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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 juin 2026
visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (other)
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il est proposé de renforcer l’information des élèves ou des étudiants avant leur départ en stage ou en période de formation en milieu professionnel sur leurs droits et leurs devoirs et en particulier sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité sur le modèle de ce qui est proposé pour les apprentis.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’informer les élèves ou les étudiants, avant le départ en stage ou en période de formation en milieu professionnel, de leurs droits et devoirs et des règles applicables en matière de santé et de sécurité, notamment les conditions d’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent prévu par l’article L. 4131‑1 du code du travail. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.