Mesdames, Messieurs,
Le rapport de la commission d'enquête sur
l'efficacité des politiques publiques en matière de
rénovation énergétique, publié le 5 juillet 2023,
rappelait le caractère complémentaire des objectifs de lutte
contre la précarité énergétique, de limitation de
l'artificialisation et de préservation du patrimoine. La
rénovation énergétique doit pleinement contribuer à
la valorisation et à la durabilité du patrimoine architectural de
nos territoires, tandis que la politique de zéro …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Le rapport de la commission d'enquête sur
l'efficacité des politiques publiques en matière de
rénovation énergétique, publié le 5 juillet 2023,
rappelait le caractère complémentaire des objectifs de lutte
contre la précarité énergétique, de limitation de
l'artificialisation et de préservation du patrimoine. La
rénovation énergétique doit pleinement contribuer à
la valorisation et à la durabilité du patrimoine architectural de
nos territoires, tandis que la politique de zéro artificialisation nette
renforce l'enjeu de la rénovation et de la transformation du bâti
ancien.
Le rapport d'information de la commission de la culture
du 28 juin 2023 sur le patrimoine et la transition faisait également le
constat que la législation actuelle en matière de
rénovation thermique ne tient pas suffisamment compte des
qualités intrinsèques du bâti ancien.
La réglementation actuelle en matière de
rénovation thermique découlant de la loi dite « Climat
et Résilience » du 22 août 2021 repose, en effet,
exclusivement sur des critères d'évaluation et des modèles
de calculs conçus pour des bâtiments neufs. Ces mesures incitent
les propriétaires à faire usage de techniques d'isolation et de
matériaux contemporains dont la compatibilité n'est pas
assurée avec un bâti ancien.
Pour autant, les bâtiments anciens,
considérés au sens réglementaire comme tout bâtiment
achevé avant 1948, représentent plus d'un tiers du parc existant
en France.
L'objectif de la présente proposition de loi est
de contribuer à l'amélioration de la performance
énergétique des bâtiments anciens tout en préservant
leurs qualités intrinsèques et leur valeur patrimoniale. Nous
proposons de renforcer la prise en compte des typologies de bâti dans les
mesures et objectifs nationaux en matière d'efficacité
énergétique, en particulier dans le diagnostic de performance
énergétique et l'audit énergétique, pour inciter
les propriétaires d'un bâtiment ancien à mener des travaux
adaptés aux spécificités de leur bâti.
Le bâti ancien, qu'il soit rural ou urbain, a
été conçu pour s'adapter à son environnement
proche. Or, des travaux de rénovation inadaptés peuvent causer la
perte des qualités intrinsèques aux modes constructifs anciens,
à commencer par leurs qualités hygrothermiques,
c'est-à-dire la capacité, liée aux matériaux bio -
ou géosourcés utilisés, de régulation naturelle de
la température et du taux d'humidité. Elle peut être la
cause de l'apparition de pathologies, réduisant potentiellement
l'espérance de vie du bâtiment et portant atteinte au confort et
à la santé des occupants.
À titre d'exemple, les enduits intérieurs
dans le bâti ancien sont souvent réalisés au plâtre,
à la chaux ou à la terre. Ces matériaux hygroscopiques,
capillaires et perspirants jouent un rôle de régulateur de
l'humidité à l'intérieur des locaux. Une isolation
thermique qui consisterait à imperméabiliser ces murs, en y
accolant par exemple des plaques de polystyrène, pourrait provoquer une
accumulation d'eau dans les murs ou panneaux et engendrer des pathologies. De
même, le changement de fenêtres en bois non totalement
étanches assurant la circulation de l'air et de l'humidité par
des fenêtres en polychlorure de vinyle (PVC) n'est pas anodin, il peut
également entraîner des effets de condensation et de
moisissure.
La rénovation énergétique dans le
bâti ancien est un investissement qui peut s'avérer
contreproductif s'il ne respecte pas ses modes de fonctionnement, distincts de
ceux du bâti moderne. De surcroît, les aides financières
octroyées ne comportent aucun dispositif ciblé garantissant une
rénovation respectueuse de ce type de bâti. Les
propriétaires sont encouragés à recourir aux solutions
standardisées, même inadaptées, dans la mesure où
elles sont subventionnées, tel le remplacement des portes et
fenêtres anciennes par des menuiseries en PVC.
Pourtant, alors que le secteur des bâtiments est
responsable de plus du quart des émissions nationales de gaz à
effet de serre, l'efficacité de la rénovation
énergétique du parc immobilier vieillissant demeure un enjeu
majeur pour atteindre les objectifs de transition énergétique et
lutter contre la précarité énergétique. Dans son
rapport annuel publié en 2024, le haut conseil pour le climat (HCC)
relève que la formation des professionnels et le contrôle de la
qualité des travaux de rénovation constituent les principaux
freins à la massification des rénovations.
Aussi, afin que la rénovation du bâti ancien
puisse pleinement contribuer à atteindre les objectifs nationaux de
réduction des consommations énergétiques et
d'émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment,
il apparaît nécessaire de suivre une approche plus globale
incluant, outre l'aspect énergétique, les dimensions techniques,
environnementales et patrimoniales.
Le bâti ancien se caractérise, en effet, par
des modes constructifs vernaculaires et le recours à des
matériaux naturels, peu transformés et d'origine locale, tels que
la pierre (grès, calcaire, granit), la terre (terre cuite ou terre crue
sous différentes formes suivant les régions : enduits
d'argile, pisé, torchis, adobe, bauge) ou les ossatures en bois.
