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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Laure Miller (EPR)
Déposé le 6 juin 2026
Texte n° 2681
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s’agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l’accusé à l’issue de l’entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale.
À l’alinéa 59, substituer aux mots : « ses échanges » les mots : « son entretien préalable ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue