Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte de la proposition de loi n° 54 n’a pas été adopté par la commission le 7 mai 2025. Aucun changement de règle n’est prévu pour le moment. La proposition sera donc débattue en séance au Sénat, conformément à l’article 42 de la Constitution. Cette discussion se déroulera sur le texte déposé au Bureau du Sénat. Aucun effet concret n’est encore appliqué aux policiers ou aux citoyens.
🗂️La commission n’a pas adopté le texte, donc aucune mesure légale n’est entrée en vigueur.
🏛️Le projet sera débattu en séance au Sénat, ce qui reporte toute décision éventuelle.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui vise à rétablir le lien de confiance entre la police et la population, est actuellement en cours d'examen ; elle n'a pas encore fait l'objet d'un vote sur l'ensemble du texte, et son sort global reste donc indéterminé à ce stade. Durant les débats en séance, 4 amendements ont été soumis au vote et les 4 ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a été modifié à chacune de ces occasions sans qu'aucun amendement débattu ne soit rejeté. Deux groupes ont contribué à parts égales à façonner le texte : Les Républicains ont fait adopter 2 amendements (0 rejeté) et le groupe UC a également fait adopter 2 amendements (0 rejeté). Ces modifications successives se reflètent dans les trois versions du document produites au fil du parcours législatif. Le rapport de force entre ces deux groupes est parfaitement équilibré sur la base des amendements débattus, aucun des deux ne pesant davantage que l'autre à ce stade.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 16 octobre 2024Dernière activité : 14 mai 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Ludovic Haye a présenté trois amendements visant à supprimer ou modifier des articles de la proposition de loi sur le lien de confiance police‑population. Il propose de supprimer l’article 3 qui impose un récépissé de contrôle d’identité, de supprimer l’article 2 qui ajoute une exigence de demande motivée du représentant de l’État ou du préfet, et de réviser l’article 4 pour encadrer l’enregistrement audiovisuel des contrôles d’identité, en le rendant obligatoire sauf contraintes techniques ou danger imminent. Les deux premiers amendements ont été adoptés puis retirés, tandis que le troisième a été retiré après adoption. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article 3, qui instaurerait un récépissé de contrôle d’identité, estimant que cela alourdirait inutilement les procédures des forces de l’ordre (amendement n°3, adopté puis retiré).
A proposé de supprimer l’article 2, qui introduirait une demande motivée du représentant de l’État ou du préfet de police, jugeant cette mesure superflue et contraire à la simplification des procédures (amendement n°4, adopté puis retiré).
A proposé de reformuler l’article 4 afin d’encadrer l’enregistrement audiovisuel des contrôles d’identité, le rendant obligatoire sauf contraintes techniques ou danger imminent (amendement n°5, retiré).
Catherine Belrhiti a présenté deux amendements visant à supprimer des dispositions jugées trop restrictives pour les forces de l’ordre. L’amendement n°6 proposait de retirer l’article 2, qui, selon elle, limiterait excessivement la capacité des policiers à agir en prévention et maintien de l’ordre. L’amendement n°7 visait à supprimer l’article 3, estimant que le récépissé créerait une lourdeur administrative contre‑productive. Sur les deux propositions, l’amendement n°6 a été adopté, tandis que l’amendement n°7 n’a pas été soutenu. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
A proposé de supprimer l’article 2 du texte, estimant que son encadrement réduirait de façon excessive l’efficacité des forces de l’ordre (amendement n°6, adopté).
A proposé de supprimer l’article 3 du texte, arguant que la création d’un récépissé alourdirait l’administration et nuirait à la mission des agents (amendement n°7, non soutenu).
Marie-Do Aeschlimann a présenté un amendement visant à supprimer l'article 3 du texte, qui prévoyait la remise d'une attestation à chaque personne contrôlée selon les articles 78‑2 et 78‑2‑2. Elle estimait que cette remise systématique alourdirait les contrôles et découragerait les forces de l'ordre, notamment dans les quartiers où la petite et moyenne délinquance est fréquente. L'amendement a été adopté, entraînant la suppression de l'article concerné. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier global.
Proposé de supprimer l'article 3 qui instaurait la délivrance d'un récépissé à toute personne contrôlée (amendement n°1, adopté).
Le groupe Les Républicains a cherché à supprimer les dispositions qui introduisaient un récépissé pour chaque contrôle (article 3) et à retirer l’encadrement proposé de l’article 2, estimant que ces mesures alourdiraient les contrôles et limiteraient l’efficacité des forces de l’ordre. Les deux amendements visant à abroger ces articles ont été adoptés, tandis que l’amendement opposé à la création du récépissé n’a pas été soutenu. Le groupe a donc voté contre les propositions de la loi qui renforçaient les obligations administratives envers la police, adoptant une ligne de vote globalement opposée aux mesures de renforcement du contrôle.
Suppression de l’article 3 prévoyant la remise d’un récépissé à chaque personne contrôlée.
Suppression de l’article 2 qui encadrerait de façon stricte les actions des forces de l’ordre.
Opposition à la création d’un récépissé, jugé comme une lourdeur administrative contre‑productive.
Le Groupe Union Centriste a cherché à supprimer les articles 2 et 3 du texte, estimant que leurs dispositions alourdissent inutilement les procédures d’intervention policière (recépissé de contrôle d’identité et demande motivée du représentant de l’État). Ces deux amendements ont été adoptés, tandis que le texte initial a conservé les articles concernés. Le groupe a ainsi voté contre les mesures de complexification proposées, adoptant une ligne clairement opposée aux ajouts prévus.
Suppression de l’article 3 prévoyant un récépissé de contrôle d’identité, jugé inutilement contraignant pour les forces de l’ordre.
Suppression de l’article 2 imposant une demande motivée du représentant de l’État ou du préfet de police, considérée comme une complexification injustifiée des réquisitions écrites du procureur.
Opposition à toute nouvelle obligation qui complexifierait les procédures déjà encadrées par le code de procédure pénale.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées, cas atypique à vérifier.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
0
0
0
Sénat
5
7
4
Débats en séance au Sénat
8 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
