Les derniers votes solennels

Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 1 affiché.

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Filtre actif : votes solennels de ce dossier — Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)..

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1 scrutin solennel · Europe · Assemblée nationale

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Assemblée nationale11 décembre 2025
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6…
AdoptéLarge majorité · 269 voix d'écart
269 pour0 contre1 abstention
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