Chargement…
Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 1 affiché.
Filtre actif : votes solennels de ce dossier — Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement..
Retour au dossier1 scrutin solennel
Le texte propose d’élargir les compétences du Parquet européen afin qu’il puisse poursuivre les infractions graves à l’environnement, notamment les trafics de déchets, de…
46 pour38 contre2 abstention