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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Marie-France Lorho (RN)
Déposé le 4 juin 2026
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.
À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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