Participation
344 votant·e·s sur 348
4 n'ont pas pris part au vote.
100 pour243 contre1 abstention
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Ces élu·e·s ont voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.