Participation
343 votant·e·s sur 348
5 n'ont pas pris part au vote.
86 pour238 contre19 abstentions
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
Cet·te élu·e a voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.