Participation
342 votant·e·s sur 348
6 n'ont pas pris part au vote.
249 pour93 contre0 abstention
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Ces élu·e·s ont voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.