de ces travaux dans le code de la construction. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a donc voté en faveur de chaque texte, sans obtenir de résultat.
- Suppression de la formule « autorisation de lotir » au profit de la notion plus globale d’« autorisation d’urbanisme » dans la loi de 1977.
- Intégration de la réhabilitation des constructions existantes comme critère d’intérêt public lié à l’architecture.
- Renforcement de la formation initiale et continue des architectes sur les travaux de réhabilitation, avec consultation des instances professionnelles.
- Modification du code de la construction pour inclure explicitement les travaux de réhabilitation dans les objectifs de développement durable.
pour
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 2 amendements
Le groupe a proposé deux amendements visant à renforcer le rôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF) dans la conciliation entre protection du patrimoine et lutte contre l’artificialisation des sols. L’amendement n°8 demandait d’insérer un alinéa obligeant les ABF à prendre en compte les objectifs de la loi Zéro Artificialisation Nette et à justifier tout refus impactant le territoire. L’amendement n°7 prévoyait que, en cas d’avis défavorable, les ABF doivent proposer des solutions alternatives pour permettre la réhabilitation des sites. Les deux amendements ont été rejetés (l’un retiré avant le vote), reflétant la position globale du groupe contre les propositions en l’état.
- Insertion d’un alinéa obligeant les ABF à concilier protection du patrimoine avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols (amendement n°8).
- Imposition aux ABF de proposer des solutions alternatives en cas d’avis défavorable afin de faciliter la réhabilitation des bâtiments (amendement n°7).
contre
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 2 amendements
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a proposé deux amendements à l’article 1er de la proposition de loi. Le premier (n°4) visait à imposer l’information du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique lors de la mise en place d’un périmètre délimité, mais il a été rejeté. Le second (n°3) cherchait à maintenir une enquête publique afin de permettre aux parties concernées, dont le propriétaire, de s’exprimer, mais il a été retiré avant le vote. Aucun de ces amendements n’a été adopté, reflétant une position globalement opposée du groupe sur le texte.
- Exiger l’information du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique lors de la création d’un périmètre délimité (amendement n°4).
- Maintenir une enquête publique pour la création du périmètre afin de garantir la participation du public et du propriétaire (amendement n°3).
contre
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat 1 amendement
Le groupe du a proposé, via l'amendement n°1 à l’article 3, d’ajouter les élus d’un conseil municipal, départemental ou régional à la commission de conciliation, afin de renforcer la représentation locale dans les décisions relatives aux missions des architectes des Bâtiments de France. Cette mesure visait à compléter la phrase du texte en y insérant « et des personnes titulaires d’un mandat local ». L’amendement a été débattu puis rejeté, le groupe n’ayant pas obtenu le changement souhaité.
- Inclusion d’élus locaux (municipaux, départementaux ou régionaux) dans la commission de conciliation prévue par l’article 3.
contre
