Participation
333 votant·e·s sur 348
14 n'ont pas pris part au vote.
222 pour97 contre14 abstentions
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Cet·te élu·e a voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.