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Filtre actif : votes solennels de ce dossier — Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture)..

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1 scrutin solennel · Économie · Assemblée nationale

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Assemblée nationale29 janvier 2025
Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
La loi supprime certains paragraphes du code de la santé publique qui autorisaient la vente libre de protoxyde d’azote. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Adopté
90 pour2 contre6 abstention
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