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1 scrutin solennel · Assemblée nationale

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Assemblée nationale3 juin 2026
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Le texte modifie la procédure pénale pour préciser que la restitution des biens saisis doit mentionner la victime, et que la décision de restitution est notifiée au demandeur ou…
AdoptéLarge majorité · 73 voix d'écart
93 pour20 contre2 abstention
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