Comment le Parlement a tranché récemment, y compris les scrutins sur amendements et articles à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.
Filtre actif : tous les scrutins de ce dossier · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)..
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Amendement · n° 7 961Rejeté
34 pour34 contre11 abstention79 votant·e·s sur 577
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est en cours et sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)