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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Assemblée nationale24 juin 2026
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
La loi oblige les entreprises étrangères qui vendent des textiles en France à désigner un représentant français pour garantir le respect des obligations environnementales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Autre · n° 7 494Adopté
338 pour0 contre151 abstention489 votant·e·s sur 577
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Assemblée nationale24 juin 2026
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
La loi oblige les entreprises étrangères qui vendent des textiles en France à désigner un représentant français pour garantir le respect des obligations environnementales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Amendement · n° 7 493Adopté
329 pour0 contre2 abstention331 votant·e·s sur 577
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