Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
28 amendements · 16 adoptés
Le groupe Les Républicains a concentré son action parlementaire sur la définition de la « mode éphémère », la précision de la terminologie (ex. adoption du terme « mode express »), le renforcement du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) et la réorientation des contributions écologiques vers le recyclage national. Il a également cherché à encadrer la publicité des produits de mode éphémère, d’abord en la supprimant pour des raisons de constitutionnalité, puis en la reformulant pour la rendre compatible avec le droit. Sur l’ensemble du dossier, le groupe a adopté une majorité d’amendements (16 sur 28) tout en rejetant plusieurs propositions, affichant ainsi une position mixte entre soutien aux mesures environnementales et prudence juridique.
- Définir et élargir la notion de « mode éphémère » en incluant les pratiques commerciales qui raccourcissent la durée d’usage des produits neufs.
- Instaurer le terme officiel « mode express » pour remplacer « éphémère » dans le texte législatif.
- Renforcer le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) en précisant les obligations de mandat écrit et en orientant les contributions écologiques vers le recyclage national.
- Supprimer l’interdiction de publicité sur les produits de mode éphémère pour éviter un risque d’inconstitutionnalité, puis proposer un nouvel encadrement compatible avec la Constitution.
mixte
UCGroupe Union CentristeSénat 23 amendements · 6 adoptés
Le groupe Union Centriste a centré son action sur la transparence des produits textiles (origine géographique, visibilité du prix), le renforcement de la définition juridique de la mode ultra‑express et de la mode éphémère, ainsi que sur l’intégration d’une contribution financière liée à la durabilité des produits. Il a également soutenu des mesures d’éducation et de sensibilisation des consommateurs, et a proposé des restrictions publicitaires ciblant les pratiques de fast‑fashion. Sur les 23 amendements déposés, six ont été adoptés (notamment les articles 30, 31, 57, 64, 68 et 69) et six ont été rejetés, le reste restant débattu, ce qui conduit le groupe à une position globale mixte sur le dossier.
- Visibilité obligatoire de l’origine géographique des textiles vendus en ligne (amendement n°57).
- Extension de la définition de la mode éphémère pour inclure les pratiques industrielles (amendement n°64).
- Introduction d’une contribution financière basée sur le coefficient de durabilité des produits (amendement n°31).
- Mise en place d’une campagne de sensibilisation des consommateurs via la publicité pour encourager des modes de consommation plus durables (amendement n°68).
mixte
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 19 amendements · 2 adoptés
Le groupe a porté deux amendements qui ont été adoptés: l’amendement n°89 qui inscrit une vigilance particulière sur le respect des droits humains dans l’évaluation des conditions de production, et l’amendement n°COM‑20 qui impose la standardisation du message de sensibilisation à l’article 1. Tous les autres amendements, visant à fixer des seuils pour la mode éphémère, à interdire la publicité de la fast‑fashion, ou à moduler primes et pénalités selon des critères environnementaux ou sociaux, ont été rejetés. Le groupe a donc soutenu les mesures renforçant la prise en compte des droits humains et la communication standardisée, tout en s’opposant aux propositions plus contraignantes sur les seuils, la publicité et les sanctions. Sa ligne de vote se caractérise par un soutien limité aux deux amendements adoptés et une opposition majoritaire aux autres propositions.
- Inscription d’une vigilance particulière quant au respect des droits humains dans l’évaluation des conditions de production (amendement n°89, article 7).
- Standardisation du message de sensibilisation à l’article 1, avec référence à l’avis de l’Agence de la transition écologique (amendement n°COM‑20).
- Rejet des propositions de seuils planchers pour la mode éphémère visant à encadrer la publicité (amendements n°49, n°50).
- Opposition à l’interdiction de la publicité liée à la fast‑fashion et à l’ultra‑fast‑fashion (amendements n°76, n°85, n°87).
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 17 amendements · 5 adoptés
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a centré son action sur la transparence environnementale et sociale du secteur textile: il a proposé d’informer les consommateurs de l’impact environnemental des livraisons, d’interdire la mention « livraison gratuite », de supprimer la réduction d’impôt accordée aux dons d’invendus issus de la mode éphémère, et d’ajouter des messages incitant à la réutilisation, à la réparation et à l’achat de produits durables. Cinq de ses amendements ont été adoptés (notamment les mesures d’information et de publicité responsable) tandis que sept ont été rejetés, les autres restant en discussion. Le groupe a voté de façon mixte, avec une légère préférence pour l’adoption de ses propositions.
- Imposer l’obligation d’informer le consommateur sur l’impact environnemental des livraisons.
- Interdire la mention « livraison gratuite » dans les publicités afin de refléter le coût réel des livraisons.
- Supprimer la déduction fiscale de 60 % pour les dons d’invendus liés à la mode éphémère, afin de décourager le fast‑fashion.