Une réhabilitation responsable du patrimoine
bâti se fonde ainsi sur les ressources naturelles et humaines des
territoires, intégrant une logique économique vertueuse du
circuit court à la fois locale et décarbonée. Cette
nouvelle orientation permettrait de résoudre l'incohérence
profonde dans les pratiques actuelles reposant majoritairement sur des
solutions standardisées et des matériaux à haute empreinte
carbone, issus de filières industrielles.
Les matériaux couramment utilisés pour la
rénovation, tels que les matériaux d'origine fossile ou les
isolants synthétiques, présentent généralement une
empreinte carbone importante, liée à leur production mais
également à leur transport et à leur installation. En
conséquence, ces solutions, bien que répondant aux normes
thermiques, contribuent paradoxalement à augmenter significativement
l'empreinte carbone du secteur de la construction et de la rénovation.
La constitution d'une filière de rénovation du patrimoine
bâti, reposant sur des matériaux bio - et géosourcés
à faible impact environnemental, est donc une nécessité.
Ces matériaux, peu transformés, possèdent non seulement
des propriétés physiques adaptées aux
caractéristiques du bâti ancien -- grâce à leurs
performances thermique et hydrométrique, leur porosité et leurs
propriétés dites « perspirantes » --, mais
ils contribuent également à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre en raison du faible impact
environnemental de leur production et de leur capacité à stocker
du carbone. Le recours à ces ressources permet, par ailleurs, de
favoriser une économie locale qui concourt à la vitalité
des territoires, tout en réactivant les savoir-faire traditionnels.
Au demeurant, le bâti ancien, dans sa richesse et
sa diversité, constitue la majeure partie de notre patrimoine
architectural, lequel devient vulnérable s'il n'est ni identifié
ni protégé par des mesures spécifiques. Il est une
composante majeure des paysages culturels des différentes régions
et participe à leur attractivité. Ce patrimoine est un bien
commun et une ressource non renouvelable qu'il convient de conserver.
En ce sens, la notion de réhabilitation, qui
implique des travaux d'amélioration du confort et de mise en
conformité du bâtiment préservant ses qualités
architecturales initiales, semble plus adaptée que celle de
rénovation, qui sous-entend l'idée d'une « remise
à neuf » sans souci du système constructif et
technique du bâtiment.
Tenant compte de ces enjeux techniques,
énergétiques, environnementaux et patrimoniaux, la
présente proposition de loi propose de pallier les lacunes de la
législation en matière de rénovation
énergétique en l'adaptant aux spécificités du
bâti ancien.
L'article 1er propose
d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation les
définitions des termes « bâtiment ancien »
et « matériaux biosourcés et
géosourcés » afin de garantir que ces concepts soient
pleinement pris en compte lors de l'élaboration des prescriptions
relatives aux travaux. L'article vise à réévaluer les
postes de travaux prioritaires dans le cadre d'une rénovation
performante d'un bâti ancien, en fonction de leur pertinence pour ce type
de construction.
L'article 2 adapte les critères
d'évaluation et les modalités de calcul du diagnostic de
performance énergétique (DPE) aux spécificités des
bâtiments anciens. Ces ajustements permettent d'offrir une analyse plus
pertinente et juste, tenant compte des atouts bioclimatiques de ce type de
bâti, souvent négligés par les méthodes
standards.
L'article 3 intègre, dans les
exigences de rénovation énergétique et dans les objectifs
énergétiques nationaux, les enjeux spécifiques liés
à une réhabilitation responsable des bâtiments
anciens. Ainsi, l'audit énergétique, actuellement
obligatoire pour tous les logements les plus énergivores
classés F ou G par le DPE, parmi lesquels les bâtiments
anciens sont surreprésentés, doit désormais prendre en
compte les spécificités de ce type de bâti et proposer des
travaux de rénovation énergétique adaptés. Ces
derniers devront tenir compte des impacts potentiels sur le comportement global
du bâtiment ainsi que sur la valeur patrimoniale de ses composants.
Dès lors, afin de garantir la prise en compte des enjeux techniques
liés aux particularités constructives de ce type de bâti
ainsi que les éventuels éléments patrimoniaux à
préserver, l'article 3 prévoit que l'audit sera
réalisé par un architecte ou un bureau d'étude
agréé lorsqu'il s'agit d'un bâti ancien. Pour
intégrer ces évolutions, l'audit est renommé
« audit énergétique et patrimonial ».
L'article 4 inclut les
particularités du comportement physique des bâtiments anciens
(sensibilité à l'humidité, ventilation naturelle
assurée par la non-étanchéité des fenêtres,
équilibre hygrothermique à ne pas perturber) dans les objectifs
généraux de qualité sanitaire des bâtiments. Cette
modification vise à garantir que ces risques soient pris en compte par
le maître d'oeuvre lors des travaux et à engager sa
responsabilité en cas de rénovation inadaptée
entraînant la détérioration du bâtiment ancien.
L'article impose également à tout maître d'oeuvre de
vérifier que la rénovation n'altère pas la bonne
circulation de l'air, afin d'éviter tout problème de
condensation, et de conseiller le maître d'ouvrage en
conséquence.
L'article 5 crée un dispositif
d'aide financière ciblé garantissant une rénovation
respectueuse de ce type de bâti, en majorant la prime de transition
énergétique « MaprimeRenov' » ainsi que le
crédit d'impôt accordé pour les travaux d'isolation.
L'article 6 est le gage de la
proposition de loi.
