Mesdames, Messieurs,
La mission d'information relative au
périmètre d'intervention et aux compétences des
architectes des Bâtiments de France (ABF)1(*), dont les conclusions
ont été adoptées à l'unanimité le 25
septembre 20242(*), a
formulé vingt-quatre propositions visant à
renouveler les conditions du dialogue entre les ABF, les élus
locaux et l'ensemble de nos concitoyens.
Ces recommandations ont été
élaborées au terme de six mois de travaux approfondis, qui ont
permis de recueillir les écl …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
La mission d'information relative au
périmètre d'intervention et aux compétences des
architectes des Bâtiments de France (ABF)1(*), dont les conclusions
ont été adoptées à l'unanimité le 25
septembre 20242(*), a
formulé vingt-quatre propositions visant à
renouveler les conditions du dialogue entre les ABF, les élus
locaux et l'ensemble de nos concitoyens.
Ces recommandations ont été
élaborées au terme de six mois de travaux approfondis, qui ont
permis de recueillir les éclairages de l'ensemble des acteurs
concernés. La mission a ainsi conduit une vingtaine d'auditions,
effectuées sous la forme de tables rondes, et quatre déplacements
sur le terrain3(*),
complétés par une consultation en ligne des élus locaux
qui a enregistré près de 1 500 contributions.
Cette proposition de loi constitue la traduction
de celles de ces recommandations qui requièrent une intervention du
législateur et n'ont pas de portée financière.
• Son article 1er
reprend les recommandations n° 6, n° 7 et n° 8 de la
mission, qui visent à encourager la généralisation
des périmètres délimités des abords (PDA)
en simplifiant leur procédure d'adoption et en renforçant leur
sécurité juridique.
Créés par la loi dite
« LCAP » de 20164(*), les PDA constituent une réponse aux
difficultés suscitées par l'existence de zones de protection
automatiques autour des monuments historiques, dont le
périmètre est par défaut défini dans un rayon de
500 mètres autour du monument. Dans chacune de ces zones
s'appliquent des restrictions d'urbanisme visant à garantir
l'unité architecturale du paysage et la préservation du
patrimoine bâti. Toute opération d'urbanisme qui y est
projetée doit en conséquence être soumise à l'examen
préalable de l'ABF, qui rend un avis conforme ou un avis simple selon
que le projet d'urbanisme et le monument protégé sont ou non
covisibles. Or, alors que ces espaces protégés couvrent un quart
des logements français, ce zonage mécanique ne correspond
pas nécessairement aux besoins de protection de chaque
territoire. Il en résulte pour nombre de nos concitoyens
des procédures inutilement longues et parfois
infructueuses, qui s'accompagnent de fréquentes controverses
autour de la notion de covisibilité.
Il est apparu au cours des travaux de la mission que
les PDA constituent une réponse pertinente à cette
difficulté. Cet outil, qui peut être mis en place
à l'initiative des élus locaux, permet en effet d'adapter
le périmètre protégé à l'intensité
patrimoniale constatée dans chaque collectivité, en le
limitant à la zone dans laquelle la covisibilité fait consensus.
Leur généralisation se heurte cependant aux contraintes
de la procédure de mise en place actuellement prévue par
l'article L. 621-31 du code du patrimoine, qui apparaît
inutilement lourde et bien souvent coûteuse, notamment pour les
plus petites collectivités. Ces contraintes expliquent le
succès relatif aujourd'hui rencontré par cet outil, qui n'avait
été déployé que pour 6,5 % des monuments
historiques à la fin de l'année 2022.
Il est également apparu que les sites patrimoniaux
remarquables (SPR), zones protégées dans lesquelles s'applique un
règlement relatif aux attendus des travaux susceptibles d'y être
effectués, offrent un cadre juridique plus sécurisant pour
l'ensemble des acteurs concernés par les opérations d'urbanisme.
En l'état actuel du droit, aucun document
d'accompagnement n'est en revanche prévu pour les PDA.
L'article 1er de la
proposition de loi vise en conséquence à
:
- supprimer la consultation du
propriétaire ou de l'affectataire du monument historique, ainsi que
l'obligation de conduire une enquête publique lorsque la
création du PDA n'est pas concomitante à la mise en place ou
à la révision des documents d'urbanisme ;
- reconnaître la possibilité pour
les élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement
permettant de définir de manière consensuelle les
règles applicables dans la zone protégée, afin de
faciliter l'intervention des ABF et d'améliorer la
prévisibilité de leurs décisions. Ce document permettrait
de fixer les attendus touchant par exemple aux matériaux
privilégiés pour les menuiseries, aux techniques d'isolation
autorisées ou encore à l'aspect général des
bâtiments. En raison de sa portée juridique, ce règlement
ne pourrait être adopté qu'au terme d'une enquête publique
permettant de garantir son acceptabilité, qui pourrait avoir lieu en
même temps que la mise en place ou la révision des documents
d'urbanisme.