- Insérer dans les publicités un message encourageant la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits.
mixte
12 amendements · 2 adoptés
Le groupe Les Indépendants, République et Territoires a soutenu deux amendements majeurs: l’instauration d’une taxe sur les petits colis provenant d’en‑Europe (n° 113) et le durcissement des obligations des plateformes de vente multi‑marques afin d’éviter les contournements (n° 3), tous deux adoptés. Il s’est opposé à cinq propositions, notamment celles qui précisaient la méthodologie d’évaluation environnementale, alignaient les pénalités sur les primes, prévoyaient des exemptions pour les produits en laine ou soie, autorisaient le financement des déchets hors UE et imposaient une interdiction générale de la publicité pour la mode éphémère. Sa ligne de vote a été donc mixte, avec une tendance à rejeter les mesures proposées.
- Instaurer une taxe sur les colis < 2 kg provenant d’en‑Europe, à la charge des places de marché hors UE (amendement n° 113).
- Renforcer les obligations des plateformes de vente multi‑marques pour empêcher le détournement du dispositif (amendement n° 3).
- Rejeter la précision de la méthodologie d’affichage environnemental dans le texte législatif (amendement n° 4).
- Rejeter l’exemption des pénalités pour les produits contenant majoritairement de la laine, de la soie ou d’autres matières naturelles délicates (amendement n° 7).
mixte
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 11 amendements
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a cherché à limiter les effets négatifs de la fast‑fashion en proposant plusieurs amendements visant à supprimer ou à modifier les critères d’incitation à la réparation, à réorienter les recettes des pénalités vers le fonds de réparation, à encadrer les avantages fiscaux liés aux dons de textiles invendus et à préciser le calcul des pénalités financières. Tous ces amendements ont été rejetés, retirés ou n’ont pas reçu de soutien, ce qui montre que leurs propositions n’ont pas été adoptées. Le groupe a donc voté majoritairement contre les dispositions du texte tel qu’il était présenté.
- Suppression du critère d’incitation à la réparation au profit d’un critère de largeur de gamme (amendement n°23).
- Réorientation des recettes des pénalités de la fast‑fashion vers le fonds de réparation (amendement n°46).
- Limitation des avantages fiscaux pour les dons massifs de textiles invendus afin d’éviter les aubaines fiscales (amendements n°106, n°107, n°108, n°109).
- Clarification et plafonnement des pénalités financières en fonction du type de produit (amendements n°25, n°26).
contre
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat 9 amendements · 2 adoptés
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a centré son action sur la précision de la définition de la mode éphémère, en élargissant la rédaction aux pratiques industrielles (amendement n°18) et en renforçant les dispositions contre le contournement des plateformes multi‑marques (amendement n°55). Ces deux amendements ont été adoptés, tandis que d’autres propositions visant à supprimer le critère d’incitation à réparer (n°17) ou à rétablir l’éco‑modulation ciblée sur la fast‑fashion (n°19) ont été rejetées. Le groupe a ainsi affiché une position mixte, soutenant les mesures qui affinent la portée du texte tout en s’opposant à celles qui affaiblissent les exigences environnementales.
- Élargir la définition de la mode éphémère aux pratiques industrielles afin de coordonner les pénalités avec les pratiques commerciales (amendement n°18).
- Empêcher le détournement des obligations par les sites de vente en ligne qui pourraient passer à un modèle multi‑marques factice (amendement n°55).
- S’opposer à la suppression du critère d’incitation à réparer, jugé essentiel pour évaluer la réparabilité des produits (amendement n°17).
- Refuser le retour à une éco‑modulation ciblée uniquement sur la fast‑fashion, préservant ainsi la portée plus large du dispositif (amendement n°19).
mixte
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 6 amendements
Le groupe a cherché à inscrire des seuils quantitatifs définissant la mode éphémère, à lier les pénalités financières à l’impact environnemental mesuré, à instaurer des primes pour les produits à faible impact, à réserver les fonds des pénalités à la mise en œuvre du système et au réemploi, et à interdire la publicité de la fast‑fashion tout en introduisant des critères sociaux liés aux salaires décents. Toutes ces propositions ont été rejetées lors du vote. Le groupe s’est opposé à la version finale du texte, adoptant une position globalement contre.
- Définir des seuils (largeur de gamme > 10 000 unités ou coût de réparation > 33 % du prix neuf) pour identifier la mode éphémère.
- Faire dépendre les pénalités financières de l’impact environnemental calculé selon la méthodologie d’affichage environnemental française.
- Instaurer des primes pour les producteurs dont les produits obtiennent un impact inférieur à 200 points pour 100 g de vêtement.
- Allouer les contributions des pénalités à la mise en œuvre, au suivi du système de pénalités et au financement du réemploi, de la réparation et des infrastructures de collecte.
contre
