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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle »
Jean-Claude Raux (EcoS)
Déposé le 8 juin 2026
visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (other)
Article 4 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à ajouter parmi les éléments à mentionner dans la fiche d’information jointe à la convention de stage ou au contrat d’apprentissage les dispositifs externes de signalement et d’accompagnement. Il est également précisé que la liste des éléments cités dans l’article 4 bis qui doivent être mentionnés dans la fiche d’information jointe à la convention de stage ou au contrat d’apprentissage n’est pas exhaustive et peut être complétée. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été travaillé avec l’association Une voie pour tous.
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « mentionne » insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « coordonnées » insérer les mots : « des dispositifs externes de signalement et d’accompagnement, notamment de la cellule académique compétente, les numéros nationaux d’écoute, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « mentionne » ajouter le mot : « notamment ». IV. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « coordonnées » insérer les mots : « des dispositifs externes de signalement et d’accompagnement, notamment de la cellule académique compétente, les numéros nationaux d’écoute, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.