Participation
342 votant·e·s sur 348
6 n'ont pas pris part au vote.
239 pour14 contre89 abstentions
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier