Participation
343 votant·e·s sur 348
5 n'ont pas pris part au vote.
233 pour18 contre92 abstentions
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Cet·te élu·e a voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.