• L'article 2,
qui traduit la recommandation n° 17 de la mission
d'information, a pour objet d'assurer la publicité des avis
rendus par les ABF afin de renforcer la prévisibilité de
leurs décisions pour les porteurs de projets et les élus
locaux.
En l'état actuel du droit, les avis rendus
par les ABF ne sont en effet pas publics, contrairement à
d'autres documents relatifs aux opérations d'urbanisme et aux ventes
immobilières. Alors qu'ils constituent une source d'information
précieuse pour les services instructeurs et les porteurs de projet,
notamment quand ils sont assortis de préconisations, cette
exception fait figure d'anormalité à l'heure des efforts
de transparence touchant désormais la plupart des autorités
administratives.
La commission des affaires économiques du
Sénat a pris position sur ce sujet en adoptant le 5 juin 2024, lors de
l'examen en commission du projet de loi relatif au développement de
l'offre de logements abordables5(*), un amendement prévoyant la constitution d'une
base de données nationale des avis des ABF, dans l'objectif de
constituer un référentiel et une base de jurisprudence pour les
porteurs de projet.
La proposition de loi prévoit de la même
façon la publication systématique des décisions
rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la
disposition du public au format numérique. Ces documents
pourraient être accessibles via les pages Internet du
ministère de la Culture dédiées aux publications des
unions départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), ou
encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du
patrimoine.
• L'article 3, qui
traduit la recommandation n° 1 de la mission d'information, tend
à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont
de l'engagement d'une procédure de recours par le
pétitionnaire ou l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels
la demande d'autorisation a recueilli un avis défavorable de l'ABF, ou
un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement
difficiles à mettre en oeuvre.
Il prévoit dans ce cas la mise en place d'une
commission départementale assurant un examen collégial de
ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes
d'exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en
oeuvre informelle de cette pratique ont été portés
à la connaissance de la mission d'information : dans la
majorité des situations, le seul engagement d'un
dialogue a permis d'apporter un règlement aux dossiers
litigieux avant tout engagement d'une procédure de recours.
Cette commission se réunirait
périodiquement sur l'ensemble des dossiers litigieux du
département, sur demande du maire de la commune
concernée par le projet d'urbanisme et à l'initiative du
préfet de région. Elle serait composée,
au-delà du pétitionnaire, des maires concernés par les
dossiers litigieux, de l'ABF et du préfet de région,
d'élus du département membre de la commission régionale du
patrimoine et de l'architecture, du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) ou encore de représentants d'associations de
protection du patrimoine. Le maire aurait la possibilité d'ajouter
à cette liste toute personne intéressée par le dossier.
Au terme de cette réunion, la commission
émettrait un avis consultatif sur le projet de
décision de l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation d'urbanisme.
Comme l'ensemble des dispositions de l'article L. 632-2
du code du patrimoine, le fonctionnement de cette commission serait
précisé par décret en Conseil
d'État, notamment en ce qui concerne sa composition et les
conditions déclenchant sa réunion.
• L'article 4, qui
traduit la recommandation n° 23 de la mission d'information, vise
à ajouter la réhabilitation des constructions existantes
au champ de l'intérêt public associé à
l'architecture.
Selon les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier
1977 sur l'architecture actuellement en vigueur, sont considérés
comme d'intérêt public la création architecturale, la
qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu
environnant et le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du
patrimoine.
Alors que les opérations de rénovation
énergétique donnent fréquemment lieu à des
pratiques délétères pour le bâti patrimonial,
l'ajout à cette liste de la réhabilitation des constructions
existantes vise à affirmer que la rénovation respectueuse
des spécificités du bâti ancien relève d'un objectif
partagé entre tous les professionnels de l'architecture,
au-delà des seuls ABF. Elle permettrait de renforcer l'assise juridique
des messages diffusés sur ce point dans leurs avis et, en amont de leurs
décisions, de mobiliser de nouveaux médiateurs pour ces
enjeux auprès des pétitionnaires et des élus locaux.
* 1
Créée par le groupe Les Indépendants-République et
Territoires en application de l'article 6 bis du Règlement du
Sénat, cette mission était présidée par
Marie-Pierre Monier et rapportée par Pierre-Jean Verzelen.
* 2 Les architectes des
Bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux
défis de la transition énergétique et environnementale de
notre patrimoine : des pratiques à adapter, une profession à
réhabiliter, un cadre de vie à préserver, rapport
n° 780 (2023-2024) publié le 25 septembre 2024, consultable à
l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/missions-dinformation-communes/mission-dinformation-sur-le-theme-architectes-des-batiments-de-france-perimetres-et-competences.html
* 3
À l'école de Chaillot au sein de la Cité de l'architecture
et du patrimoine, dans les départements d'Indre-et-Loire et du Lot, et
enfin à Lyon.
* 4 Loi
n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine.
* 5 L'examen de ce
projet de loi a cependant été interrompu par la dissolution de
l'Assemblée nationale décidée par le Président de
la République le 9 juin 2024.
