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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle »
Jean-Claude Raux (EcoS)
Déposé le 8 juin 2026
visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (other)
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le tuteur ou le maître d'apprentissage constitue le premier rempart protecteur du mineur en milieu professionnel. C'est lui qui affecte les tâches, supervise l'exécution du travail, veille au respect des consignes de sécurité et constitue le premier interlocuteur en cas de difficulté. Ce qui vaut autant pour le cadre général des entreprises que pour le secteur agricole. Les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus exposés aux accidents du travail que le reste des salariés, selon l'Institut national de recherche et de sécurité. L'Assurance maladie rappelle que la majorité des accidents du travail surviennent dans l'année qui suit l'embauche. La formation du tuteur aux spécificités de l'encadrement d'un mineur constitue un levier de prévention essentiel. En l'état du droit, le maître d'apprentissage doit remplir des conditions de compétence professionnelle, mais aucune formation spécifique à l'encadrement de mineurs ne lui est imposée. Il en va de même pour le tuteur de stage. Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social comble cette lacune en subordonnant l'accueil d'un mineur à la formation du tuteur ou du maître d'apprentissage d'une formation minimale portant sur l'ensemble des risques visés par la présente proposition de loi.
I. – Après l’article L. 124‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑9‑1. – Lorsque le stagiaire est mineur, le tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil doit avoir suivi une formation portant sur les spécificités de l’encadrement d’un travailleur mineur, et notamment sur la santé et la sécurité au travail, la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des discriminations et des risques liés à l’alcool, ainsi que les obligations de signalement. « Les modalités et le contenu minimal de cette formation sont définis par décret. » II. – Après l’article L. 6222‑5‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑5‑2 – Le maître d’apprentissage encadrant un apprenti mineur doit avoir suivi une formation portant sur les spécificités de l’encadrement d’un travailleur mineur, et notamment sur la sécurité au travail, la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des discriminations et des risques liés à l’alcool, ainsi que les obligations de signalement. « Les modalités et le contenu minimal de cette formation sont définis par décret. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.